# Zone UC du plan local d'urbanisme de Poulx (30206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30206_PLU_20251202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES) 82 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT 1/ Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 3 des dispositions générales (titre I). Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. • Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. • Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 2/ Sont interdits : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière • Les constructions destinées au commerce et activités de services ne respectant pas les conditions définies à l’article UC-2 ; • Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne respectant pas les conditions définies à l’article UC-2 ; • Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires ne respectant pas les conditions définies à l’article UC-2 ; ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1/) Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions : Zone UC : - Parmi les constructions destinées au commerce et activités de service, sont uniquement autorisés : o Artisanat et commerce de détail à condition qu’elles n’entrainent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines ; o Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle o Hébergement hôtelier et touristique - Parmi les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sont uniquement autorisés : o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 83 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT o Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Salles d'art et de spectacles o Equipements sportifs o Autres équipements recevant du public - Parmi les sous-destinations des constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, seules sont autorisées : o Bureau ; o Centre de congrès et d'exposition Secteur UCep : sont autorisés uniquement les aménagements, installations et travaux en lien avec du stationnement Prise en compte des divers risques et nuisances Dans les secteurs concernés par un risque feu de forêt repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, les constructions et utilisations du sol non mentionnées à l’article UC-1 doivent respecter les dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de forêt (PPRIF) (Cf. annexes du PLU). En somme, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. S’ajoute aux prescriptions du présent règlement celles prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. 2/ Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou la nature des constructions Prise en compte des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment protégé au titre de l’article L.151-19 Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées en annexe du présent règlement. Prise en compte des éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément végétal particulier protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l’annexe du présent règlement. 3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions Sont interdits : - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve de concerner une superficie de moins de cent mètre carré et d’une profondeur de moins de deux mètres. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux 84 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...). - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - La création de terrains de camping et caravanage, de parcs de loisirs comportant des constructions à usage résidentiel ainsi que le stationnement isolé des caravanes, les terrains de stationnement des caravanes - Les établissements de récupération de métaux et de carcasses de véhicules hors d’usage, et, plus généralement, les activités nuisantes (bruits, odeurs, vibrations, circulations…) Dans les zones de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique, toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/) Mixité sociale Zone UC : Dans les secteurs identifiés et délimités au plan de zonage toute occupation et utilisation des sols portant sur la réalisation d’un programme de logements comportant plus de trois logements, doit prévoir 30% minimum de logements dédiés aux logements locatifs sociaux. Secteur UCep : Non réglementé 2/ Mixité fonctionnelle Non réglementé. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ARCHITECTURALE, ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Lorsqu’un projet emporte division foncière, tant en propriété qu’en jouissance, les règles disposées par le présent règlement s’appliquent sur chacun des lots issus de la division, y compris le lot contenant une construction existante, et non globalement pour l’ensemble du projet. 85 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Zone UC : L’implantation des constructions principales et des annexes par rapport à la voie publique est en retrait d’au moins 4 mètres. Sauf sur la voie publique, les saillies d’auvent ou de balcon sont autorisées jusqu’à 1 mètre du nu le plus avancé de la façade. Lorsque les travaux concernent un bâtiment existant dont l’implantation n’est pas conforme aux règles précédemment édictées, ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’augmenter les conditions de non-conformité. Secteur UCep : Non réglementé 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Zone UC : Les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété ou avec un recul au moins égal à 4 mètres. Secteur UCep : Non réglementé 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Zone UC : Les constructions non contiguës doivent être séparées d’une distance minimale de 3 m. Secteur UCep : Non réglementé 4/ Emprise au sol Zone UC : Elle sera distinguée en fonction de la destination des constructions : Destination ou sous-destination Habitation y compris, piscine, garage, abri de jardin et annexe à la construction principale Programme de logements locatifs sociaux ou apparentés Emprise au sol 25% 50% 86 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Commerce et activités de service 30% Bureaux 30% Equipements d'intérêt collectif et services publics 50% Secteur UCep : Non réglementé 5/ Hauteur Zone UC : La hauteur maximale des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux, en aplomb de la façade jusqu’au point le plus haut du faitage. Elle est de 8 mètres, sauf en limite séparative où elle passe à 3 mètres à l’aplomb de la limite séparative. Toutefois, une adaptation mineure pour les règles de hauteur, de l’ordre de 10% demeure possible du fait de la topographie et notamment de la pente du terrain, si elle est supérieure ou égale à 15%. Pour les constructions situées en limite séparative de propriété, la hauteur maximale de toute partie de la construction située à moins de 4 mètres de la limite séparative ne doit pas excéder 3 m. Secteur UCep : Non réglementé ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Zone UC : L’architecture contemporaine, l’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. Façades, matériaux et couleurs Les façades principales doivent être orientées vers le Sud, entre le Sud-est et le Sud-Ouest. Les couleurs où teintes brillantes, vives, lumineuses ou scintillantes sont interdites. Le choix des teintes ou couleurs doit être en harmonie avec l’environnement et le bâti existant. Sauf pour les huisseries, le blanc pur est interdit. Éléments en façades et saillies : 87 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Les canalisations autres que les descentes d’eaux pluviales, les antennes et les câbles apparents en façades sont interdits. Les blocs de climatiseurs nus en façades en extérieur sont interdits, ils doivent être disposés en discrétion. L’émergence du bruit des dispositifs d’énergies renouvelables ne doit pas dépasser 5 décibels en journée et 3 décibels la nuit entre 22h et 7h, en limite de propriété (décret du 31 août 2006) Clôture : Les clôtures entre espaces privés ont une hauteur maximale de 2 mètres. S’il ne s’agit de clôtures ajourées jusqu’au sol, des barbacanes de diamètre minimal de 80mm et maximal de 100 mm doivent être disposées à une distance l’une de l’autre comprise entre 80 cm et 1 m, et à une hauteur maximale de 5cm, comptée à partir du sol du fond le plus élevé. Les murs de clôtures pleins, sur rues, places et autres espaces publics, ne peuvent dépasser la hauteur d’1m50. Les matériaux destinés à être enduits doivent impérativement l’être. Les clôtures non pleines, sur rues, places et autres espaces publics, sont formées de grillages ou de grilles fixes. Leur hauteur maximale est de 2m et un soubassement minimal de 60 cm et maximal de 1 m est obligatoire. Les brise-vues synthétiques (toile, filet, feuillage synthétique) sont interdits hormis ceux en lattes de PVC. Les autres clôtures et brise-vues sont autorisées. Les lattes des brise-vues, panneaux et palissades devront être ajourées. Toitures : La pente des toitures nouvelles est comprise entre 27% et 33%. Les toitures terrasses ne peuvent être prévues que sur le niveau rez-de-chaussée et ne peuvent excéder un tiers de la surface totale du bâtiment. Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Dans le cas, où ils sont disposés en superstructure sur les toitures, leur épaisseur de doit plus dépasser 20 cm. Les toitures terrasses peuvent être végétalisées et ne peuvent être accessibles pour tout autre utilisation. Dans le cas d’une rétention en toiture, un système de clapet doit permettre de s’assurer de la rétention effective de l’eau pendant toute la durée du phénomène météorologique. Secteur UCep : Non réglementé 88 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions, en sont exclus, en outre les voies de circulation et de stationnement pour les piétons et les véhicules. Zone UC : Pour chaque nouvelle construction réalisée, une surface non imperméabilisée, de 20%, sera dédiée à ces espaces libres, ils devront faire l’objet d’un aménagement paysager minéral ou végétal, comprenant au moins un arbre de haute tige. Les essences végétales doivent être choisies parmi des espèces méditerranéennes peu consommatrices en eau et résistantes au changement climatique. Les espèces invasives sont interdites (voir liste des espèces invasives en annexe 4 du règlement). Secteur UCep : Non réglementé ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT) Zone UC : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisé. Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25m² par place (y compris les accès et les dégagements). Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacement doit être au moins égale à: 89 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Destination ou sous-destination Norme imposée pour les nouvelles constructions Habitation 1 place extérieure sur la parcelle et 1 place intérieure pour chaque logement 1 place par logement locatif social Artisanat et commerce de détail 1place par 40m² de surface de vente Hébergement hôtelier et touristique 1 place de stationnement par chambre ou 5m² de salle ou restaurant Bureaux 1 place par 25m² de surface de plancher Equipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement. La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménagement sur le terrain de l’opération du nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnements qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise, ou qu’il fait, réaliser les dites places. Stationnement vélo Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert et directement accessible depuis l’extérieur. Secteur UCep : 90 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Non réglementé ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Zone UC : Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsqu’un projet emporte division foncière, tant en propriété qu’en jouissance, les règles disposées par le présent règlement s’appliquent sur chacun des lots issus de la division, y compris le lot contenant une construction existante, et non globalement pour l’ensemble du projet. Accès : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics et de secours. Un dégagement, d’au moins 25 m², permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être ménagé devant chaque portail d’accès sur une profondeur d’au moins cinq mètres depuis toute voie sur chaque terrain. Ce dégagement n’est pas confondu avec une place de stationnement telle que définie à l’article UC-7. Un seul accès sur les voiries publiques ou privées par parcelle est autorisé Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un par unité foncière. La largeur des accès est de 5 mètres minimum. L'accès assure le désenclavement des parcelles. Il constitue la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. On distingue : • l’accès direct sur une voie publique ou privée (cas 1 et 2) • Le passage sur fonds voisin est considéré comme une voie de desserte dès lors qu’il dessert une construction sur l’arrière (cas 4 et 5). 91 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT • Dans le cas de 2 constructions réalisées en double front, la largeur de cette voie est de minimum 5 mètres (cas 3 et 4). • A partir de 3 constructions réalisées en double front et dans le cas d’opérations groupées et de lotissements, la largeur de voie est au minimum de 5 mètres (cas 2 et 5). Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. En bordure des voies, les portails doivent être implantés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) et les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un par unité foncière sauf demande d’un regroupement des accès par le gestionnaire de la voirie. Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées d’emprise au moins égale à 8 m. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 92 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT La réalisation de voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieur à 50 mètres nécessitent l’aménagement d’aires de retournement soit en raquette circulaire soit en raquette en Y judicieusement réparties afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) d’y faire demi‐ tour (voir schémas ci-dessous) Création d’une voie nouvelle Aires de retournement Les nouvelles voies de desserte privée et les servitudes de passage doivent avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres. Les nouvelles voies de desserte publique doivent avoir une largeur minimale de chaussée de 8 mètres. Le règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Nîmes Métropole dimensionne les voies étroites, en pente et voies en impasse : 93 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT De manière générale, les voies étroites, en pente devront être sécurisées. Si Nîmes Métropole estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la collecte ne sera pas réalisée. Dans ce cas, les bacs sont à présenter sur la voie publique la plus proche desservie. Un point de regroupement pourra être implanté. Les pentes seront inférieures à 12% pour le tronçon où le véhicule de collecte circule et de 10 % à l’endroit où il doit s’arrêter. Une largeur de voie de 3,50 mètres hors stationnement est nécessaire à la circulation du véhicule de collecte. Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et de dimensions adaptées et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en «T » doit être prévue, adaptée aux véhicules de collecte. La marche-arrière est autorisée pour la seule manœuvre de demi-tour à effectuer par le camion de collecte. Les aires de retournements et aire de manœuvre « en T » doivent être interdites aux stationnements, par une matérialisation (signalisation au sol, panneaux…). Les dimensions ci-dessous sont requises pour garantir la bonne exécution de la collecte. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra être réalisée : 94 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Secteur UCep : Non réglementé ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE) TÉLÉCOMMUNICATION 1/ Alimentation en eau potable Zone UC : Voir article 15 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) Secteur UCep : Non réglementé 2/ Assainissement Zone UC : Voir article 16 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) Secteur UCep : Non réglementé Eaux usées domestiques Zone UC : Voir article 16 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) Secteur UCep : Non réglementé Eaux usées autres que domestiques Zone UC : Voir article 16 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) Secteur UCep : Non réglementé Eaux pluviales Zone UC : Voir article 16 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) 95 UC REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT Secteur UCep : Non réglementé 3/ Réseaux électriques, téléphoniques. Zone UC : Toute construction doit être raccordée aux réseaux électriques téléphoniques. Un seul branchement par lot est autorisé. Lorsqu’une parcelle est déjà desservie, tout nouveau branchement doit être interdit. Les branchements, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en discrétion (souterrain ou encastré). Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être mis en place par les lotisseurs ou promoteurs. Secteur UCep : Non réglementé 4/ Ordures ménagères Zone UC : Voir article 17 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) Secteur UCep : Non réglementé 96 UE REVISION DU PLU DE POULX - REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30206_PLU_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/poulx-30206/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/poulx-30206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30206/zone/uc