# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Pouilly (57552) : ce que le règlement autorise Zone 1AUA : impasse rue du Faisan Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Document en vigueur : 57552_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUA 7) > Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article 1AUA 9) > 9.1 Disposition générale : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie totale de l’unité foncière. ### Hauteur (article 1AUA 10) > Lorsque la pente du terrain est supérieure à 10%, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur : la hauteur est alors mesurée au milieu de chacune d’elles. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUA - 2. ### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition) Sont admis sous condition : • La réalisation d’opération d’aménagement à destination dominante d’habitat à condition : - de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont l’existence est signalée sur le règlement graphique ; - de réaliser une ou plusieurs phases dès lors que l’opération ne conduit pas à la création de délaissés, de terrains inconstructibles et qu’elle est compatible avec le développement ultérieur de la zone ; - que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés ou programmés. • Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées. ### Article 1AUA 3 - Accès et voirie 3.1 Accès : • Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie • l’emprise minimum des accès est fixée à 3,50 mètres. • Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur des pistes cyclables, chemins de halage, pistes de défense de la forêt contre l’incendie, sentiers touristiques, voies express et autoroutes. 3.2 Voirie • Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. • Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. • Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour. • L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5 mètres. ### Article 1AUA 4 - Desserte par les réseaux 4.1 Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.2 Assainissement des eaux usées : Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur. 4.3 Assainissement des eaux pluviales : Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ; En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ». 4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques. ### Article 1AUA 5 - Superficie minimale des terrains Pas de prescriptions ### Article 1AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Dispositions générales : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité. • Toute construction principale nouvelle doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 25 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. • Les deux tiers de la façade sur rue des constructions principales doivent se situer dans une bande comprise entre 5 et 7 mètres depuis l’alignement des voies publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. La partie de façade restante demeurera en recul par rapport à la partie principale. 6.2 Dispositions particulières : • Tous les bâtiments annexes et constructions telles que les piscines ne peuvent pas s'implanter à l’avant des façades situées côté rue des constructions principales. • Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies. ### Article 1AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Dispositions générales : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité. • Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Toutefois, cette règle est inopérante pour les abris de jardin. 7.2 Dispositions particulières : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative. ### Article 1AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Pas de prescriptions ### Article 1AUA 9 - Emprise au sol 9.1 Disposition générale : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie totale de l’unité foncière. Toutefois, une emprise supérieure peut être autorisée pour la réalisation de constructions principales soit en raison d’une configuration particulière de la parcelle, soit en vue d’assurer une continuité de façade sur rue, notamment dans le cas de dent creuse et d’immeuble situé à l’angle de deux voies. 9.2 Autres dispositions : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité. ### Article 1AUA 10 - Hauteur maximale des constructions 10.1 Dispositions générales : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité. • Lorsque la pente du terrain est supérieure à 10%, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur : la hauteur est alors mesurée au milieu de chacune d’elles. 10.2 Dispositions pour les constructions principales et leurs extensions : • La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres. 10.3 Autres dispositions : • La hauteur maximale des bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions est fixée à 4 mètres ### Article 1AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 11.1 Dispositions générales : • L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; • Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures. 11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 11.3 - Pour les clôtures a) En front de rue, le long de jardins communaux ou de tout autre espace public - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,20 mètre. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé. b) Sur les limites séparatives et en fond de parcelle - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé. ### Article 1AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement. Article 1AUA - 13 : Espaces libres et plantations • Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. ### Article 1AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Pas de prescriptions Article 1AUA - 15 : Performances énergétiques et environnementales Pas de prescriptions. Article 1AUA - 16 : Infrastructures et réseaux de communication électroniques 16.1 Fibre optique • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. • Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée ZONE 1AUB CARACTERE DE LA ZONE Zone 1AUB : secteur d’extension Chèvre Haie situé au nord du village Secteur 1AUBa ; Secteur 1AUBb ; Secteur 1AUBc ; Secteur 1AUBd ; Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57552_PLU_20251126. Page : https://edifiable.fr/plu/pouilly-57552/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/pouilly-57552.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57552/zone/1aua