# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Pourrières (83097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83097_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUz, UZc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UZ 10) > 3 - Les clôtures : En limite séparative, comme sur emprises publiques, la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80m. ### Espaces verts (article UZ 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: Constructions - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UZ2 - les lotissements à usage d’habitation et groupes d’habitations. - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) à l’exception des dépôts temporaires organisés pour les besoins du service public pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination. Carrières - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes - les terrains de camping et de caravanage - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes isolées Installations et travaux divers - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UZ2. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas de fonctionnement défectueux ou d’accident, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes. - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition : • qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. • qu’elles soient intégrées ou qu’elles jouxtent le bâtiment professionnel. Commune de Pourrières • que la surface de construction du logement ne soit pas supérieure à la surface du bâtiment professionnel - l’extension des constructions à usage d’habitation existantes, à condition que l’extension ne dépasse pas 40% de la surface de plancher existante - les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone. - les constructions à usage de commerce sous réserve de ne pas excéder 500m2 de surface de plancher SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UZ 3 - Accès et voirie 1) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. 2) Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieures à 4 m de plate-forme Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés . Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable. Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement. a) Eaux usées et eaux vannes : Toutes construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée par des canalisations de caractéristiques suffisantes au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite. Commune de Pourrières Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers des caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Si le raccordement ne peut s’effectuer en raison, soit de l’éloignement du réseau, soit de l’absence de réseau, les eaux pluviales seront résorbées sur la parcelle ou au sein de l’opération, par tout moyen (bassin de rétention, tranchée drainante, etc...) déterminé après étude hydraulique adaptée et réalisée à la parcelle. Aucun débit de fuite n'est autorisé. 3 - Télévision Pour les nouveaux projets de construction la desserte en télévision doit être de préférence prévue en réseau collectif. ### Article UZ 5 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 5.1 Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement. Cette distance minimale est portée à 15 m de l’alignement pour les constructions nouvelles implantées en bordure de la RD 23. 5.2. Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade de la rue. - pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 5.3. Les portails d’accès automobile aux propriétés seront implantés en recul de cinq mètres au moins de l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise de la voie privée, sauf lorsqu’une aire de stationnement privative et à l’air libre est créée en bordure de la voie et à proximité immédiate du portail sur le terrain faisant l’objet de la demande de permis de construire. Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1) Les constructions doivent être implantées à 4 m minimum des limites séparatives. 6.2. Toutefois l’édification de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : : - si la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,20 m sur cette limite. - s’il existe déjà une construction sur cette limite. - dans le cas de réalisation de constructions jumelées ou en bandes. 6.3. Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et ouvrages à usage d'équipement public ou répondant à un intérêt collectif. Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme. Commune de Pourrières ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 7.1) Les habitations non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. 7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - pour les reconstructions de bâtiments sur emprise préexistante - pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme. ### Article UZ 8 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. Dans le seul secteur UZc, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. Dans la seule zone UZ, en application des dispositions de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme, une majoration jusqu’à 30% du coefficient d’emprise au sol peut être autorisée pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme. ### Article UZ 9 - Hauteur des constructions 1 - Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. 2 - Hauteur absolue : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 9 mètres. Dans le seul secteur UZc, la hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 12 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle : - les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. - les équipements techniques indispensables au fonctionnement des installations. ### Article UZ 10 - Aspect exterieur 1 - Dispositions générales : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. 2 - Dispositions particulières : Commune de Pourrières a) Toute imitation de matériaux est interdite, telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. b) Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale. c) Les postes électriques doivent être de préférence intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction. 3 - Les clôtures : En limite séparative, comme sur emprises publiques, la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80m. Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elle doivent être constituées par des haies vives, des grillages ou des murs en pierre ou en maçonnerie enduite. Les clôtures seront soit en mur plein de 1 m de hauteur, soit sous la forme de muret surmonté d’un grillage d’une hauteur totale de 1,80 m maximum (agglos 50 cm + grillage 1.30 m). Les panneaux ajourés en béton dits “ décoratifs ” sont interdits. 4 - Publicité et enseignes Le nombre d’enseigne est limité à 3 par établissement dont un totem. Elles pourront être réalisées sous forme de lettres peintes ou de lettres découpées sur un bandeau. Les enseignes sont interdites sur les toitures ou terrasses ; elles ne devront pas déborder des façades et des toitures. Une seule enseigne constituée d’un totem et implantée indépendamment de la façade est autorisée. Le totem implanté verticalement devra respecter une proportion :hauteur = 2 x largeur avec une hauteur maximum de 3m. ### Article UZ 11 - Stationnement 1 - Il doit être aménagé a) Pour les constructions à usage de : - service ou bureau : 1 places de stationnement ou de garage par 20 m2 de surface de plancher, - de commerce : 1 place de stationnement ou de garage pour 17m2 de surface de plancher affectée au commerce. b) Pour les constructions à usage d'hôtellerie ou de restaurant : - pour les hôtels : 1 place de stationnement ou de garage par chambre ; - pour les restaurants : 1 place de stationnement ou de garage par 10 m² de salle de restaurant au-delà d’une surface de plus de 100m2 de salle de restaurant. c) Pour les constructions à usage artisanal ou industriel 1 place de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher. 2 - Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. Toutefois, exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, les services compétents peuvent autoriser le constructeur à aménager une aire de stationnement sur un autre terrain distant du premier de moins de 300 m, soit à participer à la réalisation de parcs de stationnement publics. ### Article UZ 12 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre. Commune de Pourrières 43 Les aires de stationnement de plus de 4 places devront être arborées. Les espaces libres de toute construction, stationnement ou voie d’accès doivent recevoir des plantations correspondant aux espèces de la région. Les espèces étrangères à la région sont interdites. Les espaces situés entre la RD23 et le bâtiment, et d’une façon générale entre les voies de desserte de la zone et les bâtiments, ne pourront être affectés à des dépôts (matériaux, matériel...). Ces espaces devront faire l’objet d’un traitement paysager comportant des plantations avec notamment quelques arbres de haute tige d’espèces locales. ### Article UZ 13 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UZ 14 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communication electroniques Non réglementé Commune de Pourrières TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de Pourrières CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Caractère général de la zone : La zone AU correspond aux secteurs à urbaniser de la commune, sous forme d'opérations d'ensemble. Elle comprend 3 secteurs : • Un secteur AUz destiné à accueillir une extension de la zone d’activités existante. • Un secteur AUh destiné à un programme d'habitat, qui fait l'objet dans le cadre de la présente modification d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) • Un secteur AUe destiné à l’implantation du collège et des équipements connexes SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL 1 - Rappels a) L'édification de clôture est soumise à déclaration b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation c) Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver sont soumis à autorisation d) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés e) Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés à conserver f). Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres (tels qu’indiqués aux documents graphique annexes du PLU) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions des textes en vigueur (cf article 6 des dispositions générales) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83097_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/pourrieres-83097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83097/zone/uz