# Zone UY du plan local d'urbanisme de Prat (22254) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22254_PLU_20200204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Les Occupations et Utilisations du sol interdites)

− Sont interdits les constructions, équipements et installations de toute nature compromettant l’activité industrielle, artisanale et commerciale.

Dans les secteurs de zones humides repérés au document graphique : Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais, déblais, drainages. Peuvent néanmoins être admis les projets d’intérêt général, l’extension ou la mise aux normes des exploitations agricoles sous réserves :
- Qu’aucune alternative avérée n’est possible - De la fixation des mesures compensatoires - D’une parfaite intégration du projet dans l’environnement Son également admis les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, et notamment : - Les chemins piétons, cycles et équestres ni cimentés, ni bitumés - Les installations destinées à l’accueil ou à la formation du public

particulières

En UY, sont admises :
− Les nouvelles constructions à usage artisanal, industriel, d’équipement collectif, d’entrepôt, de bureaux, services et de commerces, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone,
− L’extension, la modification des constructions existantes, − Les constructions à usage de logement de fonction destinées aux personnes dont la présence
est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations existantes dans la zone. Ce type de construction devra être intégré au bâtiment d’exploitation,
− La construction ou l’extension d’équipements et d’ouvrages techniques ou collectifs, d’intérêt général (téléphone public, réseaux d’énergie, transformateur EDF…).
− Les ouvrages d’intérêt général ainsi que les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à leur réalisation.

### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises)

publiques

Par rapport aux voies ouvertes au public, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension limitée des constructions existantes qui ne sont conformes aux règles énoncées ci-dessus, sous réserve qu’ils ne conduisent pas à réduire davantage le recul existant Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service publique ou leurs concessionnaires, dans un but d’intérêt général (WC, cabine téléphonique, transfo EDF ….) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions ne peuvent être admises que si une insertion dans l’environnement est garantie. En dehors des espaces urbanisés des reculs minimum sont à respecter : D n°33 : de 25 m pour les constructions RD n°21 : 15 m Toutefois cette interdiction ne s’applique pas :
- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal équivalent à la ½ de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière avec un minimum de 5m. - Au moins égale à 3m lorsqu’il s’agit de construction à usage de bureaux. - La construction de Bâtiment joignant la limite séparative est autorisée dans le cas de bâtiments mitoyens s’harmonisant en aspect et volume.

- Sans prescription particulière -

### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - Hauteur maximale des constructions)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m.

### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : - Aspect extérieur des constructions)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi

qu'à la conservation des perspectives monumentales.(R.111-21 du Code de l’urbanisme).

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et les détails d’architecture, une harmonie de couleur, une unité et une vérité dans les choix des matériaux.

Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit

Clôtures

Les clôtures peuvent être constituées de talus, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels existants qu'il convient de maintenir et d'entretenir . les règles de hauteur maximum ne s'appliquent pas aux clôtures précitées de même qu'aux plantations nouvelles composées d'essences locales bocagères.

Matériaux des clôtures sur voies et sur limites séparatives Les clôtures seront constituées par des talus plantés ou des haies vives pouvant être doublé d’un grillage (côté intérieur de la parcelle) n’excédant pas 2,00 m en harmonie avec l’environnement.

Hauteur des clôtures sur voies et sur limites séparatives La hauteur maximum des clôtures ne devra pas excéder 2 m, sauf cas exceptionnel justifié par l’environnement et la sécurité.
UY.12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de livraison du personnel et des véhicules de services (de même que les aires d’évolution nécessaires) doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d’exploitation, du personnel des visiteurs et du trafic journalier. Voir tableau joint en Annexe (Article 12)

### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : - Espaces libres et plantations)

. Composition des espaces verts :

Les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant. Au moins 10% de la surface parcellaire non bâties et non aménagés (voies de circulation et stationnement) seront engazonnés et plantés Le nombre minimum d’arbres plantés sera d’un arbre de haute tige pour 100m² de surface engazonnée.
Les éléments remarquables du paysage sont repérés sur les documents graphiques (document 5.3 et annexé) et identifiés au titre de l'art. L123-1-5 III alinéa 2 du code de l’urbanisme doivent être préservés et entretenus, une préférence devant toutefois être donnée aux essences locales.
A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par cette protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle a fait l'objet
d'une déclaration préalable et qu'elle est compensée par de nouvelles réalisations restituant ou

améliorant l'ambiance végétale initiale (haies, talus, murets, espèces végétales ...)

### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Accès et voirie)

ACCES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, devra faire l’obligation de solliciter le gestionnaire de ladite voie.
Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, un avis du gestionnaire de la dite voie devra être impérativement sollicité . Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche etc.).

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle manière que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux)

REGLEMENT

Les dispositions des articles R.111.8 et R.111.9 à 12 du Code de l’urbanisme s’appliquent.

EAU
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau.

ASSAINISSEMENT Eaux usées
Les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur devront être observées. Les installations d’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue.
En l’absence de réseau, une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlements en vigueur pourra être réalisée.
A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude.
Les installations individuelles seront conformes aux normes et réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Eaux pluviales Tout aménageur doit prendre en compte les dispositions constructives pour la réalisation du projet, de nature à réduire l’impact quantitatif et qualitatif du ruissellement des eaux pluviales. Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront infiltrées sur le terrain d’assise de la construction et non rejetées dans le domaine public. En tout état de cause, le débit rejeté au milieu récepteur doit être au maximum égal à 3l/s/ha. A ce titre l’aménageur devra réaliser une étude définissant le dispositif technique à mettre en œuvre pour une infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle, ce dispositif est exigé même en présence d’un réseau collectif d’eaux pluviales. Afin de corroborer les orientations du PADD, les constructeurs s’efforceront de limiter les surfaces imperméabilisées et favoriseront la mise en œuvre de solutions environnementales (parking en stabilisé, dalle gazon…)

RESEAUX ELECTRIQUE ET TELEPHONIQUE : Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22254_PLU_20200204.
Page : https://edifiable.fr/plu/prat-22254/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/prat-22254.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22254/zone/uy