# Zone N du plan local d'urbanisme de Poussay (88357) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88357_PLU_20260312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) - Sont interdites, toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article I-2 ci-dessous. - Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les remblais et les excavations. Règlement écrit -50- Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Dans toute la zone N, secteur Nf exclu - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaire à la construction et limité à 0,50 m de profondeur. - Le confortement, la réhabilitation et les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m². - les annexes des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation. Dans le secteur Nf uniquement : Les installations nécessaires à la gestion de l’espace forestier. Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) - Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. - Les constructions doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’axe des voies. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique. - En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle. Règlement écrit -51- II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres. - Aucune construction ne peut être édifiée : - à moins de 10 m des berges des cours d’eau, - à moins de 30 m des parcelles des lisières de forêts, relevant ou non du régime forestier, à l’exception des bâtiments nécessaires à la gestion de l’espace forestier. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que l’ensemble des équipements autorisés pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique. - En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière - Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à une distance maximale de 20 m de celle-ci, en dehors de parcelle agricole exploitée, pour ne pas compromettre l’activité agricole. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)) - Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel. - La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres au faitage. - Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments à usage d’habitation existants la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions) - L’emprise au sol des extensions de la construction existante est limitée à 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée. - L’emprise au sol des annexes des habitations existantes est limitée à 50 m² d’emprise au sol cumulée. - Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)) Néant ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. Règlement écrit -52- II-3-b- Aménagement paysager - Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. - L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies d’essences locales variées, doublées ou non d’un grillage. Elle est préconisée dans tous les autres cas. - La végétation de bord de cours d’eau (ripisylve) doit être maintenue et entretenue sauf si des travaux spécifiques liés au cours d’eau sont nécessaires. ### Rubrique N 8 - Stationnement Article non règlementé. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… - Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public) - Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… - Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Règlement écrit -53- ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. - Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. - En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur. - La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes. - En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable. III-2-c- Eaux pluviales - Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées. - En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée. - Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage. Règlement écrit -54- --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88357_PLU_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/poussay-88357/n La commune : https://edifiable.fr/plu/poussay-88357.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88357/zone/n