# Zone N du plan local d'urbanisme de Preixan (11299) : ce que le règlement autorise (ce préambule n'a pas de valeur normative) La zone naturelle et forestière recouvre principalement une partie de la zone Natura 2000 de "La Malepère", des landes et des bois. Elle intègre également quelques surfaces cultivées en ce qu'elles participent du caractère naturel et des paysages des sites concernés. Elle comprend - un secteur N dans lequel toute construction nouvelle est interdite - un secteur Na constatant l'existence d'abris à chevaux sans lien avec l'exploitation agricole - un secteur Nh correspondant à des terrains abritant des constructions existantes sans lien avec l'activité agricole et pour lesquels des possibilités d'évolution sont admises sous conditions. - un secteur Nj correspondant à un secteur de jardins. Sont repérés au document graphique d'ensemble, selon la légende : - la zone inondable soumise au plan des surfaces submersibles - la zone susceptible d'être inondée**, définie par l'Atlas des Zones inondables de la région Languedoc-Roussillon - de part et d'autre de la RD 118, voie classée bruyante par arrêté préfectoral n°99-4207 du 7 février 2000, une bande à l'intérieure de laquelle les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conformément aux textes en vigueur. - des espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Document en vigueur : 11299_PLU_20121126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > 2 - La hauteur des constructions ne pourra excéder : 2.1 - dans le secteur Nh ● soit la hauteur de l'immeuble à aménager ou agrandir, si elle est supérieure à 6,5 mètres ● soit 6,5 mètres. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article N 2. - Dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, tout défrichement, changement d'affectation ou tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - TOUS SECTEURS : Les ouvrages techniques, sans tenir compte des dispositions des articles N 3 à N 14, à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 2 - SECTEUR Nh, Sous réserve que les réseaux nécessaires au projet (voie, alimentation en eau potable, électricité) existent au droit du terrain en quantité suffisante, sont admises ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 24 Commune de PREIXAN 2.1 - L'aménagement et l'agrandissement sans changement de destination des constructions existantes, à condition que l'agrandissement n'excède pas 40 m2 ou 20% de la surface hors œuvre nette existante à la date d'approbation du présent P.L.U. 2.2 - L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. avec changement de destination aux seules fins d'habitation ou d'annexés*. 2.3 - Les annexes* nouvelles et les piscines à condition qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation. 2.4 - Dans la zone inondable soumise à la servitude d'utilité publique EL 2, repérée au document graphique selon la légende : - Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles N 3 à N 14 à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et qu'ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux. - L'aménagement et l'agrandissement mesuré des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. à condition qu'il n'y ait pas création de logement - A condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux et qu'elles soient implantées à proximité immédiate de la construction existante + les annexes* nouvelles, + les piscines 3 - Dans le secteur Na, les abris à chevaux. 4 - Dans le secteur Nj, les abris de jardins à condition que leur emprise au sol n'excède pas 10 m2 et qu'ils soient édifiés en dur. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques des accès* doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces accès. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - EAU : Toute construction qui nécessite une desserte en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2-ASSAINISSEMENT: 2.1 - Eaux usées : En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec les caractéristiques physiques et pédologique du terrain. 2.2 - Eaux pluviales : Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'infiltration, la rétention et l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 25 Commune de PREIXAN ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Toute construction rejetant des eaux usées doit disposer d'un terrain d'une superficie au moins égale à 1 500 m2. Il n'est pas fixé de superficie minimale : - pour les terrains desservis par un réseau d'assainissement collectif. - pour l'aménagement, sans création de logement, des constructions existantes. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES) 1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance de l'axe - des routes départementales au moins égale à 25 mètres - des autres voies au moins égale à 10 mètres 3 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent être autorisés à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à une distance des limites séparatives inférieure à 3 mètres peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit*, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement* ou d'affouillement* du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - La hauteur des constructions ne pourra excéder : 2.1 - dans le secteur Nh ● soit la hauteur de l'immeuble à aménager ou agrandir, si elle est supérieure à 6,5 mètres ● soit 6,5 mètres. 2.2 - Tous secteurs : pour les annexes* nouvelles, 2,5 mètres ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 26 Commune de PREIXAN 2.3 - Secteur Na : 3 mètres 2.4 - Secteur NJ : 2,5 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - Par leur aspect, les aménagements et agrandissements admis ne doivent pas porter atteinte au caractère des bâtiments existants ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. 2 - L'aménagement, l'agrandissement ou la réhabilitation des bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, devront respecter, conserver, restaurer ou mettre en valeur leur caractère architectural traditionnel initial. Notamment, il sera fait usage de matériaux similaires à ceux en usage dans cette architecture. Les formes et dimensions des ouvertures devront respecter l'architecture du bâtiment. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Non réglementé ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 27 Commune de PREIXAN ANNEXE GLOSSAIRE ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 28 Commune de PREIXAN Accès Acrotère Affouillement (des sols) Alignement Annexes Architecture typique Caravane Egout du toit Emprise (d'une voie) Entrepôt Exhaussement de sol Faîtage Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte. Bandeau périphérique qui entoure une toiture. Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l'objet d'une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure ou égale à 100 m, et que sa profondeur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et s.). Détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Dans le cas de voie privée, limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton...) et le terrain d'usage privatif. Constructions, telles qu'un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc.. à proximité immédiate de la construction principale, à l'exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d'habitation ou d'occupation principale. Architecture attachée à un territoire ou/et une culture Véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par traction, et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (C. urb., art. R. 111-37). Limite basse de toit d'où ruisselle l'eau de pluie récupérée par un chéneau ou une gouttière. L'emprise d'une voie est délimitée par le ou les alignements (ou les limites qui s'y substituent dans le cas de voies privées. Local d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..) Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure à 100 m et que sa hauteur excède 2 m (C. urb., art. R. A42u1-s1o9memt se.t).d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées. Limite d'emprise (d'une voie) Limite séparant un terrain privatif d'une espace collectif privé ou public voué à la circulation (et éventuellement au stationnement). Limite séparative Mur pignon Limite entre l'unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë. Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la pane faîtière. Opérations d'ensemble Opération qui tend à organiser un secteur urbain dont l'importance nécessite la d'aménagement création de nouveaux équipements collectifs (y compris le stationnement) pour satisfaire les besoins des constructions nouvelles attendues dans le périmètre déterminé. Premier en) rang (construction Bâtiment édifié au plus prêt de l'alignement Sablière Poutre placée horizontalement sur le sommet d'un mur, en partie basse du versant de couverture et sur laquelle repose le reste de la charpente. A défaut de poutre, sommet du mur supportant la charpente. Second rang (construction Bâtiment édifié à l'arrière d'une construction implantée entre l'alignement et celui- en) ci. Terrain d'assiette Toiture terrasse Toiture à pente apparente Voie Parcelle ou ensemble de parcelles objet de la demande d'autorisation. Toiture dont la pente est extrêmement faible (15% au maximum). Toiture à pente unique ou multiple non masquée par un acrotère dont la hauteur est au moins égale au point haut de la toiture. Desserte de plusieurs propriétés comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules (même impasse) ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 29 Commune de PREIXAN --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11299_PLU_20121126. Page : https://edifiable.fr/plu/preixan-11299/n La commune : https://edifiable.fr/plu/preixan-11299.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11299/zone/n