# Zone A du plan local d'urbanisme de Pousseaux (58217) : ce que le règlement autorise A Zone naturelle qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et afin de ne pas créer de gêne au fonctionnement, à l'extension et à la modernisation des exploitations. Elle comprend un secteur autorisant les bâtiments destinés à la commercialisation et un secteur inondable Ai correspondant à l’exploitation agricole de l’autre côté du canal, dans lequel les prescriptions du PPRI doivent être respectées. Document en vigueur : 58217_PLU_20231010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Principe Les constructions doivent s'implanter à au moins 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ou de la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation. ### Distance aux limites (article A 7) > Principe Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L>H/2>3 mètres). ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale : c - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit (RDC + 1 étage) avec un niveau de combles aménageables. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article A2 ou celles mentionnées à l’article A2 si elles ne respectent pas les conditions énoncées. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone : a - Les bâtiments d'exploitation agricole, les locaux et installations techniques directement liés à l'exploitation agricole (hangars, silos...). b - Les constructions à usage d'habitation principale de toute personne dont la présence permanente est nécessaire sur l'exploitation et les locaux annexes de cette habitation à condition qu'ils soient implantés à proximité des bâtiments agricoles d'exploitations existants. c - Les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires aux infrastructures et au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (transformateurs, château d'eau...). d - Le changement de destination des bâtiments existants à condition de ne pas nuire à l’activité agricole : - pour des affectations compatibles avec la vocation de la zone (gîtes ruraux) liés à une exploitation agricole en activité, - pour une utilisation à usage d'habitation sans lien avec l'exploitation agricole pour les bâtiments présentant un intérêt patrimonial repéré au plan de zonage par une étoile. e - La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et de même surface de plancher hors œuvre nette, en cas de destruction par sinistre. f - Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité agricole à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au site. g - Les installations classées liées à l'activité agricole à condition : - que les implantations respectent les distances réglementaires par rapport aux habitations existantes, - qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec le milieu environnant. - Dans le secteur Ac, sont aussi autorisés : a - Les locaux destinés à la commercialisation de la production - Dans le secteur Ai, sont aussi autorisés : a - L’extension de bâtiments agricoles (exceptés les serres et les logements d’habitation) si elle ne peut être réalisée hors zone inondable ou dans une zone d’aléa plus faible. b - Les travaux d’aménagement de toute construction existante sans augmentation de l’emprise au sol. c - La surélévation d’une construction existante à usage d’habitation sans augmenter la capacité d’hébergement. d - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation si l’augmentation de l’emprise au sol n’excède pas 20 m2 et ne concerne pas l’aménagement de locaux situés en sous sol. e - La reconstruction après sinistre autre que l’inondation de constructions existantes dans la limite d’emprise au sol du bâtiment préexistant, dans la limite de surface de plancher des constructions détruites, éventuellement augmentées de 20 m2, si aucun nouveau logement n’est créé. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article A 3 - ACCES ET VOIRIES a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en termes de visibilité. c - L'ouverture d'une voie privée est interdite lorsqu'elle n'est pas destinée à desservir une installation existante ou autorisée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. b - En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. c - Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. II - Eaux usées a - Les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. b - La création d’un assainissement individuel doit faire l’objet d’un dossier spécifique « étude à la parcelle » soumis à l’instruction du SPANC. III - Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales ou assimilées sera assurée sur l’unité foncière par des aménagements à la charge du propriétaire pour l’écoulement, l’infiltration, la rétention et éventuellement la limitation des débits évacués. Seul le surplus qui n’aura pu être pris en charge sur l’unité foncière pourra être accepté dans le réseau collecteur s’il existe et s’il est suffisant. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) a - Les parcelles doivent avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature hydrogéologique du terrain. b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : - pour les travaux effectués sur les constructions existantes, - pour les constructions annexes à une construction principale existante, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I) Principe Les constructions doivent s'implanter à au moins 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ou de la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation. II - Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics : a - Pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U. c - Pour les saillies de faible importance (balcons, loggias...). d - Lorsque la construction ne peut s’implanter suivant la règle du fait d’une configuration atypique ou complexe du terrain (relief, parcelles traversantes ou en angle desservies par deux voies, en cœur d’îlots…). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I) Principe Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L>H/2>3 mètres). II - Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics : a - Pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U. c - Pour les saillies de faible importance (balcons, loggias...). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I) Hauteur maximale : c - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit (RDC + 1 étage) avec un niveau de combles aménageables. d - Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des éléments techniques nécessaires à l’activité agricole. II - Exceptions : c - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). d - Dans le cas d'aménagement, d’extension ou de reconstruction de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Généralités RECOMMANDATIONS pour limiter l’impact sur l’environnement - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale. a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. II - Toitures b - La pente, le nombre de toiture et les matériaux de toiture sont non réglementés. III - Façades 1 –Matériaux et couleurs des façades a - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques ou traité couleur bois naturel). Les bardages en bac-acier sont autorisés. b - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en oeuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents (bois, bac-acier teinté…). L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. c - On utilisera des couleurs mates dans des tons de gris-beiges colorés en fonction du site. d - Les soubassements des bâtiments en agglomérés doivent être enduits ou masqué. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le nombre de places réservées stationnement des véhicules automobiles ou deux-roues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES a - Les bâtiments volumineux et annexes techniques doivent être accompagnés par des plantations de haies, de bosquets et d'arbres de hautes tiges d'essences locales dont une grande partie à feuillage persistant formant des écrans végétaux. b - Les haies devront de préférence être composées d’essences locales feuillues diverses (au moins deux espèces différentes). SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la Zone N Il s'agit d'une zone naturelle et forestière qui doit être préservée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique. Cette zone comprend un secteur inondable Ni dans lequel les prescriptions du PPRI doivent être respectées. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58217_PLU_20231010. Page : https://edifiable.fr/plu/pousseaux-58217/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pousseaux-58217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58217/zone/a