# Zone UE du plan local d'urbanisme de Pourrières (83097) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83097_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UE 10)

> Les clôtures En limite séparative, comme sur emprises publiques, la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80m.

### Espaces verts (article UE 13)

> Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:
Constructions - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage artisanal - les lotissements à usage d’activités - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…)
Installations classées - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE2,
Carrières - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol
Terrains de camping et stationnement des caravanes - les terrains de camping et de caravanage. - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes isolées
Installations et travaux divers - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UE2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

les installations classées au titre de la protection de l’environnement, dans la mesure où elles sont indispensables à la vie des habitants de la zone et à condition que les mesures prises pour en diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.
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- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.
- Les constructions à usage de commerce sous réserve de ne pas excéder 500m2 de surface de plancher
- Les constructions à usage de bureau et d'entrepôt, à la condition d'être liées et nécessaires à l'activité commerciale
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie

1) Accès:
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Il peut être aménagé par un terrain faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu en double sens, soit deux accès à sens unique.
2) Voirie :
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieures à 4 m de plate-forme.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.
Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés . Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

1 - Eau potable.
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement.
a) Eaux usées et eaux vannes : Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, de caractéristiques suffisantes.
L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite.
b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Si le raccordement ne peut s’effectuer en raison, soit de l’éloignement du réseau, soit de l’absence de réseau, les
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eaux pluviales seront obligatoirement résorbées sur la parcelle ou au sein de l’opération pour les opérations d’aménagement d’ensemble, par tout moyen (bassin de rétention, tranchée drainante, etc...) déterminé après étude hydraulique adaptée et réalisée à la parcelle. Aucun débit de fuite n'est autorisé.
3 - Electricité - Téléphone. Les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être de préférence souterrains.
4 - Télévision. Pour les nouveaux projets de construction la desserte en télévision doit être de préférence prévue en réseau collectif.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à une distance de 3 mètres au moins de l’alignement existant ou prévu (en cas d’élargissement prévu sur le document graphique) ou de la limite d’emprise des voies.
Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques d’infrastructures.
Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

L'implantation des constructions en limite séparative est autorisée sous réserve d'un bon ordonnancement architectural et urbain.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques d’infrastructures.
Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Néant.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Conditions de mesure.
Tout point de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
2 - Hauteur absolue.
2.1. La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres.
2.2. Toutefois, ne sont pas soumis au 2.1: - les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
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36 - Les constructions publiques ou privées à usage social, scolaire, sanitaire ou hospitalier ou
assimilés concourant aux missions de services publics.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

1- Dispositions générales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.
2 - Dispositions particulières.
2.1- Les couvertures.
a) Couvertures.
Les tuiles plates mécaniques et les éverites non recouvertes sont interdites. Seules sont autorisées les tuiles rondes ou “ canal ”. Cette disposition n'est pas applicable aux équipements publics lorsque leurs exigences techniques l'imposent.
Toutefois, les capteurs solaires et les antennes paraboles sont autorisés sous réserve d’une intégration architecturale satisfaisante.
b) Souches.
Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades.
Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
2. 2 - Les façades.
a) Revêtement.
- Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux identiques à ceux existants dans l’ensemble de la zone.
- Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
- La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.
Les soubassements en saillie ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.
b) Les ouvertures.
Celles-ci doivent être de dimension et proportion harmonieuses.
2.3. Les clôtures
En limite séparative, comme sur emprises publiques, la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80m.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT)

1 - Il doit être aménagé
a) Pour les constructions à usage :
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37 - d'habitation, une place de parking ou de garage par tranche de 50m2 de surface de plancher. - service ou bureau : 1 place de stationnement ou de garage par 20 m2 de surface de plancher, - de commerce : 1 place de stationnement ou de garage pour 17m2 de surface de plancher affectée au commerce.
b) Pour les constructions à usage d'hôtellerie ou de restaurant : - pour les hôtels : 1 place de stationnement ou de garage par chambre ; - pour les restaurants : 1 place de stationnement ou de garage par 10 m² de salle de
restaurant au-delà d’une surface de plus de 100m2 de salle de restaurant.
c) Pour les constructions à vocations sociales et médico-sociales : 1 place de parking pour quatre chambres
2 - Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même.
Toutefois, exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, les services compétents peuvent autoriser le constructeur à aménager une aire de stationnement sur un autre terrain distant du premier de moins de 300 m, soit à participer à la réalisation de parcs de stationnement publics.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.
Pour les nouvelles constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il doit être aménagée une place de stationnement ou de garage par logement.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre. Toutefois, les oliviers devront être conservés.
Les aires de stationnement de plus de 4 places devront être arborées.
Les espaces libres de toute construction, stationnement ou voie d’accès doivent recevoir des plantations correspondant aux espèces de la région. Les espèces étrangères à la région sont interdites. Les espaces boisés classés portés sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’Urbanisme.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES)

Non réglementé
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CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ
Caractère général de la zone :
La zone UZ est réservée aux activités économiques. Elle comprend un secteur UZc correspondant à la cave coopérative où les impératifs techniques et fonctionnels imposent la définition d’un corps de règles spécifiques.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Rappel :
a) L'édification de clôture est soumise à déclaration b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation c) Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver sont soumis à autorisation
d) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés e) Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés à conserver f). Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres (tels qu’indiqués aux documents graphique annexes du PLU) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions des textes en vigueur (cf article 6 des dispositions générales)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83097_PLU_20240620.
Page : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83097/zone/ue