# Zone A du plan local d'urbanisme de Poulx (30206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30206_PLU_20251202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES 1/) Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 3 des dispositions générales (titre I). Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. • Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. • Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 2/ Sont interdits dans l’ensemble de la zone A : Sont interdites toutes formes d’utilisation et d’occupation du sol non mentionnées à l’article A-2 ci-dessous. • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ne respectant pas les conditions définies à l’article 1A-2 ; • Les constructions destinées à l’habitation ; • Les constructions destinées au commerce et activités de service ; • Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics • Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Dans le secteur Ap, sont également interdits : - Toute nouvelle construction est interdite même sauf celles destinées à l’exploitation agricole ou forestière respectant les conditions définies à l’article 1A-2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1/) Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions - Parmi les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, sont uniquement autorisés : o L’exploitation agricole REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A ▪ Concernant les constructions destinées à l’habitation, nécessaire et liée à l’exploitation agricole, elles sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 150 m² de surface de plancher et qu’elles soient dans un rayon de 100 mètres autour du bâtiment agricole principal ; ▪ Les élevages et toute activité ou installations relevant du régime des installations classées sont autorisés à condition qu’ils soient implantés à plus de 100 mètres des zones urbaines ou à urbaniser à vocation principale d’habitation ; S’ajoute aux prescriptions du présent règlement celles prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. Sont autorisées dans l’ensemble de la zone Ap : - Les extensions (sans changement d’affectation) des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole. Ces extensions seront limitées à 20% de la surface de plancher existante et devront être réalisée en une seule fois ; - Les aménagements nécessaires à la mise aux normes des constructions existantes des exploitations agricoles ; - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Prise en compte des divers risques et nuisances Dans les secteurs concernés par un risque feu de forêt repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, les constructions et utilisations du sol non mentionnées à l’article A-1 doivent respecter les dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de forêt (PPRIF) (Cf. annexes du PLU). En somme, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. 2/ Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou la nature des constructions Sans objet. 3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions Sont interdits : - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve de concerner une superficie de moins de cent mètre carré et d’une profondeur de moins de deux. En outre, les déblais/remblais nécessaires à REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...). - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - La création de terrains de camping et caravanage, de parcs de loisirs comportant des constructions à usage résidentiel ainsi que le stationnement isolé des caravanes, les terrains de stationnement des caravanes - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publics…) et des voies de circulations (terrestres, ferroviaire, aériennes ou aquatiques) est également autorisée. ### Article A 3 - Mixité sociale et fonctionnelle 1/ Mixité sociale Non réglementée. 2/ Mixité fonctionnelle Non réglementée. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ARCHITECTURALE, ### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (excepté dans le secteur Ap) Sauf indications contraires, mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 10m des voies et chemins publics et privés ouverts à la circulation. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives (excepté dans le secteur Ap) Les bâtiments doivent être implantés à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, double de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieur à 10 m. REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain (excepté dans le secteur Ap) Non réglementée. 4/ Emprise au sol (excepté dans le secteur Ap) Non réglementée. 5/ Hauteur (excepté dans le secteur Ap) La hauteur de la construction, comptée à partir du niveau du sol naturel, est fixée à 10 mètres En cas d’extension de bâtiments ou d’activité ayant une hauteur supérieure au minimum indiqué ci-dessus, la hauteur de l’extension pourra atteindre celle de la construction existante. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelle telles que cheminées, antennes, etc… En secteur Ap, les caractéristiques qui concernent la volumétrie et l’implantation des constructions ne sont pas règlementées. ### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Éléments en façades et saillies Zone A : Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façades sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez-de-chaussée. Les blocs de climatiseurs nus en extérieur sont interdits, ils doivent être disposés en discrétion. Secteur Ap : Non réglementée Implantation : Non réglementée. Volumétrie : Non réglementée. Aspect de la construction REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A Zone A : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci certain d’innovation et de qualité. Les murs des bâtiments doivent être soit en pierre naturelle soit revêtus d’un enduit d’aspect coordonné à l’environnement bâti. Les couleurs ou teintes brillantes, vives, lumineuses ou scintillantes sont interdites. Le choix des teintes ou couleurs doit être en harmonie avec l’environnement et le bâti existant. Sauf pour les huisseries, le blanc est interdit. Secteur Ap : Non réglementée. Clôtures : Les murs de clôture doivent être soit en pierre naturelle soit revêtus d’un enduit d’aspect coordonné à l’environnement bâti. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable de travaux. Les clôtures des constructions destinées à l’habitat nécessaire à l’exploitation agricole doivent être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un grillage ou d‘une grille et doublé ou non d’une haie vive. La hauteur de l’ensemble n’excédera pas 2 mètres. Le mur-‐bahut doit être enduit sur les deux faces d’une couleur s’apparentant au bâtiment principal. La transparence hydraulique des clôtures doit être assurée (perforations des bas de murs, ouvertures de type portails, etc.). Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, les clôtures devront suivre les prescriptions du PPRi annexé au PLU. Toitures Zone A : Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Dans le cas où ils sont disposés en superstructure sur les toitures, leur épaisseur ne doit pas dépasser 20cm. La pente des toitures nouvelles est comprise en 27% et 33%. Les toitures terrasses ne peuvent être prévues que le niveau rez-de-chaussée et ne peuvent excéder de la surface totale du bâtiment. Les toitures terrasses ou les toitures plates sont autorisées, peuvent être végétalisées et ne peuvent être accessibles pour tout autre utilisation. REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A Dans le cas d’une rétention en toiture, un système de clapet doit permettre de s’assurer de la rétention effective de l’eau pendant toute la durée du phénomène météorologique. Secteur Ap : Non réglementée. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les clôtures, les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements t les plantations. Les essences végétales doivent être choisies parmi des espèces méditerranéennes peu consommatrices en eau et résistantes au changement climatique. Les espèces invasives sont interdites (voir liste des espèces invasives en annexe 4 du règlement) ### Article A 7 - Obligations en matière de stationnement Non règlementée. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article A 8 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsqu’un projet emporte division foncière, tant en propriété qu’en jouissance, les règles disposées par le présent règlement s’appliquent sur chacun des lots issus de la division, y compris le lot contenant une construction existante, et non globalement pour l’ensemble du projet. Accès : REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics et de secours. Un dégagement, d’au moins 25m², permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être ménagé devant chaque portail d’accès sur une profondeur d’au moins 5m depuis toute voie sur chaque terrain. Ce dégagement n’est pas confondu avec une place de stationnement telle que défini à l’article A-7 L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces voies doivent répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La réalisation de voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieur à 50 mètres nécessitent l’aménagement d’aires de retournement soit en raquette circulaire soit en raquette en Y judicieusement réparties afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) d’y faire demi‐ tour (voir schémas ci-dessous) Aires de retournement Le règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Nîmes Métropole dimensionne les voies étroites, en pente et voies en impasse : De manière générale, les voies étroites, en pente devront être sécurisées. Si Nîmes Métropole estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la collecte ne sera pas réalisée. Dans ce cas, les bacs sont à présenter sur la voie publique la plus proche desservie. Un point de regroupement pourra être implanté. Les pentes seront inférieures à 12% pour le tronçon où le véhicule de collecte circule et de 10 % à l’endroit où il doit s’arrêter. Une largeur de voie de 3,50 mètres hors stationnement est nécessaire à la circulation du véhicule de collecte. REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et de dimensions adaptées et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en «T » doit être prévue, adaptée aux véhicules de collecte. La marche-arrière est autorisée pour la seule manœuvre de demi-tour à effectuer par le camion de collecte. Les aires de retournements et aire de manœuvre « en T » doivent être interdites aux stationnements, par une matérialisation (signalisation au sol, panneaux…). Les dimensions ci-dessous sont requises pour garantir la bonne exécution de la collecte. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra être réalisée : ### Article A 9 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication 1/ Alimentation en eau potable Zone A : REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes si elle existe. En l’absence de réseau public, le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions : - Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’un ressource privée) : elles sont soumises à l’avis du Maire de la commune sur la base d’une analyse de la qualité de l’eau (prélèvement et analyse de type P1 par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé) ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ; - Pour les adductions d’eau dites « collective privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire,…) elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du code de la Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé ; - Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les disposition de l’article 10 du règlement sanitaire départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celles demandant que « le puits ou le forage [soit] situé au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert » Il est également rappelé l’obligation de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Secteur Ap : Non réglementé. 2/ Eaux usées Zone A : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement. La superficie et la configuration des terrains doivent satisfaire aux exigences techniques en matière d’assainissement individuel et de protection des captages d’eau. Secteur Ap : Non réglementé. Eaux pluviales Zone A : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Secteur Ap : Non réglementé. REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT A 3/ Réseaux électriques, téléphoniques Zone A : Toute construction doit être alimentée en électricité et accessible téléphoniquement. L’alimentation électrique autonome est possible. La couverture de téléphonie mobile satisfait à l’obligation. Les branchements aux réseaux tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en discrétion (souterrain ou encastré). Secteur Ap : Non réglementé. 4/ Ordures ménagères Non réglementé. 5/ Borne incendie Zone A : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir. Secteur Ap : Non réglementé. REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30206_PLU_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/poulx-30206/a La commune : https://edifiable.fr/plu/poulx-30206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30206/zone/a