# Zone U du plan local d'urbanisme de Pouillé (86198) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 86198_PLU_20210625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites -)

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. - De façon générale, toute activité ou construction susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières -)

Les constructions et activités non mentionnées à l’article 1, sous condition d’être compatibles avec la vocation du secteur.

### Article U 3 - Mixité fonctionnelle et sociale NON REGLEMENTÉ

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conversation des perspectives monumentales.

### Article U 4 - Volumétrie et implantation des constructions

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit ou l’acrotère. Les ouvrages nécessitant une hauteur supérieure à la règle pour des raisons exclusivement techniques (cheminées, pylônes de télécommunication…) et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :

 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 6 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions et leurs extensions doivent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions voisines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles. - Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions doivent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles. - Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

### Article U 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

 Caractéristiques architecturales des façades - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour toutes les constructions maçonnées, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés sont de couleur claire et de ton pierre. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² doivent être réalisées avec des matériaux qui permettent leur intégration paysagère. Les couleurs vives et brillantes sont interdites.

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles rondes de teinte terre cuite, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - L’ardoise naturelle peut être utilisée en extension ou en réhabilitation des bâtiments déjà couverts en ardoise. - La pose de capteurs solaires est autorisée.

 Dispositions concernant les clôtures - La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 80. - Les clôtures pourront être maçonnées et/ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. - La partie maçonnée ne pourra pas excéder 1 m 40 de hauteur et pourra être surmontée d’un dispositif de claire-voie en métal ou en bois jusqu’à une hauteur de 1 m 80.

### Article U 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

La destruction de tout élément végétal défini comme espace boisé classé ou élément de paysage à protéger est soumise aux règles édictées dans les dispositions générales. - Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues conformément aux dispositions du Code Civil. Elles seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement.

### Article U 7 - Obligations imposées en matière de stationnement

Les constructions nouvelles destinées au commerce, activités de services et activités économiques doivent permettre le stationnement d’un nombre de véhicules correspondant aux besoins de leur fonctionnement, sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article U 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

### Article U 9 - Desserte par les réseaux

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe (articles 1331-1 à 1331-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel, agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent (avec ou sans prétraitement) en accord avec le gestionnaire de réseau et précédées d’un pré-traitement si nécessaire. - A défaut de réseau public ou en cas d’inaptitude de ce réseau public à recueillir des effluents, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. Dans ce cas, les dispositifs d’assainissement autonome doivent pouvoir permettre le branchement direct sur le réseau une fois celui-ci redimensionné ou modernisé. - La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains ou sur façade.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ

RÈGLEMENT - SECTEUR UE

Vocation du secteur (en référence à l’article 3 des dispositions générales) : espace urbain spécifié, dédié à l'accueil de commerces et activités de service (artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle), aux équipements d’intérêt collectif et services publics (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires) et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau).

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86198_PLU_20210625.
Page : https://edifiable.fr/plu/pouille-86198/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/pouille-86198.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86198/zone/u