# Zone A du plan local d'urbanisme de Pourrières (83097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83097_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 m au moins des limites séparatives. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. En particulier l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes : 2.1. En zone A uniquement à l’exclusion des secteurs Ai : à condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe du règlement) - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole - les constructions à usage d’habitation, l’agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les bâtiments qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d’eau, etc…) dans la limite d’une construction par exploitation et d’une surface de plancher maximale totale de 300 m2 (extensions comprises) sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 50 - les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation, dans la limite de ce qu’impose la législation sur le travail (vestiaire, sanitaire, réfectoire, salle de repos…) - les installations classées pour la protection de l’environnement - les travaux de restauration et de mise en valeur des éléments identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L.123-1-7°à condition qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments 2.2. En zone A uniquement à l’exclusion des secteurs Ai, les aménagements suivants peuvent être autorisés, pour des activités de diversification ou de vente directe à la ferme des produis de l’exploitation, s’inscrivant dans le prolongement de la production agricole et utilisant l’exploitation agricole comme support : - l’aménagement de bâtiments existants de caractère en vue de favoriser les activités agritouristiques, sous réserve que ces bâtiments de soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation - l’aménagement d’un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l’intérieur ou en extension d’un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe n’excède pas 150m2 de surface de plancher. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée. - l’aménagement d’un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée d’ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l’exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d’aucun bâtiment nouveau. 2.3. En secteur Ai : - la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée (20% maximum de la surface de plancher du bâtiment existant) des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités agricoles à condition de ne pas dénaturer le caractère du site. - l’amélioration des constructions existantes sans rapport avec l’activité agricole sous réserve de ne procéder à aucune évolution de la volumétrie des bâtiments. 2.4. En zone A et en secteur Ai : - en application de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés les changements de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pour des activités de restauration, d’hôtellerie, et/ou d’hébergement touristique, et sous réserve que ces changements de destination ne compromettent pas l’exploitation agricole - en application de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, est autorisée la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, et dans le respect des éventuelles préconisations concernant les zones à risque - en application de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, est autorisée la restauration des bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs identifiés aux documents graphiques lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments - à condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole, sont autorisés les affouillements et et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Afin de limiter leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres (à adapter en fonction des usages locaux) - à condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics, sont autorisés les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. - conformément aux dispositions de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme les bâtiments d’habitation et leurs annexes peuvent faire l’objet d’une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu'elle respecte les conditions d'emprise et de hauteur définies aux articles A8 et A9 du présent règlement, et à la condition que la construction dispose d'une surface de plancher initiale d'au moins 50m2 et d'une surface de plancher maximale de 250m2 après extension. Les annexes non contiguës sont limitées à 60m2 d'emprise au Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 51 sol, doivent être situées à moins de 25 mètres des constructions d'habitation, et sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres. - conformément aux dispositions de l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme, les bâtiments désignés à ce titre au document graphique du PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Dans tous les cas, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieures à 4 m de plate-forme. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés . Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1) Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être équipée d’une installation d’eau potable, soit par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, soit, si cette alimentation ne peut s’effectuer, par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable par captage, forage ou puits particuliers, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées, et que son débit soit suffisant. 2) Assainissement : En l’absence de possibilités réelle de raccordement sur le réseau public d’assainissement les habitations individuelles ainsi que certaines constructions dont les eaux résiduaires peuvent être, avec ou sans pré-traitement, rejetées dans le milieu naturel, sont autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur un système d’épuration agrée, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. a) Eaux usées et eaux vannes : Elles doivent être envoyées sur un dispositif d’épuration agréé. Les eaux résiduaires seront traitées sur place par des dispositifs restituant un effluent épuré. L’évacuation des eaux résiduaires et effluents épurés ou non épurés dans les fossés, ruisseaux et cours d’eau est interdite. b) Eaux pluviales : Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 52 Les eaux pluviales provenant des toitures de toute construction et des surfaces imperméabilisées seront par des canalisations enterrées, conduites dans les fossés, caniveaux ou collecteurs d’évacuation prévus à cet effet. Dans le cas où ce réseau n’existe pas encore, les habitations individuelles ainsi que certaines constructions dont les eaux résiduaires peuvent être, avec ou sans pré-traitement, rejetées dans le milieu naturel, sont autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur un système d’épuration agrée, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 5.1) Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction doit respecter un recul minimum de : a) 10 m par rapport à l’axe des voies publiques. Cette distance est réduite à 5 m pour les chemins ruraux. b) 15 m par rapport à l’axe de la voie ferrée la plus proche. c) 75 m par rapport à l’axe de la RDN7. d) 100 m par rapport à l’axe de l’autoroute pour toute construction à usage d’habitation et 75 m pour toute autre construction. e) toute construction d’habitation doit être située à 20 m de l’axe des RD 23, 423 et 623. 5.2 - Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : a) dans le cas de restauration de constructions existantes b) pour les serres. 5.3. Les portails d’accès automobile aux propriétés seront implantés en recul de cinq mètres au moins de l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise de la voie privée, sauf lorsqu’une aire de stationnement privative et à l’air libre est créée en bordure de la voie sur le terrain faisant l’objet de la demande de permis de construire. 5.4 – Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et ouvrages technique à usage d'équipement public ou répondant à un intérêt collectif. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1) Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 m au moins des limites séparatives. 6.2. Toutefois, l’édification de bâtiment jouxtant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants: a) si la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,20 m sur cette limite. b) s’il existe déjà une construction sur cette limite. 6.3. Les serres verres et tunnels plastiques peuvent être implantées à 2 m des limites séparatives. 6.4. Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions à usage d'équipement public ou répondant à un intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1. Les habitations non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. 2 - Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : dans le cas de reconstruction de bâtiments existants. Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 53 3 – Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions à usage d'équipement public ou répondant à un intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitation visées à l’article A-2-4 est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale, à l'exception des constructions à usage d'habitation nécessaires à une exploitation agricole (article A.2-1 du présent règlement) pour lesquelles les extensions sont autorisées dans un maximum total de 300m2 de surface de plancher. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. 2) Hauteur absolue : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus, ne peut excéder 7 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle : a ) - les bâtiments d’exploitation agricole. b ) - les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la commune lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. c ) - les reconstructions, restaurations et agrandissement de constructions existantes en particulier dans les hameaux existants. d ) - les équipements d’infrastructures lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (Château d’eau , pylône E.D.F., tour de relais hertzien, etc...). ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Les travaux exécutés sur les bâtiments existants identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-1-7° doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts architecturaux. En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant, conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme. Il est nécessaire, pour les abords, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. Les installations nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque sont autorisés, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posés sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n’en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l’activité de production d’énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les hangars ou installations seront entourés de rideaux d’arbres s’ils sont susceptibles de présenter Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 54 une nuisance visuelle. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Non réglementé Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 55 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 56 CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère général de la zone : Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent. Elle comprend également certains secteurs de la commune partiellement bâtis mais dont l’insuffisance des équipements ou la présence de risques notamment d’incendies justifient leur classement en zone naturelle. La zone N comprend un secteur Nr soumis à un aléa incendie et pour lesquels les possibilités d’extension sont plus limitées. Elle comprend également un secteur Nc correspondant au domaine dit du Planet pour lequel le PLU prévoit une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) spécifique, et un secteur Np spécifiquement dévolu à l’implantation d’un parc de production d’énergie photovoltaïque, et un secteur Ne spécifiquement dévolu à l'implantation d'une activité de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL 1 - Rappels a) L'édification de clôture autre que agricole est soumise à déclaration b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation c) Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver sont soumis à autorisation d) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés e) Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés à conserver f). Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres (tels qu’indiqués aux documents graphique annexes du PLU) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions des textes en vigueur (cf article 6 des dispositions générales) g) tous travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83097_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83097/zone/a