# Zone UL du plan local d'urbanisme de Précy-sur-Oise (60513) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60513_PLU_20260220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 5 mètres au minimum de l'alignement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Toute occupation et utilisation du sol sauf celles visées à l’article 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions à destination d'habitation si elles sont nécessaires aux activités présentes. 2.2 - Les équipements publics ou d’intérêt collectif (santé, médico-social, sport, éducation, …). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, en état de viabilité et ouverte à la circulation automobile. 3.2 - Tout terrain enclavé est inconstructible. 3.3 - Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et être adaptés à l’opération future. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d'eau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - Assainissement : 4.2.1 - Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. 67 Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme 4.2.2 - Eaux pluviales : - La gestion interne des eaux pluviales de toute nouvelle opération d’aménagement doit répondre à une approche globale et intégrée privilégiant l’infiltration in situ lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. L’impossibilité de recourir à l’infiltration doit être justifiée. - Les dispositifs de gestion des eaux pluviales devront être conçus selon des techniques alternatives (noues, tranchées et chaussées à structure réservoir, etc. …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention dans la mesure où ils sont compatibles avec les contraintes d’exutoire et de profondeur de la nappe. - Les dispositifs individuels ou collectifs visant la gestion des eaux pluviales sont à la charge du (des) propriétaire(s). - Les systèmes de gestion des eaux pluviales des opérations d’aménagement ou de constructions, et en particulier leur vidange et leur débordement, ne doivent pas constituer une aggravation des risques en amont et en aval par rapport à la situation préexistante. - La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, ...) et restitution à l'exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d'infiltration. - Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront se vidanger sur une période comprise entre 24h et 48h. - Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l'exutoire sollicité. - Le gestionnaire de l'exutoire devra demander la mise en place d'un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement. 4.3 - Électricité et téléphone : L'ensemble des réseaux pour toute construction nouvelle sera obligatoirement réalisé en souterrain. 4.4 Déchets 4.4.1 Pour toute construction nouvelle produisant des déchets, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction ou au sein même de la construction, sauf avis contraire des services compétents. 4.4.2 Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation entre 3 et 10 logements doit disposer d’un local poubelles suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires et assurer leur manipulation, bien ventilé et facilement nettoyable. 4.4.3 Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée, intégrés dans le projet architectural et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée sur l’emprise du projet afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons. 4.4.4 Dans le cadre d’un projet de réhabilitation ou de changement de destination d’un bâtiment existant créant de nouveaux logements, le local poubelles sera exigé sauf dans le cas exceptionnel où sa réalisation compromet la préservation de l’identité architecturale du bâtiment restauré. 68 Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme 4.4.5 Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d’enlèvement des ordures ménagères ou lorsque des raisons techniques l’exigent, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en entrée de ladite voie publique ou privée. Ces abris seront couverts et fermés. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article a été supprimé par la loi ALUR. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 5 mètres au minimum de l'alignement. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1 ou pour l’implantation de locaux accessoires, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE 7.1) Les constructions nouvelles seront implantées : - soit en limite séparative, - soit en retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives. 7.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article précédent 7.1 ou pour l’implantation de locaux accessoires, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. 69 Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Pour les constructions d’habitation autorisées dans la zone (logement de gardien notamment), il sera fait application des règles de la zone UB (se reporter à l’article UB11). 11.2 - Pour les autres constructions autorisées : 11.2.1 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions des ouvertures et occultations, les systèmes énergétiques renouvelables lorsqu’ils sont autorisés, … 11.2.2 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain naturel et non le terrain naturel à la construction. 11.2.3 - Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,50m (respect du PPRI) au-dessus du terrain naturel mesuré au droit de la façade la plus enterrée. 11.2.4 - L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroits et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à faire procéder à une étude hydrogéologique pour s’assurer que l’édification des constructions est possible et qu’elle ne sera accompagnée d’aucun désordre, notamment pour la réalisation de sous-sols et garages en soussols. 11.2.5 - Les murs de clôture identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont protégés et doivent être conservés. Toutefois, la création d’un accès, dans un mur identifié est autorisée dans la limite de 3,50 m de largeur. 11.2.6 - Les clôtures (murs, mur-bahut et grillages aux mailles resserrées ou torsadées) devront permettre le passage de la petite faune en réalisant des découpes (15cm de côté par 10 cm de hauteur minimum) à proximité du sol et à intervalles réguliers. 11.2.7 - Les locaux ou installations techniques (exemple : local pompe de piscine, chaufferie...) doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche d’intégration prenant en compte l’environnement bâti sur l’unité foncière mais aussi à proximité (constructions voisines) ainsi que la structure végétale existante sur le site. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré au-dehors de la voie publique. Les zones de manœuvre des aires de stationnement privé doivent être indépendantes des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) L'ensemble des aires de stationnement découvertes devra faire l'objet d'un traitement paysagé. 13.2 - Les alignements d'arbres devront être sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés. 70 Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme 13.3 - Les plantations doivent être constituées d'espèces d'essences locales, telles que charmilles, hêtres, houx, noisetiers, cornouillers, etc. ... 13.4 - Les essences invasives sont interdites. 13.5 - Une liste d’essences locales et invasives est annexée au présent règlement (Source PNR). 13.6 - Sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens ou leur état phytosanitaire, les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés. 13.7 - L’abattage doit être la dernière solution à envisager. 13.8 - Tout abattage d’un arbre de haute tige doit être compensé à raison de 1 pour 1 d’essence identique ou équivalente. Toutefois, il pourra être admis un choix différent pour tenir compte des éventuelles contraintes de l’environnement dans lequel il s’implante (port, envergure, hauteur). SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Cet article a été supprimé par la loi ALUR. SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES 15.1 - La récupération des eaux pluviales de toiture est obligatoire sur la parcelle d’assiette du projet. 15.2 - Les constructions devront être de basse consommation énergétique. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1 - Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication. 71 Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme 72 Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60513_PLU_20260220. Page : https://edifiable.fr/plu/precy-sur-oise-60513/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/precy-sur-oise-60513.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60513/zone/ul