# Zone AU du plan local d'urbanisme de Pourrières (83097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83097_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe, AUh, AUz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > Non réglementé ### Espaces verts (article AU 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU2 sont interdites. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions d’intérêt général : postes de transformation, château d’eau, station de pompage, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone Les ouvrages techniques d’infrastructures à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des installations d’intérêt collectif Les installations et travaux divers à condition qu’ils soient nécessaires aux opérations d’aménagement ou de construction. Dans le secteur AUh sont autorisées les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ainsi que les constructions à usage d'équipements collectifs, sous réserve de respecter les principes d'aménagement tels que définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie 1) Accès: Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 46 Il peut être aménagé par un terrain faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu en double sens, soit deux accès à sens unique. Tout accès à une voie publique aménagé de part et d’autre d’un réseau d’eau pluvial doit être réaliser à l’aide d’un caniveau grille d’une capacité suffisante. 2) Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieures à 4 m de plate-forme. Une largeur inférieure à 4m n’est tolérée que dans le cas de rétrécissements ponctuels de voies de dessertes. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés . Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable. Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement. a) Eaux usées et eaux vannes : Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, de caractéristiques suffisantes. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Tout accès à une voie publique aménagé de part et d’autre d’un réseau d’eau pluvial doit être réalisé à l’aide d’un caniveau grille. Si le raccordement ne peut s’effectuer en raison, soit de l’éloignement du réseau, soit de l’absence de réseau, les eaux pluviales seront obligatoirement résorbées sur la parcelle ou au sein de l’opération pour les opérations d’aménagement d’ensemble. 3 - Electricité - Téléphone. Les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être de préférence souterrains. 4 - Télévision. Pour les nouveaux projets de construction la desserte en télévision doit être de préférence prévue en réseau collectif. Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 47 ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement. Les constructions implantées en bordure de la RD 23 devront respecter un recul de 10 m par rapport à l’axe de cette voie. Sur le secteur AUh les constructions devront respecter les principes d'implantation définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative. Sur le secteur AUh les constructions devront respecter les principes d'implantation définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Sur le secteur AUh les constructions devront respecter les principes d'emprise définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Sur le secteur AUh les constructions devront respecter les principes de hauteur définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Pour les constructions à usage d'habitation, il doit être aménagée une place de parking ou de garage par tranche de 60m2 de surface de plancher. Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Sur le secteur AUh les principes d'aménagements paysagers définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) devront être respectés. La réalisation de plantation d’arbres d’essences locales doit être programmée à l’occasion de toutes demandes de permis de construire. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Non réglementé Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 48 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 49 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Caractère général de la zone : Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. En application de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme, un certain nombre de bâtiments agricoles, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial ont été identifiés sur le document graphique pour permettre un changement de destination ne compromettant pas l’exploitation agricole. Cette zone comporte un secteur Ai qui correspond à des terrains agricoles sensibles sur le plan paysager et/ou environnemental où les constructions nouvelles sont interdites. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL 1 - Rappels a) L'édification de clôture autre que agricole est soumise à déclaration b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation c) Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver sont soumis à autorisation d) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés e) Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés à conserver f). Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres (tels qu’indiqués aux documents graphique annexes du PLU) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions des textes en vigueur (cf article 6 des dispositions générales) g) tous travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83097_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097/au La commune : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83097/zone/au