# Zone N du plan local d'urbanisme de Pouillon (51444) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51444_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

1.1. Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article N 2. 1.2. Tous travaux incompatibles avec la conservation du patrimoine naturel ou paysager. 1.3. Les terrains de camping, de caravanes, de camping-car, les parcs résidentiels de loisirs. 1.4. Les caravanes, camping-car isolés et tout type d’habitations précaires. 1.5. Les aires de sports motorisés ou non. 1.6. Les affouillements et exhaussements de sols. 1.7. Tous travaux et aménagements incompatibles avec une gestion écologique des milieux naturels.

N 2 TYPES D'OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉS

Rappel : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.1. Ne seront autorisés une seule fois après l’approbation du PLU que les bâtiments de faible importance, surface plancher maximum 10 m², nécessaire à l’exploitation et à l’entretien de la forêt ou nécessaire à un projet scientifique bien structuré, non nocif, non polluant et non dangereux. Ces constructions seront soumises à autorisation.

2.2. Les signalisations bien intégrées à l’environnement, les bancs sur les sentiers situés sur des itinéraires de randonnées pédestres et de balades fleuries.

2.3. La remise en état de bâtiments existants et de constructions utilitaires indispensables à l'O.N.F. 2.1.

2.4. Les travaux et Ouvrages Techniques liés aux Equipements d’infrastructure et d’Hydraulique, les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et les équipements publics communaux et intercommunaux à condition d’une bonne insertion dans le site.

2.5. Dans le secteur Nx uniquement :

- le stockage de ferraille, - la restauration des bâtiments existants et la reconstruction à l’identique, sans changement de destination ou d’affectation.

2.6. Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 3 m de la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments et équipements communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. Les constructions devront être implantées à 3 m au moins des limites séparatives.

7.2. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments et équipements communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

N8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Sans objet.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 HAUTEUR)

10.1. 10.2.

La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 4 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public ainsi que les bâtiments communaux et intercommunaux pourront déroger aux dispositions précédentes à condition d’une bonne insertion dans le site.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 EMPRISE AU SOL)

Sans objet.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 ASPECT EXTÉRIEUR)

Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.1 11-21 et suivants).

En limite du CBR :

- Les murs pleins et les murets en clôtures sont interdits. Seule sont autorisées les clôtures d’une hauteur maximum de 2 mètres, constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

13.1. L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée.

13.2.

Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

N 14 CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé suite à la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014

N 15 OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

Article non règlementé.

N 16 OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non règlementé.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 ACCÈS ET VOIRIE)

3.1. Aucune voirie ne sera autorisée dans la zone N sauf en cas de nécessité absolue. 3.2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

4.1. Eau potable :

4.1.1. Toute construction ou installation nouvelle, si nécessaire, devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur si le réseau existe à proximité, soit par captage, forage ou puits particuliers pour une consommation non domestique et avec l’autorisation et sous contrôle des autorités sanitaires. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire.

4.1.2. Aucune eau non traitée ne devra être déversée dans le réseau d’eaux pluviales, ni dans les fossés, ni des sols.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant et si le réseau existe, devra être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire.

4.2.2. Pour les zones S.P.A.N.C., l’assainissement devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. Les eaux pluviales feront l'objet d'un traitement à la parcelle.

4.4. Electricité et téléphone : 4.4.1. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé pour les nouvelles constructions.

N5

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Article supprimé suite à la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014

N6

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51444_PLU_20250701.
Page : https://edifiable.fr/plu/pouillon-51444/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pouillon-51444.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51444/zone/n