# Zone UE du plan local d'urbanisme de Presles (95504) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95504_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UE : occupations et utilisations du sol interdites)

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : ~ Les parcs d’attractions. ~ Les dépôts et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux activités admises. ~ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. ~ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. ~ Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles d’habitat ou de loisirs, y compris celles destinées à un usage d’habitat permanent. ~ Les éoliennes de toute hauteur. ~ Les murs de clôture d'une hauteur supérieure à 2 mètres. ~ Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. ~ Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. ~ Les golfs.
- Les constructions intégrées dans les périmètres de prévention des risques qui ne respecteraient pas les prescriptions des plans de prévention des risques et celles qui aggraveraient le risque de ruissellement.
- Les constructions à usage agricole et/ou forestier.
- Les constructions à usage d’industrie.
- Les constructions à usage d’artisanat.
- Les commerces.
- Les constructions à usage d’habitation, de bureaux et services, d’entrepôt, en dehors de celles mentionnées à l’article 2.
Article 2 – UE : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
- Les occupations et utilisations du sol admises sous conditions doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci après : ~ Risque inondation pluviale (PPRi) : Plusieurs axes d’écoulement pluvial sont situés sur le territoire communal. Des risques d’inondations liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Dans les secteurs soumis aux aléas d’inondations, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols est
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UE - Approbation 09 décembre 2021
subordonnée à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé et annexé au présent PLU. ~ Risque de ruissellement : lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être disposés de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder. Toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures, susceptibles d’aggraver le risque ailleurs, sont interdits. ~ Eléments paysagers à protéger : les murs identifiés aux plans de zonage, font l’objet des protections prévues à l’article 11 du présent document en application de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme. ~ Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : la commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions en vigueur. ~ Zone de sensibilité archéologique : une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation. ~ Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, situés aux voisinage du projet de prolongement de l’A16 et de la voie ferré, et repérés sur la plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.
- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R.111.4 du code de l’urbanisme.
- Les constructions et les installations à usage d’habitation sont autorisées pour les besoins de fonctionnement ou de gardiennage, dans la limite d'une habitation par projet et à condition que l’habitation soit intégrée au volume principal de la construction projetée dans la limite de 100 m² de surface de plancher.
- Les constructions à usage d’entrepôts et de bureaux et services sont autorisées si ces derniers sont nécessaires et utiles au fonctionnement des équipements publics et/ou d’intérêt collectif.
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### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UE : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

(cf annexe p.144)
- Les distances sont mesurées par rapport à l’alignement des voies publiques, ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, et des emprises publiques (places, jardins, parvis,…) pour les volumes principaux des constructions.
- Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées.
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- Dans l’ensemble de la zone UE, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.
- L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.
- Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des cours d’eau et/ou des axes de ruissellement.
Illustration explicative :
Limite d’emprise publique
Article 7 – UE : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. - Si un retrait est appliqué, une marge d’isolement d’au moins 3 mètres doit être respectée. - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire et en respectant les règles de droit commun en cas d’ouvertures. - Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des cours d’eau et/ou des axes de ruissellement.
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- L’implantation des abris de jardin d’une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m² n’est soumise à aucune règle d’implantation par rapport aux limites latérales, ni par rapport au fond de parcelle.
- L’implantation des garages d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², n’est soumise à aucune règle d’implantation par rapport aux limites latérales, mais doit respecter la marge d’isolement en fond de parcelle.
Article 8 – UE : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
- Non réglementé

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UE : hauteur des constructions -)

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point bas du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
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- Les équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.
- En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, la hauteur est limitée à la hauteur des constructions existantes.
- Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.
- La hauteur des locaux accessoires est fixée à 3 mètres à l’égout de toit.
- Un dépassement ou une réduction de la hauteur réglementaire pourra être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – UE : aspect extérieur)

- L’autorisation administrative peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Les constructions d’architecture moderne ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat.
- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.
- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.
- Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures selon les dispositions suivantes : ~ Les capteurs solaires ne devront pas être visibles du domaine public ~ Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement, sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…). Dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les capteurs solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.
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- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics et/ou d’intérêt collectif.
- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.
- Dans le cas d’élément bâti répertorié au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, aucun élément ne pourra être détruit. L’élément pourra être refait à l’identique en cas de réfection ou de destruction. Il pourra également être déplacé sur la commune tout en restant visible de l’espace public.
- En zone de ruissellement, les clôtures pleines sont autorisées uniquement dans le sens de ruissellement des eaux.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – UE : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

- Dans le cas d’élément naturel répertorié au titre de l’article L 123-1-5 7°du code de l’urbanisme, chaque arbre et arbuste devra être replanté de la même essence à
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proximité immédiate du lieu initial. Les linéaires, bosquets, franges boisées et petits boisements devront être replantés avec les mêmes essences sur le site initial. - En application de l'article L113-2 du code de l'urbanisme, dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. - Les prescriptions applicables aux espaces boisés classés sont celles prévues aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Cependant aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme :
- arbres dangereux ou morts; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé; - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : – UE : stationnement)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.
- Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé par le présent règlement de zone et l’annexe 3 du présent règlement. Ce nombre de places devra être maintenu en cas de changement de destination, construction neuve ou nouveau logement réalisé dans une construction existante.
- En cas d’impossibilité de créer le nombre de places exigé, le projet sera refusé.
- Hors opération de logement collectif, pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation aboutissant à la création de logements d’habitation, il est exigé la création minimum de deux places de stationnement par logement sur la parcelle d’accueil de la construction.
- Les opérations de logement collectif devront comporter deux places privatives de stationnement par logement et un complément de 10% supplémentaires de places ouvertes non closes et accessibles à tous.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UE : accès et voiries)

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès est interdit sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
- Les accès destinés à la desserte d'une construction nouvelle de plus de 20 m² doivent avoir une largeur minimale de 4,50 mètres.
- Les voiries à créer devront être dimensionnés afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.
- Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 4,50 mètres et devront soit être reliées à chaque extrémité à une voirie existante et de gabarit similaire ou supérieure soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Illustration explicative :

Accès

4,50 m minimum
voirie

4,50 minimum

clôture sur limite d’emprise publique

4,50 m minimum
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### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UE : desserte par les réseaux)

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’usage de l’eau potable doit être
raccordée au réseau d'eau potable.
B. Assainissement : - Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au
réseau public d’assainissement dans les zones définies en secteur d’assainissement collectif par le schéma directeur communal d’assainissement, dès lors que le réseau existe. - Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. - Pour les installations classées ou soumises à autorisations, l’autorisation des services de l’Etat est indispensable. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. - Une étude pédologique doit être fournie pour toute construction ou installation située en zone d’assainissement autonome ou en zone d’assainissement collectif non desservie. Elle devra systématiquement accompagner la demande de réalisation d’une installation d’assainissement autonome.
C. Eaux pluviales : - En l'absence de réseau, l'écoulement des eaux pluviales doit être géré sur chaque
unité foncière par tout moyen approprié de façon à ralentir la montée des eaux dans les cours d'eau en cas de fortes pluies et à préserver le milieu naturel et les fonds situés en aval.
Article 5 – UE : caractéristiques des terrains.
- Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95504_PLU_20211209.
Page : https://edifiable.fr/plu/presles-95504/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/presles-95504.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95504/zone/ue