# Zone UD du plan local d'urbanisme de Poussay (88357) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88357_PLU_20260312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) - L’exploitation forestière, - L’hébergement, - Au sein des commerces et activités de service : Le cinéma et les autres hébergements touristiques, - Au sein des équipements d'intérêt collectif et services publics : les salles d’art et de spectacle et les lieux de culte, - Au sein des autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : les centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne. - L’aménagement de terrains de stationnement de caravanes et les caravanes isolées. - Les ouvertures de carrières. - Les habitations légères de loisirs et les mobil-home. - Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération sauf s’ils sont liés à une activité existante. - Les aires de dépôt de véhicules, sauf s’ils sont liés à une activité existante. - Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les remblais et les excavations. Règlement écrit -28- Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) - Les autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (sauf visées à l’article I-1) y compris les installations classées. - Les équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf visées à l’article I-1). - Les commerces et activités de service (sauf visées à l’article I-1). - Au sein du « secteur ouvert à l’urbanisation à partir du 1er janvier 2036 », tel que délimitée sur le règlement graphique, les constructions et installations sont autorisées selon les dispositions des articles I-1 et I-2 à partir du 1er janvier 2036. - Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière. - Les projets de production d’énergie renouvelable uniquement s’il s’agit de projets sur toiture ou espace de stationnement d’activités artisanales, commerciales ou industrielles. - Les constructions et installation nécessaire à une activité agricole sans création de siège d’exploitation ni de bâtiment d’élevage. Sont autorisés les bâtiments de stockage liés aux productions et de matériels. Sont également admis les constructions nécessaires aux activités agricoles ou qui y sont liés : réparation, vente de matériels, etc… ainsi que les activités de transformation et de commercialisation de produits issus de l’agriculture. - Les constructions à usage d’habitation ainsi que les dépendances, que si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la gérance, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage des établissements, des commerces, ou services généraux de la zone. Elles doivent être intégrées au volume des bâtiments d’activités. - Les installations classées à condition que leur présence ne soit pas incompatible avec le caractère de la zone, et sous réserve que l’autorisation des installations classées soit assortie de prescriptions spéciales palliant risques et nuisances pour le voisinage. - Les aménagements, transformations et extensions d’installations classées déjà existantes dès lors qu’ils n’entrainent aucune aggravation des risques et nuisances. - Les transformations ou modifications destinées à apporter des améliorations ou commodités nouvelles aux bâtiments existants de toutes natures, même s’il en résulte une légère extension. Règlement écrit -29- ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) - Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. - Les constructions et installations devront être obligatoirement implantées en retrait de 20 m par rapport à l'axe de la R.D.166 - Les constructions et installations devront être obligatoirement implantées en retrait de 3 m au minimum par rapport à l'alignement des autres voies. - L’implantation est libre pour les constructions et installations nécessaires aux Services Publics ou d’intérêt collectif. - En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - Les constructions seront implantées : - soit sur une limite séparative - soit à une distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, qui doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment avec un minimum de 5 mètres ; soit h/2 minimum 5m. - Toute construction devra respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau. - Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 m des lisières des forêts, relevant ou non du régime forestier. - L’implantation est libre pour les constructions et installations nécessaires aux Services Publics ou d’intérêt collectif. - En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle. Règlement écrit -30- II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Une distance minimum entre deux constructions sur un même terrain peut être exigée en fonction des impératifs de sécurité. fonctionnement optimum de ces derniers, une implantation sur la toiture visible depuis la rue principale pourra être autorisée sous réserve d'une intégration discrète du dispositif. II-2-b - Toitures - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les matériaux translucides sont admis dans la limite de 50% de la surface totale de la toiture. - Les tons des toitures seront de même nuance que ceux du bâtiment. L’emploi de matériaux non prélaqués et non protégés contre la corrosion est interdit. - La solarisation ou la végétalisation des toitures en cas de constructions neuves ou d’extensions et rénovations de bâtiments existants devra être assurée selon les règles en vigueur. Règlement écrit -31- II-2-c - Murs/revêtements extérieurs - Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. - En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. - Les façades de longueur supérieure à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris, sauf pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif. Sont interdits : - les parements extérieurs blancs purs, de couleur violente ou discordante, - l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ..., - les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses brique, fausses pierres, faux pans de bois ..., - les bardages en tôle ondulée. II-2-d - Clôtures - L’absence de clôture est autorisée. - Les clôtures pleines sont interdites. - Les clôtures seront constituées d’un grillage, reposant ou non sur un muret, doublées ou non d’une haie d’essences mélangées. - Les grillages devront être de couleur foncée. - Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux. ### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)) - Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel supportant la construction. - La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder, à l’égout des toitures ou au membron ou à l’acrotère, 10 mètres, sauf hauteur supérieure justifiée par des impératifs techniques. - Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements publics d'infrastructure et les bâtiments publics ou assimilés. naturel. II-2-e- Les aires de stockage Les aires de dépôts ou de stockage extérieures seront : - soit intégrées visuellement aux bâtiments par le prolongement du bardage, - soit dissimulées par des écrans végétaux d’essences locales mélangées Règlement écrit -32- ### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions) - Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière. ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère II-2-a- Dispositions générales - En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les couleurs vives ou le blanc (pour les façades et les clôtures uniquement) seront de préférence évités. - Toute imitation d'une architecture étrangère à la région ou éléments de construction étrangers à la région, ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont interdits. - Les finitions des matériaux extérieurs seront de tons mats ; tout aspect brillant est interdit. ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (R.151-43) II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Néant II-3-b - Aménagement paysager - 10% minimum de l’emprise de l’unité foncière devra être réservé en espace vert. - Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. - Les espaces de dépôts et de stockage seront entourés par des haies à dominante d'essences à feuillage persistant. - La marge de recul le long des voies sera plantée (cf. OAP). - Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. La plantation d’un arbre est obligatoire pour 200m² de terrain libre - Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement doivent participer au même titre à la qualité de l’espace public de la commune. - L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies. ### Rubrique UD 8 - Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et correspondre aux dispositions règlementaires en vigueur. - Le nombre minimum d’emplacement de stationnement : 2 places par logement nécessaire et lié à l’activité. - Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et du public. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics. - Les aires de stationnement seront plantées d’arbres ou d’arbustes à raison d’une plantation pour 6 places de stationnement Règlement écrit -33- III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… - Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées. ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public) - Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… - Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. - Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. Règlement écrit -34- III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon la réglementation en vigueur. - La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable. III-2-c- Eaux pluviales - Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées. - En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée. - Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage. Règlement écrit -35- --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88357_PLU_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/poussay-88357/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/poussay-88357.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88357/zone/ud