# Zone A du plan local d'urbanisme de Preixan (11299) : ce que le règlement autorise (ce préambule n'a pas de valeur normative) La zone A recouvre des sites occupés pour l'essentiel par des terrains voués à l'exploitation agricole. Elle comprend un secteur Ah correspondant à des sièges d'exploitation pour lesquels le règlement autorise une certaine diversification des activités, pourvu qu'elles soient compatibles avec l'activité agricole et que les réseaux nécessaires aux constructions existent en quantité suffisante. Sont repérés au document graphique d'ensemble, selon la légende : - la zone susceptible d'être inondée, définie par l'Atlas des Zones inondables de la région Languedoc-Roussillon de part et d'autre de la RD 118, voie classée bruyante par arrêté préfectoral n°99-4207 du 7 février 2000, une bande à l'intérieure de laquelle les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conformément aux textes en vigueur. Document en vigueur : 11299_PLU_20121126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à : + 25 mètres de l'axe des routes départementales + 10 mètres de l'axe des autres voies 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Non réglementé ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Tous secteurs : Les ouvrages techniques, sans tenir compte des dispositions édictées par les articles A 3 à A 14, à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 2 - Sous réserve que les réseaux nécessaires au projet (voie, alimentation en eau potable, électricité) existent en quantité suffisante, sont admises : 2.1 - DANS LE SECTEUR A - Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles demeurent compatibles avec l'activité agricole. - Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, y compris les locaux nécessaires à la transformation et à la vente des produits de l'exploitation. - Les constructions à usage d'habitation à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et de proximité géographique avec l'exploitation agricole et qu'elles soient localisées à proximité immédiate des bâtiments techniques de l'exploitation. - Les installations classées à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif. ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 20 Commune de PREIXAN 2.2 - DANS LE SECTEUR Ah - les constructions à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole y compris les locaux nécessaires à la transformation et la vente des produits de l'exploitation - L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., sans changement de destination ou avec changement de destination aux seules fins agricoles, d'habitation ou d'annexés* - A condition qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation + les annexes* nouvelles à l'habitation + Les piscines - les terrains de camping à condition qu'ils n'excèdent pas 6 emplacements. 3 - Dans la zone susceptible d'être inondée repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, les constructions admises à condition que le plancher bas soit au-dessus des plus hautes eaux connues. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès* doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces accès. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres. Est interdit tout accès nouveau sur la RD 118. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT*) 1 - EAU : Toute construction à usage d'habitation ou nécessitant une desserte en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2-ASSAINISSEMENT: 2.1 - Eaux usées En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les terrains devront présenter des caractéristiques physiques et pédologiques compatibles avec la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectifs lorsque la construction nécessite cet équipement. ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 21 Commune de PREIXAN 2.2 - Eaux pluviales : Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'infiltration, la rétention et l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Tout terrain recevant une construction rejetant des eaux usées doit disposer d'une superficie au moins égale à 1500 m2. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) 1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à : + 25 mètres de l'axe des routes départementales + 10 mètres de l'axe des autres voies 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. à une distance de l'alignement* inférieure à celles énoncées ci- dessus pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., à une distance de la limite séparative* inférieure à 3 mètres, pourront être admis sans tenir compte de l'alinéa ci-dessus, à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS. AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 22 Commune de PREIXAN ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Non réglementé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 23 Commune de PREIXAN --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11299_PLU_20121126. Page : https://edifiable.fr/plu/preixan-11299/a La commune : https://edifiable.fr/plu/preixan-11299.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11299/zone/a