# Zone UC du plan local d'urbanisme de Preixan (11299) : ce que le règlement autorise (ce préambule n'a pas de valeur normative) II s'agit de deux sites affectés à des installations sportives. Sont repérés au document graphique d'ensemble, selon la légende : - la zone inondable soumise au plan des surfaces submersibles - la zone susceptible d'être inondée**, définie par l'Atlas des Zones inondables de la région Languedoc-Roussillon - de part et d'autre de la RD 118, voie classée bruyante par arrêté préfectoral n°99-4207 du 7 février 2000, une bande à l'intérieure de laquelle les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conformément aux textes en vigueur. Document en vigueur : 11299_PLU_20121126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l'axe de la RD 211 au moins égale à 15 mètres - de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres. ### Distance aux limites (article UC 7) > Toute construction nouvelle devra être implantée une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 16 Commune de PREIXAN ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 6,5 mètres. ### Espaces verts (article UC 13) > PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article UC 2 ci-dessous ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les ouvrages techniques, sans tenir compte des dispositions édictées par les articles UC 3 à UC 14, à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - les terrains aménagés pour la pratique des sports - les aires de stationnement à condition qu'elles soient ouvertes au public - les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux activités admises, et que en sus, dans les zones inondables mentionnées au document graphique d'ensemble selon la légende, elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux. ### Article UC 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres. Les caractéristiques des accès* doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces accès. ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 15 Commune de PREIXAN ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU. D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1- EAU : Toute construction à usage d'habitation ou nécessitant une desserte en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2- ASSAINISSEMENT : 2.1 - Eaux usées : En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les terrains devront présenter des caractéristiques physiques et pédologiques compatibles avec la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectifs lorsque la construction nécessite cet équipement. 2.2 - Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'infiltration, la rétention, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Toute construction rejetant des eaux usées doit disposer d'un terrain d'une superficie au moins égale à 1500 m2. Il n'est pas fixé de superficie minimale lorsque le terrain est desservi par un réseau d'assainissement collectif. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l'axe de la RD 211 au moins égale à 15 mètres - de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle devra être implantée une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 16 Commune de PREIXAN ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à l'égout* du toit (au point haut de l'acrotère* pour les constructions avec toiture terrasse*) à partir du pied du bâtiment au point haut du terrain avant les travaux d'exhaussement* ou d'affouillement* du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions ne pourra excéder 6,5 mètres. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules nécessaires aux constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Non réglementé. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. ________________________________ * Voir glossaire annexé au présent de règlement 17 Commune de PREIXAN ZONE 2AU Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative) La zone 2AU, d'urbanisation future, est destinée à accueillir des constructions à usage d'équipements collectifs, d'habitations, de commerces, de services et d'artisanat. Elle est fermée à l'urbanisation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11299_PLU_20121126. Page : https://edifiable.fr/plu/preixan-11299/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/preixan-11299.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11299/zone/uc