# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Précey (50413) : ce que le règlement autorise Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser à court ou moyen terme, les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, où les équipements publics ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones à urbaniser comprennent : Un secteur 1AUh dont la vocation est l’extension d’urbanisation à dominante logement à court ou moyen terme. Un secteur 1AUx dont la vocation est l’extension d’urbanisation à dominante mixte (équipements d’intérêt collectif et de service public, logements afférents, commerces, services,…) à court ou moyen terme. Un secteur 1AUz dont la vocation est l’extension d’urbanisation à dominante économique (activités économiques et professionnelles de bureaux, de services, d’entrepôts, à caractère commercial, artisanal ou industriel) à court ou moyen terme. Les dispositions générales complètent les dispositions spécifiques à chaque zone. Document en vigueur : 200069425_PLUi_20200227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : constructions autorisées ou soumises à conditions particulières) a) En tous secteurs sont autorisés ▪ Les constructions et installations à destination d’activités compatibles avec l'habitat, ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. ▪ Les exhaussements et affouillements liés à une construction ou une installation autorisée. ▪ Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les principes exposés dans le document «OAP » en termes de composition, de programme et d’échéancier d’aménagement. b) En secteur 1AUh Dans la zone 1AUh, les constructions dont la destination ou la sous-destination est listée ci-dessous sont autorisées : ▪ Habitation ▪ Commerces et activités de services compatibles avec l’Habitat ▪ Activités des secteurs secondaire ou tertiaire compatibles avec l’habitat ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics. c) En secteur 1AUx Les constructions dont la destination ou la sous-destination est listée ci-dessous sont autorisées : ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics ▪ Les constructions à destination d’habitation liées et nécessaires à l’activité des équipements d’intérêt collectif et de service public envisagés sur le secteur. d) En secteur 1AUz Les constructions dont la destination ou la sous-destination est listée ci-dessous sont autorisées : ▪ Artisanat et commerce de détail, ▪ Restauration, ▪ Commerce de gros, ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ▪ Hébergement hôtelier, ▪ Industrie, ▪ Entrepôt, ▪ Bureaux, ▪ Logements de fonction sous réserve : • Qu’ils soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements. • Qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments d’activités, • Que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 150 m². ▪ L’extension des habitations, dans une limite de +30% d’emprise au sol Interdiction de construire a) En tous secteurs Sont interdits : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l’article 1AU1. ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. ### Rubrique 1AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) a) En secteur 1AUh Le programme de logement devra respecter les prescriptions définies aux OAP thématiques et spatialisées, et notamment rechercher à atteindre le nombre de logements à réaliser. b) En secteurs 1AUx et 1AUz Non réglementé. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l’axe de la voie, l’implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. En l’absence de ligne bâtie dominante, toute construction nouvelle peut être implantée soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement de la voie. Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. Lorsqu’une construction à usage de logement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 1 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Lorsqu’une construction à usage d’activité ou d’équipement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Dans le cas de constructions réalisées à l’arrière d’une rangée de constructions existantes le long d’une voie, les divisions parcellaires contiguës visant à détacher plus d’un terrain à bâtir devront regrouper leurs accès en un seul point sur la voie d’accès commune, et devront recueillir l’accord du service gestionnaire de la voie. En tous secteurs, les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. Alignement sur la voirie a) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. b) En secteur 1AUh Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l'axe de la voie, l'implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. Une implantation en recul de l'alignement peut être admise à condition de marquer la continuité sur rue par des éléments tels que des bâtiments ou clôtures maçonnées, pouvant être employés conjointement. En bordure des voies ne présentant pas d’ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit à l’alignement ; ▪ Soit avec un recul identique à l’une ou l’autre des constructions existantes situées de part et d’autre du terrain ; ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m. c) En secteur 1AUz En agglomération, dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l’axe de la voie, l’implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. En l’absence de ligne bâtie dominante, toute construction nouvelle peut être implantée soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement de la voie. Hors agglomération, l’implantation des constructions devra respecter les reculs minimums suivants : ▪ 35 mètres de l’axe des RD d’intérêt départemental et structurant ▪ 15 mètres de l’axe des routes départementales d’intérêt local et cantonal ▪ 5 mètres de l’axe des autres voies En dehors des espaces urbanisés, dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe d’une route départementale classée voie à grande circulation et de 100 mètres par rapport aux autoroutes, les constructions ou installations sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul de soixante-quinze mètres, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. Distance sur les limites séparatives a) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. b) En secteur 1AUh Dans la bande de constructibilité principale, comprise entre 0 et 15 m de la voirie, les constructions doivent être implantées : ▪ Sur au moins une limite séparative latérale lorsqu’elles sont édifiées à l’alignement de la voirie, ▪ Soit en limites séparatives latérales, soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l’acrotère, lorsqu’elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, ▪ soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l’acrotère. Dans tous les cas, en limites de fond de parcelles, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 4 m. ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l’acrotère. Les extensions et annexes peuvent être implantées en limites séparatives latérales et de fond de parcelles, dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 4 m au faitage ou à l’acrotère. c) En secteurs 1AUx et 1AUz Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Des implantations différentes peuvent être admises pour des raisons de sécurité, tenir compte d’une topographie particulière (talus, …). ### Rubrique 1AU 4 - Dimensions des constructions a) En tous secteurs Une hauteur différente peut être admise ou autorisée : ▪ Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment, ▪ Afin de garantir l’insertion du bâtiment dans son environnement, notamment en fonction des constructions voisines. ▪ Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …). b) En secteur 1AUh La hauteur maximale des constructions à usage de logement est établie comme suit : A l’égout A l’acrotère 9m Au faitage 12 m La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d’activités…) n’est pas limitée. c) En secteurs 1AUx et 1AUz La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage ou à l’acrotère. ### Rubrique 1AU 5 - Densité Se référer aux OAP concernant la densité en termes de production de logements/ha. ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité du cadre de vie) Aspect extérieur a) En tous secteurs Règles alternatives pour satisfaire à une insertion dans le contexte Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceuxdéfinis dans cet article. Les extensions et annexes devront être en harmonie avec la construction principale. Les constructions présenteront un volume simple ou un assemblage de volumes simples perpendiculaires les uns aux autres ou dans des axes de faitage parallèle. Façades La teinte des façades devra s’harmoniser avec l’environnement. Les teintes blanches sont interdites. Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti. Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit. b) En secteur 1AUh Toitures Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour les toitures à pentes, le matériau de couverture est l’ardoise, la tuile ou, à défaut, un matériau dans les tons ardoise, tuile ou zinc. Pour les extensions et les annexes des constructions traditionnelles et neuves : les toitures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions principales auxquelles elles se rapportent et l’environnement paysager. c) En secteur 1AUz Toitures Les couvertures des extensions et des annexes doivent être mises en œuvre soit avec un matériau d’aspect similaire avec celui utilisé par la construction principale, soit avec des matériaux de teinte sombre (bac acier,bardeaux d’asphalte…), à condition de présenter une teinte en harmonie avec l’environnement. Performances énergétiques et environnementales a) En tous secteurs La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est encouragée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est encouragée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est encouragée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est encouragé. ### Rubrique 1AU 7 - Aménagement des abords a) En secteur 1AUh Clôtures En bordure de l’espace public, les clôtures devront être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines. En bordure de l’espace public, la hauteur maximale des portails est limitée à 2.00 m et celle des clôtures est limitée à 1.5 m. Cette limitation de hauteur pourra être adaptée pour tenir compte de clôture existante qui aurait une hauteur supérieure. Pour les clôtures végétales, les plantations d’essences locales et variées sont à privilégier (voir liste en annexe). Les haies et talus existants en limite de propriété sont à préserver. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. b) En secteur 1AUx et 1AUz Clôtures Les haies et talus existants en limite de propriété sont à maintenir. Pour les clôtures végétales, les plantations d’essences locales et variées sont à privilégier (confer liste des essences préconisées en annexe). En bordure de l’espace public, les clôtures devront être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables En secteur 1AUh Pour les parcelles de plus de 400m2, les surfaces perméables devront représenter un minimum de 25% de la surface du terrain. ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement Stationnement des véhicules motorisés Se référer aux dispositions générales. Stationnement des vélos Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Caractéristiques des voies de circulation) Voirie Se référer aux dispositions générales. Accès Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies et réseaux) Alimentation en eau Se référer aux dispositions générales. Assainissement Eaux usées : Se référer aux dispositions générales. Eaux pluviales : Se référer aux dispositions générales. Electricité, gaz, téléphone et communications électroniques Se référer aux dispositions générales. Déchets ménagers Se référer aux dispositions générales. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069425_PLUi_20200227. Page : https://edifiable.fr/plu/precey-50413/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/precey-50413.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50413/zone/1au