# Zone N du plan local d'urbanisme de Préserville (31439) : ce que le règlement autorise Les zones naturelles N sont destinées à prendre en compte les éléments naturels de la commune : parcs, bois, ruisseaux ainsi que les constructions situées dans un espace naturel et non nécessaire à l'activité agricole. Document en vigueur : 31439_PLU_20220224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol totale des constructions existantes à usage d’habitation, existante ou à étendre, est limitée à 200 m², L’emprise au sol totale des annexes des constructions à usage d’habitations à créer, hors piscines, est limitée à 50 m². ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Toutes constructions et utilisation du sol sont interdites à l'exception de celles autorisées à l'article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions particulières : Dans le secteur Nr, tout est interdit à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les installations de pompage liées aux besoins de l'agriculture peuvent être autorisées. Dans la zone Np, tout est interdit à l'exception : ⁻ des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions existantes pourront être réhabilitées sans extension et en respectent l'architecture de l'édifice et ses abords, ⁻ Le changement de destination des constructions repérées au titre de l'article L.151.11 du code de l'urbanisme est autorisé vers une destination d’habitation, d’hébergement, de commerce ou d’activité de service, l’artisanat et la restauration sous condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et que la capacité des réseaux soit suffisante. (cf plan de zonage) ⁻ Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère et architecturale du site, sont autorisées dans la limite de 30 % maximum d’emprise au sol de la construction initiale sans dépasser 200 m² d’emprise au sol totale (construction initiale et extension), ⁻ La construction d’annexes à l’habitation est autorisée dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 m mesuré depuis tout point de la construction principale et que l’emprise au sol totale des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m², Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions Modification n°1 du PLU de Préserville – 31 | Règlement p. 29 PAYSAGES spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ### Article N 3 - Accès et voirie 1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à l'utilisation envisagée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) Voirie Les voies publiques et privées, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie : plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur sous porche minimale de 3,50 m. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2) Assainissement a) Eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire quand il existe. En l'absence de ce réseau, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé. Ce dispositif devra être conçu de manière à être mis hors circuit et que la construction soit directement raccordée au réseau collectif dès qu'il sera réalisé. b) Eaux pluviales Le raccordement au réseau d'eau pluviale public est obligatoire lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront comporter des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3) Réseaux divers Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone ...) doivent être réalisés en souterrain à l'intérieur des parcelles privatives. D'un point de vue général, il sera recommandé l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves et des réhabilitations, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. Modification n°1 du PLU de Préserville – 31 | Règlement p. 30 PAYSAGES ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux services publics. Quand le terrain jouxte plusieurs voies, les règles d'implantation s'appliqueront sur la voie servant d'accès à la construction. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux services publics. La distance par rapport aux limites séparatives sera de 3 mètres minimum. La présence d'un ruisseau imposera un recul de 20 mètres par rapport aux berges de celui-ci. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les annexes à l’habitations doivent être implantées dans un rayon de de 30 mètres maximum mesuré depuis tout point de la construction principale. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol totale des constructions existantes à usage d’habitation, existante ou à étendre, est limitée à 200 m², L’emprise au sol totale des annexes des constructions à usage d’habitations à créer, hors piscines, est limitée à 50 m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux services publics. La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'à la sablière. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur ne devra pas dépasser 7 m à l'égout du toit. La hauteur des annexes à l’habitation n’excédera pas 3 mètres à la sablière. Modification n°1 du PLU de Préserville – 31 | Règlement p. 31 PAYSAGES ### Article N 11 - Aspect extérieur Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux services publics. Les bâtiments à construire ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s'harmoniser avec l'agglomération ou le groupe de bâtiments environnants et s'intégrer au site. Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au site afin d'éviter qu'elles n'apparaissent comme un point singulier dans le quartier, dans le paysage. Les terrassements devront être minimum pour ne pas marquer le paysage de façon trop brutale. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures devront être constituées : D'une haie vive, ou d'un grillage doublé ou non d'une haie vive avec la possibilité d'une maçonnerie de 0,2m Dans tous les cas, il y aura une harmonie entre tous les éléments qui composent la clôture (poteaux, portails ..). Dans tous les cas la clôture n'excédera pas 2 mètres de hauteur. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il doit être adapté aux besoins des constructions et de la fréquentation du public admises dans la zone. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences seront choisies en fonction du projet, dans tous les cas, les haies d'essences monospécifiques résineux sont proscrites dans les espaces publics et dans le privé quand elles sont visibles. ### Article N 14 - COS Non réglementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions devront respecter la réglementation en vigueur dans le cadre des dispositions d'économie énergétique. Modification n°1 du PLU de Préserville – 31 | Règlement p. 32 PAYSAGES ### Article N 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé. Modification n°1 du PLU de Préserville – 31 | Règlement p. 33 PAYSAGES Annexe 1 : Palette des matériaux et des teintes Annexes : Modification n°1 du PLU de Préserville – 31 | Règlement p. 34 PAYSAGES Annexe 2 : Préconisation SDIS Voies engins : Permettre l’approche des engins d’incendie et de secours par une chaussée carrossable à mois de 200 mètres de l’entrée de chacun des bâtiments et répondant aux caractéristiques suivantes : • Largeur utilisable : 3 mètres (bandes de stationnement exclues), • Force portant : 160 kilos newtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distant de 3.6 m minimum, • Rayon intérieur : R = 11 mètres minimum, • Surlargeur : S = 15/R si R<50 mètres (S et R étant exprimés en mètres), • Hauteur libre : 3.5 mètres, • Pente éventuelle : inférieur à 15 %, • Résistance au poinçonnement : 80 N /cm² sur une surface minimale de 0.20 m². Voies échelles : C’est une « voie engins » dont les caractéristiques sont complétées ou modifiées comme suit : • Longueur minimale : 10 mètres, • Largeur utilisable : 4 mètres minimum (bandes de stationnement exclues), • Section de voie échelle en impasse : 7 mètres de chaussée libre au moins, • Pente éventuelle : inférieur à 10 %, Modification n°1 du PLU de Préserville – 31 | Règlement p. 35 PAYSAGES • Implantation : elles sont soit perpendiculaires, soit parallèles aux façades qu’elles desservent : o Voie perpendiculaire : son extrémité est à moins de 1 mètre de la façade, o Voie parallèle : son bord le plus proche de la façade est à plus de 1 mètre et à moins de 6 mètres de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade. Voie en impasse Pour les voies collectives en impasse, au-delà d’une distance de 60 mètres sans possibilité de demi-tour, il y a lieu de porter la largeur utilisable de la chaussée à 5 mètres et mettre en place une des solutions présentées dans les schémas ci-contre afin de permettre le retournement et le croissement des véhicules de secours. Modification n°1 du PLU de Préserville – 31 | Règlement p. 36 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31439_PLU_20220224. Page : https://edifiable.fr/plu/preserville-31439/n La commune : https://edifiable.fr/plu/preserville-31439.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31439/zone/n