# Zone 1AUEP du plan local d'urbanisme de Poulx (30206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30206_PLU_20251202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUEP du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES 1/) Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 3 des dispositions générales (titre I). Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. • Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. • Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 2/ Sont interdits dans l’ensemble de la zone 1AUep : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière • Les constructions destinées à l’habitation • Les constructions destinées au commerce et activités de services • Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne respectant pas les conditions définies à l’article 1AUep-2 ; • Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires ne respectant pas les conditions définies à l’article 1AUep-2 ; ### Article 1AUEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1/) Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions - Parmi les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sont uniquement autorisés : o Autres équipements recevant du public - Parmi les sous-destinations des constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, seules sont autorisées : o Cuisine dédiée à la vente en ligne Prise en compte des divers risques et nuisances Dans les secteurs concernés par un risque feu de forêt repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, les constructions et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUep-1 doivent respecter les dispositions règlementaires du Plan de Prévention des 110 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Risques d’Incendies de forêt (PPRIF) (Cf. annexes du PLU). En somme, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. S’ajoute aux prescriptions du présent règlement celles prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. Est soumise à autorisation ou à déclaration la démolition de tout ou partie de bâtiments, dans les périmètres de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique. 2/ Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou la nature des constructions Sont autorisés - L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publics…) et des voies de circulations (terrestres, ferroviaire, aériennes ou aquatiques) est également autorisée. Prise en compte des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment protégé au titre de l’article L.151-19 Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées en annexe du présent règlement. 3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions Sont interdits : - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve de concerner une superficie de moins de cent mètre carré et d’une profondeur de moins de deux mètres. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...). - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - La création de terrains de camping et caravanage, de parcs de loisirs comportant des constructions à usage résidentiel ainsi que le stationnement isolé des caravanes, les terrains de stationnement des caravanes - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 111 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT ### Article 1AUEP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/) Mixité sociale Non réglementé. 2/ Mixité fonctionnelle Non réglementé. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ARCHITECTURALE, ### Article 1AUEP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Lorsqu’un projet emporte division foncière, tant en propriété qu’en jouissance, les règles disposées par le présent règlement s’appliquent sur chacun des lots issus de la division, y compris le lot contenant une construction existante, et non globalement pour l’ensemble du projet. 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementée 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Un espace libre de 5m entre le bâtiment et la clôture est exigé. La largeur de la haie et de la clôture ne peut être comprise dans cet espace libre. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les bâtiments sont soit accolés, soit séparés par une distance permettant le passage libre des véhicules de sécurité. 4/ Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie du terrain d’assiette initiale. Les extensions des constructions existantes ne doivent pas permettre de dépasser ces 50%. La règle d’implantation ci-dessus ne s’applique pas : - Aux bâtiments publics et aux propriétés des personnes publiques qui ne sont pas affectées à un service public industriel ou commercial, dès lors que la surface construite existante dépasse déjà 45% de l'emprise foncière de la parcelle. 112 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT 5/ Hauteur La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres. ### Article 1AUEP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition. Elles sont conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Éléments en façades et saillies : Les canalisations autres que les descentes d’eaux pluviales, les antennes et les câbles apparents en façades sont interdits. Les blocs de climatiseurs nus en extérieur sont interdits, ils doivent être disposés en discrétion. Dans tous les cas les soubassements sont interdits et le niveau du sol modelé devra être en continuité avec le sol modelé des espaces publics. Façades, matériaux et couleurs : Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointement soigné. Les couleurs où teintes brillantes, vives, lumineuses ou scintillantes sont interdites. Le choix des teintes ou couleurs doit être en harmonie avec l’environnement et le bâti existant. Sauf pour les huisseries, le blanc pur est interdit. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Publicité et enseignes : Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité sont autorisés sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Toitures : Les toitures auront une pente maximale de 33%. Les toitures terrasses sont admises. Les toitures végétalisées sont préconisées. 113 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Dans le cas, où ils sont disposés en superstructure sur les toitures, leur épaisseur de doit plus dépasser 20cm. Les toitures terrasses peuvent être végétalisées et ne peuvent être accessibles pour tout autre utilisation. Dans le cas d’une rétention en toiture, un système de clapet doit permettre de s’assurer de la rétention effective de l’eau pendant toute la durée du phénomène météorologique. Clôture : Admises dans le cas de nécessité de protection justifiée, les clôtures ne doivent pas dépasser 2m et doivent être constituées d’un grillage en panneau plastifié avec un poteau cornière métallique. Elles sont obligatoirement doublées d’une haie végétale, obligatoirement continue, implantée du côté de la voie publique. Dans le cas où il n’y a pas de clôture, la haie végétale marquant la limite peut être discontinue. Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement. Les brise-vues synthétiques (toile, filet, feuillage synthétique) sont interdits hormis ceux en lattes de PVC. Les autres clôtures et brise-vues sont autorisées. Les lattes des brise-vues, panneaux et palissades devront être ajourées. ### Article 1AUEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées et entretenues. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. La densité des plantations doit être au minimum de six arbres de haut jet pour 100m² d’espace végétalisé. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les aires de stockages de tout matériau, citerne, local technique doivent être ceinturées par une haie végétale continue. Les clôtures sont obligatoirement doublées par une haie végétale, implantée du côté de la voie publique. La haie végétale est également obligatoire en limite séparative. Elle peut-être discontinue s’il n’y a pas de clôture. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Les essences végétales doivent être choisies parmi des espèces méditerranéennes peu consommatrices en eau et résistantes au changement climatique. 114 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Les espèces invasives sont interdites (voir liste des espèces invasives en annexe 4 du règlement). Toutes les activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. Il convient de rappeler que cet arrêté préfectoral (art. 5) impose la réalisation d’un étude d’impact des nuisances sonores avant l’implantation d’activités potentiellement gênantes. ### Article 1AUEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Stationnement vélo Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert et directement accessible depuis l’extérieur. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article 1AUEP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir les caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsqu’un projet emporte division foncière, tant en propriété qu’en jouissance, les règles disposées par le présent règlement s’appliquent sur chacun des lots issus de la division, y compris le lot contenant une construction existante, et non globalement pour l’ensemble du projet. Accès : 115 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins de constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Voiries : Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection. La réalisation de voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieur à 50 mètres nécessitent l’aménagement d’aires de retournement soit en raquette circulaire soit en raquette en Y judicieusement réparties afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) d’y faire demi‐ tour (voir schémas ci-dessous) Création d’une voie nouvelle 116 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Aires de retournement Les nouvelles voies de desserte privée et les servitudes de passage doivent avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres. Les nouvelles voies de desserte publique doivent avoir une largeur minimale de chaussée de 8 mètres. Le règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Nîmes Métropole dimensionne les voies étroites, en pente et voies en impasse : De manière générale, les voies étroites, en pente devront être sécurisées. Si Nîmes Métropole estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la collecte ne sera pas réalisée. Dans ce cas, les bacs sont à présenter sur la voie publique la plus proche desservie. Un point de regroupement pourra être implanté. Les pentes seront inférieures à 12% pour le tronçon où le véhicule de collecte circule et de 10 % à l’endroit où il doit s’arrêter. Une largeur de voie de 3,50 mètres hors stationnement est nécessaire à la circulation du véhicule de collecte. Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et de dimensions adaptées et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en «T » doit être prévue, adaptée aux véhicules de collecte. La marche-arrière est autorisée pour la seule manœuvre de demi-tour à effectuer par le camion de collecte. Les aires de retournements et aire de manœuvre « en T » doivent être interdites aux stationnements, par une matérialisation (signalisation au sol, panneaux…). Les dimensions ci-dessous sont requises pour garantir la bonne exécution de la collecte. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra être réalisée : 117 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT ### Article 1AUEP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE) TÉLÉCOMMUNICATION 1/ Alimentation en eau potable Voir article 15 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) 2/ Assainissement Voir article 16 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) Eaux usées domestiques Voir article 16 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) 118 1AUep REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Eaux usées autres que domestiques Voir article 16 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) Eaux pluviales Voir article 16 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) 3/ Réseaux électriques, téléphoniques. Toute construction doit être raccordée aux réseaux électrique et téléphonique. Les branchements, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en discrétion (souterrain ou encastré). Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être mis en place par les lotisseurs ou promoteurs. 4/ Ordures ménagères Voir article 17 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) 119 2AUuz REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30206_PLU_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/poulx-30206/1auep La commune : https://edifiable.fr/plu/poulx-30206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30206/zone/1auep