# Zone A du plan local d'urbanisme de Pouillé (86198) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 86198_PLU_20210625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> NON REGLEMENTÉ SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites)

Toute construction et tout type d’activité autre celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages. - De façon générale, toute activité ou construction susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières)

Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation sylvicole sous condition d’être implantées à moins de 100 mètres des boisements existants.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, sous condition d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. Cette condition ne s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise agricole ou de la relocalisation d’un siège d’entreprise agricole.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous condition de leur agrément par le code rural et de la pêche maritime.

- Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes :

Emprise au sol initiale de la construction

Inférieure à 50 m²

Entre 50 m² et 100 m²

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois

+ 40 %

+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants

Entre 100 m² et 150 m²

+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants

Emprise au sol initiale de la construction

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois

Supérieure à 150 m²

+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants + 10 % pour tous les m² suivants

Exemple de calcul pour une maison de 120 m² : (40% sur 50m²) + (30% sur 50m²) + (20% sur 20m²) soit une extension maximale possible de 20m² + 15m² + 4m², soit 39 m².

- Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale.

- Les piscines dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m² et implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale.

- Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitation, le commerce, l’artisanat et les activités de services, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale NON REGLEMENTÉ

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit ou l’acrotère. Les ouvrages nécessitant une hauteur supérieure à la règle pour des raisons exclusivement techniques (cheminées, pylônes de télécommunication…) et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une hauteur maximale

 de 9 mètres pour les constructions destinées à l’agriculture ;  de 6 mètres pour les constructions destinées à l’habitat ;  de 3 mètres pour les constructions annexes.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres des emprises publiques. - Le long des autres voies, les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions doivent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles.

### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. Les produits verriers sont autorisés pour les vérandas. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les matériaux utilisés pour les toitures ne devront pas comporter un aspect brillant et permettront la bonne insertion de la construction dans son environnement. Cette règle ne concerne pas les serres agricoles. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures - Les clôtures destinées à un usage agricole ne sont pas concernées par les règles édictées ci-après. - Les clôtures pourront être maçonnées et/ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. - La partie maçonnée ne pourra pas excéder 1 m 40 de hauteur et pourra être surmontée d’un dispositif de claire-voie en métal ou en bois jusqu’à une hauteur de 1 m 80.

### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

La destruction de tout élément végétal défini comme espace boisé classé ou élément de paysage à protéger est soumise aux règles édictées dans les dispositions générales.

- Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues conformément aux dispositions du Code Civil. Elles seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement.

### Article A 7 - Obligations imposées en matière de stationnement

NON REGLEMENTÉ

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

### Article A 9 - Desserte par les réseaux

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe (articles 1331-1 à 1331-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel, agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent (avec ou sans prétraitement) en accord avec le gestionnaire de réseau et précédées d’un pré-traitement si nécessaire. - A défaut de réseau public ou en cas d’inaptitude de ce réseau public à recueillir des effluents, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. Dans ce cas, les dispositifs d’assainissement autonome doivent pouvoir permettre le branchement direct sur le réseau une fois celui-ci redimensionné ou modernisé.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ

TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE

RÈGLEMENT - SECTEUR N

Vocation du secteur (en référence à l’article 3 des dispositions générales) : espace naturel protégé pour son intérêt écologique et esthétique. L’évolution du bâti en place est soumise aux règles édictées à l’article N2, ci-après.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86198_PLU_20210625.
Page : https://edifiable.fr/plu/pouille-86198/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pouille-86198.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86198/zone/a