# Zone UE du plan local d'urbanisme de Prat (22254) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22254_PLU_20200204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Occupations et Utilisations du sol interdites)

Sont interdits en zone UE : − les constructions, lotissements, groupes d’habitations, travaux divers et autres modes
d’occupation du sol incompatibles avec le caractère du secteur et les modalités définies à l’article UE.2, − les changements d’affectation du bâti existant incompatibles avec les activités de la zone, − Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux liés à un permis ou autorisation d’occupation du sol. Dans les secteurs de zones humides repérés au document graphique : Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais, déblais, drainages. Peuvent néanmoins être admis les projets d’intérêt général, l’extension ou la mise aux normes des exploitations agricoles sous réserves :
- Qu’aucune alternative avérée n’est possible - De la fixation des mesures compensatoires - D’une parfaite intégration du projet dans l’environnement
Sont également admis les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à

l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, et notamment :

- Les chemins piétons, cycles et équestres ni cimentés, ni bitumés

- Les installations destinées à l’accueil ou à la formation du public

Sont admises en UE sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant :
- Les constructions et installations à des fins d’accueil d’équipements administratifs, culturels, pédagogiques (écoles, salle de spectacle…) de sports et de loisirs (piscine, terrain d’athlétisme, gymnase…) et touristiques tels que les hôtels, restaurants, café, hébergements touristiques (centre de vacances, camping municipal…). Les constructions à usage de logement de fonction ou de gardiennage à la condition qu’elles soient indispensables au fonctionnement d’une construction à vocation d’équipement ou touristique autorisée dans la zone et intégré au bâtiment. − Les constructions de parcs de stationnement à la condition qu’ils soient d’intérêt collectif. − Des ouvrages d’intérêt général ainsi que les exhaussements et les affouillements de sol
nécessaires à leur réalisation.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)

Les constructions peuvent être implantées à la limite ou en retrait de 5 m au moins par rapport à l’alignement existant des voies et places publiques ou l’alignement futur selon la nature du projet.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou avec un recul minimal équivalent à la ½ de la hauteur du bâtiment mesuré à la sablière avec un minimum de 3 m.

- Pas de prescription particulière -

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Hauteur maximale des constructions)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Aspect extérieur des constructions)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.(R.111-21 du Code de l’urbanisme).
Toutes les constructions, qu’elles soient inspirées de l’architecture traditionnelle ou qu’elles soient d’une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d’harmonie, si elles sont adaptées aux paysages urbains et naturels avoisinants.
Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et les détails d’architecture, une harmonie de couleur, une unité et une vérité dans les choix des matériaux.
Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.

Clôtures
Les clôtures peuvent être constituées de talus, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels existants qu'il convient de maintenir et d'entretenir . les règles de hauteur maximum ne s'appliquent pas aux clôtures précitées de même qu'aux plantations nouvelles composées d'essences locales bocagères.

Mur bahut (agglos enduit) de 50 cm surmonté ou non d’un dispositif à clair voie, le tout n’excédant pas 1,80m :
- mur moellons de 1,50m maxi - haie de 2m maxi - grillage simple sur poteaux doublé de haie vive hauteur 1,80 maximum - interdit dans les haies mono spécifiques : Thuya et Cyprès.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Espaces libres et plantation)

Composition des espaces verts : - Les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant - Il sera demandé :
1 arbre de haute tige pour 100m² d’espace vert au moins 30% d’espace non imperméabilisé par rapport à la surface non bâti et reparti sur trois zones d’un seul tenant maximum
Les éléments remarquables du paysage (art.L123-1-5 III alinéa 2 du code de l’urbanisme) doivent être préservés. (voir document graphique en annexe et document 5.3) Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par

une cette protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de

ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle a fait

l'objet d'une déclaration préalable et qu'elle est compensée par de nouvelles réalisations restituant

ou améliorant l'ambiance végétale initiale (haies, talus, murets, espèces végétales ...)

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement)

Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou modifier et à leur fréquentation en dehors des voies publiques. Voir tableau en annexe (article 12)

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Accès et voirie)

ACCES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, devra faire l’obligation de solliciter le gestionnaire de ladite voie.
Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, un avis du gestionnaire de la dite voie devra être impérativement sollicité . Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche etc.).

VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5,00 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle manière que les

véhicules puissent faire demi-tour.

« Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur les RD sont interdits.

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établit sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis de lotir, permis de construire, …) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. »

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux)

Les dispositions des articles R.111.8 et R.111.9 à 12 du Code de l’urbanisme s’appliquent. EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau.

ASSAINISSEMENT Eaux usées
Les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur devront être observées. Les installations d’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue.
En l’absence de réseau, une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlements en vigueur pourra être réalisée.
A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude.
Les installations individuelles seront conformes aux normes et réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Eaux pluviales Tout aménageur doit prendre en compte les dispositions constructives pour la réalisation du projet, de nature à réduire l’impact quantitatif et qualitatif du ruissellement des eaux pluviales. Les eaux
pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront infiltrées sur le terrain d’assise de la

construction et non rejetées dans le domaine public. En tout état de cause, le débit rejeté au milieu

récepteur doit être au maximum égal à 3L/s/ha.

A ce titre l’aménageur devra réaliser une étude définissant le dispositif technique à mettre en œuvre pour une infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle, ce dispositif est exigé même en présence d’un réseau collectif d’eaux pluviales. Afin de corroborer les orientations du PADD, les constructeurs s’efforceront de limiter les surfaces imperméabilisées et favoriseront la mise en œuvre de solutions environnementales (parking en stabilisé, dalle gazon…)

Réseaux électrique et téléphonique : Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22254_PLU_20200204.
Page : https://edifiable.fr/plu/prat-22254/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/prat-22254.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22254/zone/ue