# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Pradines (42178) : ce que le règlement autorise

Secteurs naturel et forestier d’intérêt, correspondant notamment aux espaces naturels sensibles, aux espaces boisés de taille significative et aux réservoirs de biodiversité. Des groupes d’habitations sont également implantés dans la zone N. Elle comprend : - Un secteur Nco : espace naturel et forestier d’intérêt majeur identifié comme support de continuité écologique, inconstructible pour toute destination sauf l’évolution limitée des bâtiments existants - Un secteur Nm : secteur naturel et forestier situé en zone de montagne et donc soumis à la réglementation Loi Montagne limitant les possibilités de construire aux exceptions au principe d’extension de l’urbanisation en continuité. - Un secteur Nt : espace naturel à vocation touristique, destiné à l’accueil d’une tour paysagère panoramique porté par le Département de la Loire Elle intègre des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) qui correspondent à des activités économiques artisanales, de tourisme et de loisirs isolées. Ces secteurs sont identifiés et numérotés au document graphique et leur liste exhau stive figure en annexe du règlement. Les dispositions règlementaires s’appliquant à ces STECAL font l’objet d’un chapitre spécifique de ce règlement (cf Chapitre 1 6). La zone N est concernée par le périmètre de protection autour des rives des plans d’eau de montagne (retenue du barrage de Villerest). Les possibilités de constructions sur ce secteur figurent dans les dispositions générales du règlement (DG 5-1-6), et prévalent sur les

Document en vigueur : 244200630_PLUi_20250626 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent s’implanter : – Soit en limite séparative – Soit en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 3m.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : 1ASPECT EXTERIEUR)

Pour rappel, les règles de la DG 5.10. 3 « Clôtures » ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles mais aux clôtures des habitations y compris à celles liées à une exploitation agricole.
Les clôtures seront traitées de manière sobre et discrète. Les clôtures doivent s'inscrire en cohérence avec le caractère agricole et naturel de la zone et respecter l’une des typologies suivantes :
– Une haie bocagère variée présentant 1/3 d'espèces persistantes maximum, doublée ou non d’un grillage simple
– Un grillage agricole simple type grillage à mouton ou grillage à poule fixé sur piquets bois agricole (acacia ou châtaignier).
– Les dispositifs intermédiaires avec un mur bahut : plein en bas, surmonté d'une clôture à claire-voie en métal ou en bois
Les clôtures doivent être perméables pour garantir la libre circulation de la petite faune et l’écoulement des eaux. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 15cm x 15 cm minimum, idéalement 20cm x 20cm, tous les 10m, sur l'ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.
Sont interdits : – L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (exemple du parpaing de ciment), – Les couleurs blanches, vives, brillantes et réfléchissante s
– Les haies opaques d'une seule espèce végétale.

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Règlement écrit

Dispositionsapplicables à la zone N

Pour les constructions de la zone N à usage d’habitation, elles doivent respecter les conditions prévues dans la DG 5.10. Aspect extérieur des constructions.

Pour les constructions de la zone N à usage forestier :

Façades Les couleurs neutres ou mêlées de gris sont à privilégier (tons couleur de terre, sable de gore, gris colorés chauds peu saturés). Les matériaux devront s’intégrer au mieux aux constructions environnantes et à leur environnement. Certains matériaux par leur texture ou leurs teintes naturelles s’adaptent ainsi aisément à un environnement naturel et agricole (béton brut, plaques de fibr ociment, bois).

Toitures Les couleurs des toitures devront être orientées en fonction du contexte bâti immédiat de la construction, en étant attentif aux vues du bâtiment dans son environnement notamment depuis les voies principales et les espaces publics. Les couleurs seront « éteintes », des tons « couleur de terre », «terre cuite » et des gris colorés chauds peu saturés.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont admis sous conditions en zone N :
2.1.1. Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires à une exploitation forestière.
2.1.2. Les exhaussements et affouillements des sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone et aux équipements agricoles (retenues collinaires) , sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’environnement et qu’ils ne compromettent pas la qualité du site et du paysage. Les remblais sont limités au tiers de la hauteur du bâtiment, les affouillements ne sont pas limités .
2.1.3. Les constructions, aménagements et travaux de maintenance pour les équipements et services publics de distribution d’électricité, de gaz, d’eau potable, d’assainissement et du numérique (réseaux secs et humides) à condition :
– Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière, agricole ou pastorale du terrain sur lesquels ils sont implantés. Les installations photovoltaïques au sol sont interdites, sauf sur des sols pollués ou stériles
– Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et au paysage.
2.1.4. L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUI aux conditions cumulatives suivantes :
– L’extension ne doit pas permettre la création d'un logement supplémentaire ; – L’extension ne doit pas compromettre l’activité agricole ; – La surface de plancher initiale de l’habitation existante doit être supérieure à 60 m² – L’extension peut se faire par création d’un nouveau volume bâti à condition que :
• La surface de plancher de l’extension n’excède pas 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi ;
• La surface de plancher totale après travaux (existant + extension) ne dépasse pas 250 m².
L’extension peut se faire par l’aménagement d’un bâtiment existant et/ou dans le cadre d’un changement de destination dans son enveloppe : la surface de plancher totale après travaux est limitée au volume du bâtiment existant sans être augmenté .
2.1.5. Les constructions annexes (piscine, garage abri pour animaux, buanderie ...) à un bâtiment d’habitation existant, aux conditions cumulatives suivantes :
– Les constructions doivent être liées à une habitation existante ; – Elles doivent être édifiées sur le même tènement et dans un rayon d’implantation
limité à 20 m maximum autour de l’habitation ; – Elles comprennent un seul niveau maximum ; – L’emprise au sol totale des annexes ne doit pas dépasser 50 m² (hors piscine) .

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Règlement écrit

Dispositionsapplicables à la zone N

2.1.6. Le changement de destination des bâtiments identifiés dans la liste figurant en annexe du règlement, dans la mesure où il ne compromet pas l’activité forestière ou agricole et dans la limite du volume existant.

2.1.7. Les ouvrages techniques, constructions, aménagements et installations nécessaires au

fonctionnement des services publics et les équipements publics suivants : extension mesurée

des bâtiments existants, voiries, cimetières, espaces publics, stationnements,

défense

incendie.

Sont admis sous conditions en zone NCo, sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité écologique du site :

2.1.8. L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUI aux conditions cumulatives suivantes :
– L’extension ne doit pas permettre la création d'un logement supplémentaire ; – L’extension ne doit pas compromettre l’activité agricole ; – La surface de plancher initiale de l’habitation existante doit être supérieure à 60 m² – L’extension peut se faire par création d’un nouveau volume bâti à condition que :
• La surface de plancher de l’extension n’excède pas 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi ;
• La surface de plancher totale après travaux (existant + extension) ne dépasse pas 250 m².
L’extension peut se faire par l’aménagement d’un bâtiment existant et/ou dans le cadre d’un changement de destination dans son enveloppe : la surface de plancher totale après travaux est limitée au volume du bâtiment existant sans être augmenté .

2.1.9 Les constructions annexes (piscine, garage, abri pour animaux, buanderie ...) à un bâtiment d’habitation existant, aux conditions cumulatives suivantes :
– Les constructions doivent être liées à une habitation existante ; – Elles doivent être édifiées sur le même tènement et dans un rayon d’implantation
limité à 20 m maximum autour de l’habitation ; – Elles comprennent un seul niveau maximum ; – L’emprise au sol totale des annexes ne doit pas dépasser 30 m² (hors piscine ).
2.1.10. Les constructions, aménagements et travaux de maintenance pour les équipements et services publics de distribution d’électricité, de gaz, d’eau potable, d’assainissement et du numérique (réseaux secs et humides) à condition :
– Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière, agricole ou pastorale du terrain sur lesquels ils sont implantés. Les installations photovoltaïques au sol sont interdites, sauf sur des sols pollués ou stériles
– Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et au paysage.

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Règlement écrit

Dispositionsapplicables à la zone N
Sont admis sous conditions en zone Nm :
2.1.11. L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUI aux conditions cumulatives suivantes :
– L’extension ne doit pas permettre la création d'un logement supplémentaire ; – L’extension ne doit pas compromettre l’activité agricole ; – La surface de plancher initiale de l’habitation existante doit être supérieure à 60 m² – L’extension peut se faire par création d’un nouveau volume bâti à condition que :
• La surface de plancher de l’extension n’excède pas 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi ;
• La surface de plancher totale après travaux (existant + extension) ne dépasse pas 250 m².
L’extension peut se faire par l’aménagement d’un bâtiment existant et/ou dans le cadre d’un changement de destination dans son enveloppe : la surface de plancher totale après travaux est limitée au volume du bâtiment existant sans être augmenté .
2.1.12. Les constructions annexes (piscine, garage, abri pour animaux, buanderie ...) à un bâtiment d’habitation existant, aux conditions cumulatives suivantes :
– Les constructions doivent être liées à une habitation existante ; – Elles doivent être édifiées sur le même tènement et dans un rayon d’implantation
limité à 20 m maximum autour de l’habitation ; – Elles comprennent un seul niveau maximum ; – L’emprise au sol totale des annexes ne doit pas dépasser 50 m² (hors piscine).
2.1.13 Le changement de destination des bâtiments identifiés dans la liste figurant en annexe du règlement, dans la mesure où il ne compromet où il ne compromet pas l’activité forestière ou agricole et dans la limite du volume existant.
2.1.14. La réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées
2.1.15. Les constructions nécessaires aux activités pastorales et forestières
Sont admis sous conditions en zone Nt :
La création d’une tour d’observation dans la limite de 30m2 d’emprise au sol

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Règlement écrit

Dispositionsapplicables à la zone N

### Article N 3 - Accès et voirie

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 5.2. Condition de desserte des terrains par les voies et conditions d’accès aux voies.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 5.3. Condition de desserte des terrains par les réseaux.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIRIES)

Les constructions doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 5m à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité HTB faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes .
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 5.5. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 5.5 .

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter : – Soit en limite séparative
– Soit en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 3m.
Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité HTB faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes .
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 5.6. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 5.6.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES))

Non règlementé

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Règlement écrit

Dispositionsapplicables à la zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244200630_PLUi_20250626.
Page : https://edifiable.fr/plu/pradines-42178/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pradines-42178.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42178/zone/n