# Zone UI du plan local d'urbanisme de Presles (95504) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95504_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UI 7)

> - En limite de la zone agricole A, la marge de recul doit être traitée en espace vert et paysagée sur une largeur minimale de 3 m.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UI : occupations et utilisations du sol interdites)

- Les constructions à usage agricole et/ou forestière.
- Les constructions à usage hôtelier, sauf dans le secteur UIa.
- Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article 2, y compris par transformation de locaux industriels, commerciaux ou d’activité.
- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : ~ Les parcs d’attractions. ~ Les décharges ~ Les dépôts de toutes natures ~ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. ~ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. ~ Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles d’habitat ou de loisirs, y compris celles destinées à un usage d’habitat permanent. ~ Les éoliennes de toute hauteur. ~ Les murs de clôture d'une hauteur supérieure à 2 mètres. ~ Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. ~ Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. ~ Les golfs.
- Les constructions intégrées dans les périmètres de prévention des risques qui ne respecteraient pas les prescriptions des plans de prévention des risques et celles qui aggraveraient le risque de ruissellement.
- Uniquement dans le secteur UIa, les constructions à usage d'industrie et entrepôt sont interdits.
Article 2 – UI : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
- Les occupations et utilisations du sol admises sous conditions doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci après : ~ Risque inondation pluviale (PPRi) : Plusieurs axes d’écoulement pluvial sont situés sur le territoire communal. Des risques d’inondations liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Dans les secteurs soumis aux aléas d’inondations, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols est subordonnée à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé et annexé au présent PLU.
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021
~ Risque de ruissellement : lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être disposés de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder.. Toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures, susceptibles d’aggraver le risque ailleurs, sont interdits.
~ Eléments paysagers à protéger : les murs identifiés aux plans de zonage, font l’objet des protections prévues à l’article 11 du présent document en application de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme.
~ Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : la commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions en vigueur.
~ Zone de sensibilité archéologique : une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation.
~ Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, situés aux voisinage du projet de prolongement de l’A16 et de la voie ferrée, et repérés sur la plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.
- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R.111.4 du code de l’urbanisme.
- Les constructions à usage d’industrie, de bureau, d’entrepôt et d’artisanat sont autorisées si ces dernières ne nuisent pas à l’environnement immédiat (olfactive, sonore…) des zones d’habitat.
- Les constructions à usage d’habitation sont autorisées uniquement si elles sont liées à la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés dans la limite d’un logement par unité foncière, et d’une surface maximale de plancher de 80 m² par logement. Ces constructions doivent être intégrées aux bâtiments des établissements concernés.
- Uniquement en secteur UIa, le changement de destination des locaux industriels commerciaux ou d'activité existants et ce uniquement dans le cas de réalisation de meublés de tourisme.
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021
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### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UI : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

(cf annexe p.144)
- Dans l’ensemble de la zone UI, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021
- Les constructions peuvent s’édifier à l’alignement ou avec un recul d’au moins 1 mètre des voies et emprises publiques.
- Les extensions, les locaux accessoires de moins de 20 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes sont dispensés des dispositions particulières ci-dessus. Toutefois leur implantation devra se faire avec un recul minimum de 0,50 mètre de l'alignement des voies.
- Dans le secteur UIa, les constructions doivent être édifiées avec un recul de 5 m minimum de la voie
- Les distances sont mesurées pour les volumes principaux des constructions. - Les voies concernées sont l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale,
qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, places et jardins publics, parcs de stationnement publics…). - Sont concernées les voies qui, à la date de la décision administrative se prononçant sur la constructibilité du terrain ou sur l’utilisation du sol, sont soit existantes, soit prévues par le plan local d’urbanisme ou par un projet de remaniement parcellaire approuvé (lotissement, AFU autorisée, etc…)
- L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.
- Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des cours d’eau et/ou des axes de ruissellement.
- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. Dans ce cas, les constructions pourront être édifiées en limites ou en retrait.
Illustration explicative :
Limite d’emprise publique
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021
Article 7 – UI : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un retrait d’au moins 3 mètres de ces dernières. - En limite de la zone agricole A, l'implantation des constructions devra respecter un retrait de 3 m des limites séparatives. - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire et en respectant les règles de droit commun en cas d’ouvertures. - Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des cours d’eau et/ou des axes de ruissellement.
Illustration explicative :
Article 8 – UI : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
- L'implantation de constructions non contigües, sur une même unité foncière, doit respecter une distance minimale de recul entre les deux constructions au moins égale à la moitié de la hauteur de tout point de la construction la plus haute sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
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53 Au moins 3 mètres

### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UI : hauteur des constructions)

- La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point bas du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
- La hauteur des constructions ne peut dépasser 10 mètres hors tout.
- Les équipements publics et/ou d’intérêt collectif ne sont pas concernés par le présent article.
- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021
- En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-dessus ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur des constructions déjà existantes.

- Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

- La hauteur maximale des locaux accessoires est fixée à 3 mètres à l’égout de toit.

- Un dépassement ou une réduction de la hauteur réglementaire pourra être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin.

Illustration explicative :

Faitage

Acrotère (Toiture terrasse)

Hauteur au faitage

Hauteur à l’acrotère

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – UI : emprise au sol L’emprise au sol maximale est fixée à 50 %)

Illustration explicative :

EHmabpirtaistieobnâ(taieu sol) : 210 m²

PAinsnceinxee :

40 m²

Garage :

50 m²

TOTAL :

300 m²

L’emprise au sol autorisée étant limitée à 50%, pour un terrain constructible de 600 m², seuls 300 m² d'emprise au sol sont constructibles.

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – UI : aspect extérieur)

- L’autorisation administrative peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Les constructions d’architecture moderne ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat.
- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021
- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.
- Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures selon les dispositions suivantes : ~ Les capteurs solaires ne devront pas être visibles du domaine public ~ Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement, sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…). Dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les capteurs solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.
- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.
- Dans le cas d’élément bâti répertorié au titre du L123-1-5 7°, aucun élément ne pourra être détruit. L’élément pourra être refait à l’identique en cas de réfection ou de destruction. Il pourra également être déplacé sur la commune tout en restant visible de l’espace public.
- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
- En secteur de ruissellement, les clôtures pleines sont autorisées uniquement dans le sens de ruissellement des eaux

### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – UI : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

- Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. La liste des espèces végétales préconisées figure à l'annexe 1 du règlement.
- Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues.
- Tout projet de construction principale devra prévoir la plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige (au moins un arbre pour 200m² d'espaces libres de construction, sauf espaces d'accès), ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.
- Dans le cas d’élément naturel répertorié au titre de l'article L 123-1-5 7°du code de l'urbanisme, chaque arbre et arbuste devra être replanté de la même essence à proximité immédiate du lieu initial. Les linéaires, bosquets, franges boisées et petits boisements devront être replantés avec les mêmes essences sur le site initial
- En secteur UIa, au moins 60% des surfaces non bâties doivent être aménagées en espaces verts et rester perméables aux eaux pluviales.
- En limite de la zone agricole A, la marge de recul doit être traitée en espace vert et paysagée sur une largeur minimale de 3 m.
- En application de l'article L113-2 du code de l'urbanisme, dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
- Les prescriptions applicables aux espaces boisés classés sont celles prévues aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Cependant aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme : - arbres dangereux ou morts; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé; - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.
Parcs de stationnement et leurs accès, aires de stockage : Les aires de stationnement aérien, les aires de stockage de matériels, matériaux, produits finis et les accès situés près des limites séparatives doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran. Ils doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021
Des écrans boisés doivent être aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés et agrémentés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : – UI : stationnement)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.
- Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé par le présent règlement de zone et l’annexe 3 du présent règlement.
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UI : accès et voiries)

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
- Les accès destinés à la desserte d'une construction nouvelle de plus de 20 m² doivent avoir une largeur minimale de 4,50 mètres.
- Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.
- Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 4,50 mètres et devront soit être reliées à chaque extrémité à une voirie existante et de gabarit similaire ou supérieure soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Illustration explicative :

Accès

4,50 m minimum
voirie

4,50 minimum

clôture sur limite d’emprise publique

4,50 m minimum
Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone UI - Approbation 09 décembre 2021

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UI : desserte par les réseaux)

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’usage de l’eau potable doit être
raccordée au réseau d'eau potable.
B. Assainissement : - Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au
réseau public d’assainissement dans les zones définies en secteur d’assainissement collectif par le schéma directeur communal d’assainissement, dès lors que le réseau existe. - Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. - Pour les installations classées ou soumises à autorisations, l’autorisation des services de l’Etat est indispensable. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. - Une étude pédologique doit être fournie pour toute construction ou installation située en zone d’assainissement autonome ou en zone d’assainissement collectif non desservie. Elle devra systématiquement accompagner la demande de réalisation d’une installation d’assainissement autonome.
C. Eaux pluviales : - En l'absence de réseau, l'écoulement des eaux pluviales doit être géré sur chaque
unité foncière par tout moyen approprié de façon à ralentir la montée des eaux dans les cours d'eau en cas de fortes pluies et à préserver le milieu naturel et les fonds situés en aval.
Article 5 – UI : caractéristiques des terrains.
- Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95504_PLU_20211209.
Page : https://edifiable.fr/plu/presles-95504/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/presles-95504.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95504/zone/ui