# Zone A du plan local d'urbanisme de Pouilly (57552) : ce que le règlement autorise

Zone A ; Secteur Aa : limite communale avec Marly, en bordure de la RD 113a. Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Document en vigueur : 57552_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Dans l’ensemble de la zone A, l’emprise au sol des annexes destinées aux constructions d'habitations existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 40 m² maximum à la date d’approbation du PLU Dans le secteur Aa, l’emprise au sol totale des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface totale du secteur Aa.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article A 2.
Conformément à l'Atlas des Zones Inondables (AZI) du bassin versant de la Seille figurant en annexe du présent règlement, dans le secteur rouge d'aléa fort les nouvelles constructions et extensions sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition)

Dans l’ensemble de la zone A, sont admis sous condition :
• Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière, à condition que, pour celles qui sont concernées, leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public, ces distances étant notamment comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures,
• Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à l’hébergement des personnes dont la présence rapprochée et permanente est nécessaire à proximités d’installations ou de constructions destinées à l’exploitation agricole situées dans la zone à moins de 100 mètres.
• A condition d’être liées et situées à proximité d’une exploitation agricole, les constructions à usage de : haras, centre équestre et ferme pédagogique
• La transformation et l’extension mesurée des constructions existantes pour une destination de commerce, d’artisanat, de bureau, d’hébergement hôtelier et de centre équestre à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation agricole et qu’elles en demeurent l’accessoire;
• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole, à
condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole ; • les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées dans la zone; • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • le changement de destination des bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ; • Pour les constructions déjà existantes lors de la date d’approbation du PLU à vocation d’habitat et non liée à l’activité agricole, sont admises les extensions limitées et les constructions annexes sous réserve :
- de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - pour les annexes, de se situer à 20 mètres maximum de la construction
principale.
Dans le secteur Aa, sont admis sous condition :
• Les serres à condition qu’elles soient destinées à la production ou à la commercialisation des produits de l’horticulture ;
• Les constructions ou locaux destinés à la production ou au commerce des produits de l’horticulture ainsi qu’à l’accueil et à la restauration de la clientèle ;
• Les locaux destinés aux bureaux et à l’habitation, sous réserve qu’ils soient directement liés et nécessaire au fonctionnement, au gardiennage ou à la gestion du pôle d’activité horticole et qu’ils soient intégrés dans les constructions intégrant les activités de production ou à caractère commercial et ne fassent pas l’objet de constructions isolées.

### Article A 3 - Accès et voirie

3.1 Accès :
• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie
• Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur des pistes cyclables, chemins de halage, pistes de défense de la forêt contre l’incendie, sentiers touristiques, voies express et autoroutes.
• Les aménagements et constructions à réaliser dans le secteur Aa pourront être refusés ou autorisés sous réserve de prescriptions spéciales, si la position et les caractéristiques des accès sur la RD 113a présentent un risque pour la sécurité des usagers.
3.2 Voirie :
• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.
• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.
• L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 9 mètres. • Pour la desserte du secteur Aa, le projet devra prendre en charge l’aménagement
d’un carrefour sur la RD 113a dans des conditions définies par le maître d’ouvrage de la route départementale.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
4.2 Assainissement des eaux usées :
Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.
4.3 Assainissement des eaux pluviales :
Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;
En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ».
4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution
A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Dispositions générales :
• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.
• La façade sur rue des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.
6.1 Dispositions particulières :
• Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :
- RN431:………………………..100 m comptés depuis l’emprise de la voie ; - RD 913 :………………………. 50 m comptés depuis l’emprise de la voie ; - RD 113 A :……………………. 30 m comptés depuis l’emprise de la voie ; - Voie Communale :………….... 15 m comptés depuis l’emprise de la voie.
• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 Dispositions générales :
• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.
• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.2 Dispositions particulières :
• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Pas de prescriptions

### Article A 9 - Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone A, l’emprise au sol des annexes destinées aux constructions d'habitations existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 40 m² maximum à la date d’approbation du PLU
Dans le secteur Aa, l’emprise au sol totale des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface totale du secteur Aa. Article A - 10 : Hauteur maximale des constructions
10.1 Dispositions générales :
• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.
• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres. Toutefois, cette hauteur est réduite à 7 mètres dès lors que la construction projetée est à usage d’habitation.
• la hauteur des annexes destinées aux constructions d'habitation existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 4 mètres maximum.
10.2 Dispositions pour le secteur Aa : • La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 10 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

11.1 Dispositions générales :
• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.
• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
11.2 Dispositions particulières :
• Les abris de jardin, de pêche et de chasse devront être en construction légère, de couleur verte (nature) ou brune (bois).

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

• Les parkings de plus de 5 places devront obligatoirement être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum pour 3 emplacements.
• Les espaces de stationnement ne devront pas être visibles depuis la route départementale. Ils seront masqués par des haies, bouquets d’arbres ou alignements végétaux.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Pas de prescriptions

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

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Pas de prescriptions.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communication électroniques Pas de prescriptions.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57552_PLU_20251126.
Page : https://edifiable.fr/plu/pouilly-57552/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pouilly-57552.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57552/zone/a