# Zone UE du plan local d'urbanisme de Poussan (34213) : ce que le règlement autorise La zone UE est une zone urbaine à vocation exclusive d’équipements collectifs et de services publics. Elle comprend notamment le collège et les équipements sportifs. Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est ainsi en partie concernée par le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur les secteurs concernés, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, joints en annexe du PLU. La zone UE est également concernée par : - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Le Schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe du PLU) ; - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à respecter (cf. pièce n°3 du PLU). Document en vigueur : 34213_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé. UE 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 35 SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION) ET SOUS-DESTINATIONS UE 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante : § Exploitation agricole ou forestière ; § Habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article UE1.2 ; § Commerce et activités de service, à l’exception de la restauration ; § Lieux de culte ; § Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article UE1.2 ; Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes : § Les terrains de campings et de caravaning, § Les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à l’article UE 1.2. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan § Les dépôts sauvages ; § Les carrières, ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. UE 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Peuvent notamment être admis : - Les équipements d’intérêt collectif et les services publics autres que les lieux de culte, - La restauration ; - L’habitation, à condition de correspondre à un logement de fonction ou de gardiennage nécessaire à la gestion équipements d’intérêt collectif et de services publics situés dans la zone, de disposer d’une superficie de plancher de 80 m2 maximum et de ne pas être accompagnée de piscine. - Les affouillements et exhaussements de sol peuvent être admis à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone et à condition de ne pas porter atteinte au respect du caractère architectural et archéologique du secteur. - Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique. ### Article UE 2 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UE 3 - Volumetrie et implantation des constructions UE 3.1 Emprise au sol Non réglementé. UE 3.2 – Hauteur des constructions Non réglementé. UE 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer) est libre (elles peuvent donc être édifiées à l’alignement de ces voies et emprises ou en retrait de celles-ci). UE 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre (elles peuvent donc être édifiées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci). Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan UE 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article UE 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UE 4.1 Aspect extérieur des constructions et clôtures Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. UE 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. UE 4.3 – Performances énergétiques et environnementales Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. ### Article UE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Non règlementé. ### Article UE 6 - Stationnement UE 6.1 Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé. UE 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 7 - Desserte par les voies publiques ou privees UE 7.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes. UE 7.2 - Voirie Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. ### Article UE 8 - Desserte par les reseaux UE 8.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. UE 8.2 – Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition. Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. UE 8.3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan Dans tous les cas, seront à privilégier : - Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ; - Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel. De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra : - prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi). - tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU). Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées. Notamment : - Compte tenu de la proximité avec le ruisseau du Valaury et le risque assez élevé de débordements chroniques de ce ruisseau, il est nécessaire de tenir compte de ce risque en prévoyant une surélévation des planchers des bâtiments (par remblai ou vide sanitaire) et le maintien d‘une distance d’au moins 10 mètres entre les constructions et le lit du ruisseau et des fossés-mères du secteur. - De plus, chaque construction ou revêtement de surface induisant une augmentation du ruissellement pluvial devra intégrer un système de compensation conçu en application des prescriptions de la MISE de l’Hérault, avec un débit de fuite évalué sur la base de 25 l/s par hectare de surface active. - Sur cette zone, il est recommandé de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (nous, systèmes d’infiltration, chaussées réservoirs…). UE 8.4 – Défense contre l’incendie En cas des zones à risque courant : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. En cas des zones à risque important : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus. UE 8.5 – Électricité, éclairage public et gaz - Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. - En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au bâti existant. UE 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UI CARACTERE DE LA ZONE La zone Ui est une zone urbaine dédiée aux activités économiques. Elle comprend notamment les secteurs suivants : - Le secteur dédié aux activités économiques dit des « Trouyaux », à l’est du village ; - La zone urbanisée des Clachs, dédiée à des activités économiques diverses, au sud du village ; - Le secteur de l’entreprise Lomat TP, au sud-est du village et au nord de l’autoroute A9. Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Notons que cette zone est en partie concernée par le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur ces secteurs, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, en annexe du PLU. La zone Ui est également concernée par : - L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Le Schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe du PLU) ; - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques submersion marine, sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; - Des Emplacements Réservés (cf. liste jointe en annexe du règlement du PLU). SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34213_PLU_20260626. Page : https://edifiable.fr/plu/poussan-34213/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/poussan-34213.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34213/zone/ue