# Zone N du plan local d'urbanisme de Pourrières (83097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83097_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Np, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Sans objet. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) En zone N Dans le cadre de l’application de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien à condition que les bâtiments soient identifiés sur les documents graphiques - les constructions, ouvrages et installations techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. - L’aménagement et l’agrandissement des constructions légales à usage d’habitations existantes à condition : que la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU soit au moins égale à 50m2 ; que l’agrandissement soit limité à une fois et à 40% de la surface de plancher existante et que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse pas 250m2 et 60m² d’annexes non contigües. Les annexes doivent être situées à moins de 25 mètres des constructions d'habitation et sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres. - Les piscines ou les bassins d’agréments et leurs annexes techniques ainsi que les courts de tennis à condition qu’ils soient le complément d’ habitations légales existantes dans la zone. Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les installations classées soumises à déclaration, sous réserves de ne pas présenter de dangers graves, de risques d’insalubrité publique ou de risques pour l’environnement 2.2. En secteur de zone Nr - Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - L’aménagement et l’agrandissement des constructions à usage d’habitations légales existantes à condition : que la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU soit au moins égale à 50m2 ; que l’agrandissement soit limité à une fois et à 20% de la surface de plancher existante et que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse pas 250 m2 et 60m² d’annexes non contigües. Les annexes doivent être situées à moins de 25 mètres des constructions d'habitation et sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres. - Les piscines ou les bassins d’agréments et leurs annexes techniques ainsi que les courts de tennis à condition qu’ils soient le complément d’ habitations légales existantes dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les installations classées soumises à déclaration, sous réserves de ne pas présenter de dangers graves, de risques d’insalubrité publique ou de risques pour l’environnement 2.3. En secteur de zone Nc Sont autorisées les constructions, aménagements, occupations et utilisations des sols définis dans le plan de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce 3 du dossier de PLU) à condition d’être réalisés dans le respect des implantations, emprises et vocations prévues par le schéma d’aménagement de l’OAP 2.4. En secteur de zone Np Dans le seul secteur Np sont autorisés les installations, les équipements et les bâtiments techniques liés et nécessaires à la production d'énergie photovoltaïque (à l'exclusion de tout bâtiment à usage d'habitation) ainsi que les éventuels affouillements et exhaussements du sol nécessaires à ces installations. 2.5. En secteur de zone Ne Dans le seul secteur Ne sont autorisées les installations classées pour la protection de l'environnement et les constructions à usage de bureau, d'entrepôt et d'industrie, à la condition d'être liées et nécessaires à l'activité de fabrication et de stockage de produits pyrotechniques. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s'ils sont rendus nécessaires par l'implantation de ces constructions. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1 - Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. 2 - Voirie : Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieures à 4 m de plate-forme. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés . Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être équipée d’une installation d’eau potable : - soit par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. - soit, si cette alimentation ne peut s’effectuer par branchement, par captage, forage ou puits particuliers, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées, et que son débit soit suffisant. 2) Assainissement : En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’assainissement les habitations individuelles ainsi que certaines constructions dont les eaux résiduaires peuvent être, avec ou sans pré-traitement, rejetées dans le milieu naturel, sont autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur un système d’épuration agrée, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. a) Eaux usées et eaux vannes : Elles doivent être envoyées sur un dispositif d’épuration agréé. Les eaux résiduaires seront traitées sur place par des dispositifs restituant un effluent épuré. L’évacuation des eaux résiduaires et effluents non épurés dans les fossés, ruisseaux et cours d’eau est interdite. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures de toute construction et des surfaces imperméabilisées seront par des canalisations enterrées, conduites dans les fossés, caniveaux ou collecteurs d’évacuation prévus à cet effet. Dans le cas où ce réseau n’existe pas encore, les habitations individuelles ainsi que certaines constructions dont les eaux résiduaires peuvent être, avec ou sans pré-traitement, rejetées dans le milieu naturel, sont autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur un système d’épuration agrée, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. 3) Electricité et téléphone ( Réseaux aériens ) : Les supports de lignes électriques de tension inférieure ou égale à 20 KV, et les supports P et T doivent être de préférence en bois. Quand le réseau E.D.F. basse tension existe, le réseau P.T. doit utiliser les supports existants. Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 5.1) Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction doit respecter un recul minimum de : a) 10 m par rapport à l’axe des voies publiques. Cette distance est réduite à 5 m pour les chemins ruraux. b) 15 m par rapport à l’axe de la voie ferrée la plus proche. c) 75 m par rapport à l’axe de la RDN7 d) 100 m par rapport à l’axe de l’autoroute pour toute construction à usage d’habitation et 75 m pour toute autre construction. e) Toute construction d’habitation doit être située à 20 m de l’axe des RD 23, 423 et 623. 5.2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : a) dans le cas de restauration ou d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas le 5.1. b) pour les constructions à usage d'équipement public ou répondant à un intérêt collectif. 5.3. Les portails d’accès automobile aux propriétés seront implantés en recul de cinq mètres au moins de l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise de la voie privée, sauf lorsqu’une aire de stationnement privative et à l’air libre est créée en bordure de la voie sur le terrain faisant l’objet de la demande de permis de construire. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article N 8 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 9 - Hauteur des constructions 9.1 Conditions de mesure : Tout point à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. 9.2. Hauteur absolue : Dans ces conditions de mesure la hauteur totale est limitée à 7 m. 9.3. Toutefois, ne sont pas soumis aux règles de hauteur déterminées au 9.2 : a) les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la commune lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. b) les reconstructions, restaurations et agrandissement de constructions existantes en particulier dans les hameaux existants. c) les équipements d’infrastructures lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ( Château d’eau, pylône E.D.F., tour de relais hertzien, etc . . . ). 9.4. Dans le secteur Nc : la hauteur des bâtiments de recherche et de développement en aéromodélisme peut atteindre un maximum de 12 mètres. Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation 9.5. Dans le secteur Np, la hauteur des panneaux photovoltaïques est limitée à 2,5 mètres ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la tenue générale des bâtiments voisins et l’harmonie du paysage. Dans un ensemble présentant une unité de volume, de matériaux de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble. Les clôtures et murs de soutènement : En limite séparative, comme sur emprises publiques, la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80m. Sur emprise publique, seules sont autorisées : - les murs traditionnels en pierre ou en maçonnerie dont la hauteur ne peut excéder 1,80m - les murs bahuts ou en maçonnerie de 1m maximum surmontés d’une grille ou de grillages et éventuellement doublées intérieurement d’une haie vive d’essence locale. - Les haies vives d’essences locales pouvant être intérieurement doublées d’un treillage métallique Les panneaux ajourés en béton moulé dits “ décoratifs ” sont interdits. La hauteur des murs de soutènement est limitée à 2m. Dans le secteur Np, la hauteur des clôtures est limitée à 2,40 mètres. Les piscines : Afin d’assurer leur bonne intégration, il est recommandé : - qu’elles soient complètement encastrées dans le terrain naturel - que le revêtement intérieur soit de teinte claire et discrète (sable, vert, gris de préférence) - d’exclure la couleur blanche pour les dispositifs de sécurité (clôture, bâche..) - d’interdire les débordement très perceptibles dans le paysage ### Article N 12 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes Les plantations existantes sont maintenues ou immédiatement remplacées par des plantations équivalentes. Les constructions doivent être aussi peu visibles que possible et noyées dans la végétation. Les terrains doivent être débroussaillés, dans un périmètre de 50 m, autour des constructions. ### Article N 13 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article N 14 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communication electroniques Non réglementé Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation ANNEXES CRITERES DE DEFINITION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT LIEES ET NECESSAIRES A SON ACTIVITE Critères normatifs. En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural. L'exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale devra disposer de la Surface Minimum d'Installation par référence, d'une part au Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département du Var établi par arrêtés préfectoraux et définissant notamment cette S.M.I., et d'autre part à l'arrêté ministériel fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas d’une SMI définie par l’un ou l’autre des arrêtés ci dessus évoqués, les revenus annuels dégagés devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités " d'accueil à la ferme " pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu'elles s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de produire ou qu'elles aient pour support l'exploitation. Critères jurisprudentiels. En application de la jurisprudence issue des tribunaux. Pour être directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de la création d'un logement d'habitation, il conviendra qu'existe un lien suffisant entre ce projet et l'activité agricole. Ce lien devra être explicitement démontré au regard de plusieurs des critères suivants : - caractéristiques de l'exploitation : réalité de l'acte de produire, matériel utilisé, nature des activités, types de cultures, Nota : Les caractéristiques de l'exploitation devront permettre au chef d'exploitation d'être bénéficiaire des prestations de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) à la Mutualité Sociale Agricole, - localisation de la construction par rapport à la notion de siège d'exploitation et/ou de bâti déjà existant, - nécessité de la proximité entre le lieu du siège de l'exploitation et le lieu de l'exploitation elle-même, compte tenu de la part et/ou du temps que l'exploitant est dans l'obligation de prendre pour assurer l'acte de produire, - etc... L'application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite des lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier. Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation Commune de Pourrières Modification simplifiée n°3 du PLU / Règlement / Dossier d’approbation --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83097_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83097/zone/n