# Zone UR du plan local d'urbanisme de Poussan (34213) : ce que le règlement autorise La zone UR est une zone urbaine affectée aux constructions, installations, aménagements et dépôts nécessaires à la gestion et l’entretien du domaine public autoroutier. » Document en vigueur : 34213_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 8 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UR 7) > Accès Non réglementé. UR 7.2 - Voirie Non réglementé. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION) ET SOUS-DESTINATIONS UR 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante : § Exploitation agricole ou forestière ; § Habitation ; § Commerce et activités de services ; § Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire (Industriel, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d’exposition), à l’exception de celles mentionnées à l’article UR 1.2 ; Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 49 Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes : § Les terrains de campings et de caravaning, les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à l’article UR 1.2. § Les dépôts sauvages. § Les carrières, ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. UR 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions § Les constructions destinées au bureau sont autorisées sous condition d’être nécessaires à la gestion des infrastructures autoroutières. § Les affouillements ou exhaussements de sol peuvent être admis à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone ou au passage des installations ou équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique. § Les secteurs affectés par le bruit des grandes infrastructures de transport terrestres telles que définis par arrêté préfectoral et reportés en annexe du PLU, devront respecter les prescriptions visant à réduire ces nuisances, conformément aux dispositions des textes en vigueur. § Sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés. § les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement. § Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol, les équipements d’infrastructure routière, les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RD600 entre l’A9 et Frontignan la Peyrade comportant le réaménagement de l’échangeur RD2E5/RD613. ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non règlementé. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UR 3.1) Emprise au sol Non réglementé. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 50 UR 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 6 m, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics. UR 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions liées à la gestion des infrastructures autoroutières peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer. UR 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions liées à la gestion des infrastructures autoroutières peuvent être implantées en limite séparative. UR 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 mètres. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UR 4.1) Aspect extérieur des constructions et clôtures Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. UR 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 51 UR 4.3 – Performances énergétiques et environnementales Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. ### Article UR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres et végétation : Au minimum 50% des espaces libres doivent être végétalisés. Les aires de stationnement devront être plantées d'arbres de haute tige à raison d'une unité tous les 6 véhicules au moins. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. Seules les plantations d’essences locales, tant d’arbres, d’arbustes, que de flore herbacée, sont privilégiées. Seront interdites les essences jugées envahissantes. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L. 1131 et suivants du code de l’urbanisme. Toute modification des éléments du paysage figurés sur les plans de zonage doit être motivée et autorisée par la mairie. ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT UR 6.1) Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. UR 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 52 SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UR 7.1) Accès Non réglementé. UR 7.2 - Voirie Non réglementé. ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UR 8.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. UR 8.2 – Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition. Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Les eaux résiduaires industrielles pourront être rejetées au réseau collectif après prétraitement, conformément aux normes en vigueur. Eaux usées artisanales ou commerciales : Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En zone inondable, les branchements d’assainissement doivent être munis de clapets anti-retours, et les tampons d’assainissement verrouillables de façon à ne pas se soulever lors de la mise en charge. UR 8.3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 53 Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Dans tous les cas, seront à privilégier : - les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ; - les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel. De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra : - prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi). - tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU). Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées. UE 8.4 – Défense contre l’incendie En cas des zones à risque courant : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. En cas des zones à risque important : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 54 UR 8.5 – Électricité et télécommunications L’alimentation en électricité et téléphone sera réalisée en souterrain. L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible. UR 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 55 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de Poussan 4. Règlement écrit – Juin 2026 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Poussan 56 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU1 CARACTERE DE LA ZONE Cette zone d’urbanisation future, à vocation principale d’habitat, sur le secteur de Sainte Catherine, poursuit l’objectif de présenter une diversité de formes et de fonctions urbaines. Son urbanisation est conditionnée par la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Sainte Catherine. Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics sont exonérés en tant que de besoin de l’application des règles, compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques. La zone AU1 est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à respecter (cf. pièce n°3 du PLU) ainsi que par : - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est en partie concernée par le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur les secteurs concernés, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, joints en annexe du PLU. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34213_PLU_20260626. Page : https://edifiable.fr/plu/poussan-34213/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/poussan-34213.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34213/zone/ur