# Zone N du plan local d'urbanisme de Pouillé (86198) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86198_PLU_20210625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > NON REGLEMENTÉ SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites) Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - De façon générale, Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages. - De façon générale, toute activité ou construction susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques... ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières) Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation sylvicole sous condition d’être implantées à moins de 100 mètres des boisements existants. - Les bâtiments agricoles d’une emprise au sol inférieure à 20 m², destinés au stockage ou à l’abri d’animaux, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et environnementale. - Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes : Emprise au sol initiale de la construction Inférieure à 50 m² Entre 50 m² et 100 m² Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois + 40 % + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants Entre 100 m² et 150 m² + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants Supérieure à 150 m² + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants + 10 % pour tous les m² suivants Emprise au sol initiale de la construction Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois Exemple de calcul pour une maison de 120 m² : (40% sur 50m²) + (30% sur 50m²) + (20% sur 20m²) soit une extension maximale possible de 20m² + 15m² + 4m², soit 39 m². - Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Les piscines dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m² et implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitation, le commerce, l’artisanat et les activités de services, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale NON REGLEMENTÉ SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions  Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :  soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 6 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres des emprises publiques. - Le long des autres voies, les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des voies et emprises publiques,  soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions doivent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. ### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions  Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.  Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles rondes de teinte terre cuite ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - La pose de capteurs solaires est autorisée.  Dispositions concernant les clôtures - Les clôtures destinées à un usage agricole ne sont pas concernées par les règles édictées ci-après. - La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 80. - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions La destruction de tout élément végétal défini comme espace boisé classé ou élément de paysage à protéger est soumise aux règles édictées dans les dispositions générales. - Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues conformément aux dispositions du Code Civil. Elles seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement. ### Article N 7 - Obligations imposées en matière de stationnement NON REGLEMENTÉ SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets. ### Article N 9 - Desserte par les réseaux  Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe (articles 1331-1 à 1331-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel, agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent (avec ou sans prétraitement) en accord avec le gestionnaire de réseau et précédées d’un pré-traitement si nécessaire. - A défaut de réseau public ou en cas d’inaptitude de ce réseau public à recueillir des effluents, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. Dans ce cas, les dispositifs d’assainissement autonome doivent pouvoir permettre le branchement direct sur le réseau une fois celui-ci redimensionné ou modernisé.  Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.  Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ RÈGLEMENT - SECTEUR NH Vocation du secteur (en référence à l’article 3 des dispositions générales) : espace naturel où de nouvelles constructions destinées à l’habitat (logement) sont autorisées dans les espaces interstitiels du bâti en place, sous réserve des règles édictées au présent règlement. L’évolution du bâti en place est soumise aux règles édictées à l’article Nh2, ci-après. SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86198_PLU_20210625. Page : https://edifiable.fr/plu/pouille-86198/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pouille-86198.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86198/zone/n