# Zone N du plan local d'urbanisme de Pouilly (57552) : ce que le règlement autorise

Zone N ; Secteur Nj. Secteur Np : parc du Château situé à l’entrée nord du village le long de la RD913 Cette zone est concernée par les aléas retrait-gonflement des argiles et inondations.

Document en vigueur : 57552_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone N, l’emprise au sol des annexes destinées aux constructions d'habitations existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 40 m² maximum à la date d’approbation du PLU L’emprise au sol maximum des annexes dans le secteur Np est fixé à 50 m², à la date d’approbation du PLU

### Hauteur (article N 10)

> A l’exclusion des secteurs Nj et Np, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article N - 2. Conformément à l'Atlas des Zones Inondables (AZI) du bassin versant de la Seille figurant en annexe du présent règlement, dans le secteur rouge d'aléa fort les nouvelles constructions et extensions sont interdites

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises sous condition
Dans l’ensemble de la zone N sont admis sous condition : • Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien, la gestion et l’exploitation de la forêt ; • La rénovation et l'amélioration des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, à condition qu’elles ne conduisent pas à un changement de destination ; • Pour les constructions existantes à vocation d’habitation, à la date d’approbation du PLU, sont admises les extensions limitées et les constructions annexes sous réserve : - de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - pour les annexes, de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale. • Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition que leur implantation dans la zone soit
indispensable ou qu’elle ait fait l’objet d’un projet d’intérêt général ou d’une servitude d’utilité publique ; • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. • Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées.
Ces types d’occupations et d’utilisations du sol sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ni aux espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (cf : règlement graphique).
Dans le secteur Ne :
• Dans le secteur de protection archéologique repéré au plan annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol visées à l’article N-2 ne sont admises que si elles ne sont pas de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur du secteur de protection archéologique.
Dans les secteurs Nj :
• Les abris de jardins d’une surface de 12 m² maximum, à concurrence d’un par unité foncière.
Dans le secteur Np :
• Les constructions et installations de toute nature, à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien et à la stricte remise en état du patrimoine existant et qu’elles contribuent à la mise en valeur du parc du château.

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
3.1 Accès :
• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie
• Les constructions déjà existantes lors de la date d’approbation du PLU mais ne disposant pas d’un accès direct sur une voie publique peuvent néanmoins faire l’objet d’adaptations, de transformations ou d’extension mesurée, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.
• la création d’accès individuels nouveaux est interdite sur les routes départementales hors agglomération ;
3.2 Voirie
• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.
• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.
• L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5 mètres.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1 Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
4.2 Assainissement des eaux usées :
Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.
4.3 Assainissement des eaux pluviales :
Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;
En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ».
4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution
A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 85)

Superficie minimale des terrains
Pas de prescriptions

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Dispositions générales :
• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.
• Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.
6.2 Dispositions particulières :
• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 Dispositions générales :
• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.
• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.2 Dispositions particulières :
• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans l’ensemble de la zone N, l’emprise au sol des annexes destinées aux constructions d'habitations existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 40 m² maximum à la date d’approbation du PLU
L’emprise au sol maximum des annexes dans le secteur Np est fixé à 50 m², à la date d’approbation du PLU

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1 Dispositions générales :
• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.
• A l’exclusion des secteurs Nj et Np, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres.
• la hauteur des annexes destinées aux constructions d'habitation existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 4 mètres maximum.
10.2 Dispositions pour les secteurs Nj :
• La hauteur maximale de la construction projetée hors-tout est fixée à 3 mètres.
10.2 Dispositions pour le secteur Np :
• La hauteur maximale de la construction projetée hors tout est fixée à 5 mètres.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
11.1 Dispositions générales :
• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.
• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
11.1 Dispositions particulières :
• Les abris de jardin, de pêche et de chasse devront être en construction légère, de couleur verte (nature) ou brune (bois),

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement. Article N 13 : Espaces libres et plantations
Pas de prescriptions

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols
Pas de prescriptions

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Pas de prescriptions.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communication électroniques
Pas de prescriptions.
ANNEXES - LISTE DES ESSENCES LOCALES IMPOSEES

ATLAS DES ZONES INONDABLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57552_PLU_20251126.
Page : https://edifiable.fr/plu/pouilly-57552/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pouilly-57552.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57552/zone/n