# Zone N du plan local d'urbanisme de Pressignac (16270) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 16270_PLU_20240806 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait minimal de 10 m par rapport à l'alignement des voies publiques et des emprises publiques existantes ou de la limite qui s’y substitue.

### Distance aux limites (article N 7)

> Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales. Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions mesurée du sol naturel à l'égout des toitures, ne peut excéder 6 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Sont interdites :  les constructions nouvelles à destination d’habitation, de commerces et de bureau excepté celles visées à l’article N-2,  les constructions nouvelles à destination d’hébergement hôtelier,  les constructions à destination industrielle ou d’entrepôt,  les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation,  les dépôts de véhicules,  les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs,  les parcs d’attraction ouverts au public,  l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
Dans la zone concernée par le risque inondation, identifiée au zonage, sont interdites toutes nouvelles constructions et utilisation des sols.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés :  l'aménagement, le changement de destination et l'extension des constructions existantes, si le niveau d'équipement le permet et si elles sont compatibles avec le caractère naturel du site. Dans les secteurs concernés par le risque inondation (identifiée dans le zonage), ils seront autorisés après une étude hydraulique permettant de déterminer les hauteurs d’eau.  la construction d’annexes liées à l’habitation (garages, abris de jardin, piscines non couvertes) si elles sont situées à proximité des habitations existantes, et à condition de s'intégrer dans le cadre naturel du site.  les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu’elles se situent à moins de 100 mètres de l’une des façades d’une construction agricole existante à la date d’approbation du PLU
 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 Accès

/ 4 31 0120 / MAI 2013
1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
2. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et des services publics (défense incendie, ordures ménagères).
3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
 Voirie
4. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront, en vue de leur intégration dans la voie publique communale, être adaptées à la circulation des services publics (défense incendie, ordures ménagères…). Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
5. En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour par au plus une seule manœuvre de marche arrière.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS )

Eau
Toute construction d'habitation de bâtiment industriel ou artisanal et d'une manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origines diverses.
M. le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d'une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélevé et de l'usage de l'eau, une procédure de déclaration ou d'autorisation sera mise en œuvre.
 Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'eaux usées, s’il existe.
En l'absence de réseau public, ou dans l'attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires. Les projets devront contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l'habitat, de l'exutoire, etc.
Ces dispositifs doivent être supprimés dès la mise en service du réseau collectif ; les eaux usées non traitées seront rejetées au réseau public.

/ 4 31 0120 / MAI 2013
Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette des projets.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), après autorisation du gestionnaire de la voirie, de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.
Le rejet d'eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l'objet d'une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des pré-traitements.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
La superficie du terrain devra permettre la réalisation d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions de l’article 4.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait minimal de 10 m par rapport à l'alignement des voies publiques et des emprises publiques existantes ou de la limite qui s’y substitue.
2. Toutefois, les extensions et aménagements de bâtiments existants implantés différemment peuvent être autorisés s'ils respectent l'implantation du bâtiment principal.
3. Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure pourront déroger à cette règle, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois, l'implantation en limite séparative pourra être autorisée si la hauteur de la construction mesurée en limite n'excède pas 4 mètres, ou si elles s'adossent à une construction de surface de contact équivalente sur la parcelle voisine.

/ 4 31 0120 / MAI 2013
2. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces conditions sont autorisées, à condition que le projet n’empiète pas dans la marge de recul de l’existant.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales. Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Définition :
La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
1. La hauteur maximale des constructions mesurée du sol naturel à l'égout des toitures, ne peut excéder 6 mètres.
2. Pour les bâtiments annexes, la hauteur définie ci-dessus ne peut excéder 4 mètres.
3. La hauteur ne doit pas excéder 10 m pour les constructions à caractère agricole. Il n'est pas fixé de règle pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole (silos, cuves, chais, ...)
4. Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle de hauteur.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS )

Objectifs
Il s'agit de favoriser l'intégration de constructions nouvelles dans l'environnement bâti et naturel et dans le paysage.
 Aspect architectural
Dans tous les cas, les constructions nouvelles, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, et notamment par rapport aux constructions situées alentour.
Afin de préserver le caractère du patrimoine bâti existant et l'identité de ce territoire, des prescriptions particulières pourront être imposées lors de l'instruction du projet.

/ 4 31 0120 / MAI 2013
Toutefois pourront déroger à l’ensemble des dispositions spécifiques suivantes d’architecture traditionnelle, toutes constructions, d’inspiration contemporaine et/ou bioclimatique, relevant d’un apport architectural significatif, soit d’une utilisation des énergies ou matériaux renouvelables.
Constructions anciennes existantes
Pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, on s'attachera à respecter leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux traditionnels mis en œuvre.
Couvertures
Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle sans addition de colorant. Il est conseillé de disposer les tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 25 et 35 %.
Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit, sauf si elles sont réalisées sous forme de lucarne à l'aplomb de la façade.
Façades
Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades.
Les menuiseries seront placées sur la face interne du mur de l'ouverture.
Épidermes
Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé.
Enduit ou mortier de Chaux Aérienne Eteinte pour le Bâtiment (CAEB) et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion de ciment, finition taloché, brossé ou gratté.
Pierre taillée : lavée et brossée à l'eau éventuellement additionnée d'un produit détergent, à l'exclusion de tout traitement abrasif.
Les enduits doivent être faits de façon ce se trouver en général au nu des pierres appareillées.
Couleurs
Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement recouvertes (vernis, lasure ou peinture).
Le nombre de couleurs est limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires.
Constructions nouvelles
Les principes de composition des façades anciennes sont la meilleure source d'inspiration.
L'implantation des constructions nouvelles (largeur de parcelles, volume bâti, …) devra respecter le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel.
Couvertures

/ 4 31 0120 / MAI 2013
Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle sans addition de colorant. Il est conseillé de disposer les tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 25 et 35 %.
Les égouts et faîtages seront parallèles à la façade sur voie, les toits des bâtiments d'angle pouvant être traités en croupe ; des pentes à sens de pentes différents seront admises pour cause d'harmonisation avec des constructions existantes.
Les toitures-terrasses sont interdites.
Les bâtiments isolés à une pente sont interdits, sauf s'ils sont implantés en mitoyenneté avec faîtage sur la limite.
Façades
Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.
Les rythmes des percements (portes, fenêtres, …) composant la façade seront harmonisés avec le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel.
Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure à 1,15 fois la largeur).
Les menuiseries seront placées en fond de tableau de préférence.
Épidermes
Les enduits seront de type mortier de Chaux Aérienne Eteinte pour le Bâtiment (CAEB) et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent, finition taloché, brossé ou gratté de teinte : pierre, sable, ocre, crème, blanc cassé.
Les enduits bruts pourront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.
Couleurs
Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement recouvertes (vernis, lasure ou peinture).
Le nombre de couleurs est limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires. Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes aux habitations telles que garage, abris de jardin, etc. devront être couverts en tuiles et revêtus d'un enduit.
Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation. Clôtures
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Leur hauteur ne pourra excéder 2 m.
Constructions destinées aux activités agricoles
1. Les bâtiments d'activités agricoles, pourront être réalisés en bardage métallique.

/ 4 31 0120 / MAI 2013
2. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer parfaitement au bâti existant et au site, le blanc pur est interdit.
3. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.
4. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement.
5. Les clôtures qu'elles soient végétales ou maçonnées ne devront jamais dépasser 2 m de haut.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT)

Cf. article 10 du titre I des Dispositions Générales. Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

/ 4 31 0120 / MAI 2013

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

ET DE PLANTATIONS Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations par des plantations équivalentes. Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les constructions et installations diverses autorisées dans la zone. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque d’essences locales.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

/ 4 31 0120 / MAI 2013

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 16270_PLU_20240806.
Page : https://edifiable.fr/plu/pressignac-16270/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pressignac-16270.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16270/zone/n