# Zone A du plan local d'urbanisme de Primarette (38324) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38324_PLU_20080722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, sauf dispositions particulières contenues dans le document graphique.

### Distance aux limites (article A 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture, celle des abris pour animaux parqués est fixée à 3.50 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, toutes occupations et utilisations du sol non nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A2)

1- Les constructions et installations agricoles :
Les constructions et installations, les occupations et les utilisations du sol, strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles, y compris celles soumises à autorisation et/ou relevant du décret n° 2003-685 du 24/07/2003 relatif au caractère agricole des activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole, sont autorisées, à condition d’être aménagées sur le site de l’exploitation. Les logements de fonction destinés au logement des actifs agricoles des exploitations agricoles sont autorisés à condition que leur surface soit limitée à 160 m² de SHON.
A2-2- Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition que leur implantation soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement, qu’elles ne portent pas atteinte à l’activité agricole, qu’il soit pris les dispositions nécessaires pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne insertion dans le site et les paysages par un traitement approprié (études architecturales, rideaux de verdure, mouvement de terre, etc.).
A2-3 Les abris pour animaux parqués sont autorisés si leur surface ne dépasse pas 20 m² maximale, s’ils sont liés et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelles des exploitations agricoles, et s’ils sont en bois, ouverts sur au moins une face.
A2-4- Bâtiments agricoles qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent changer de destination (art L 123-3-1 du CU) Le changement de destination à usage, d’habitat, d’artisanat, de services, des bâtiments sus visés identifiés sur le document graphique du règlement à l’aide de cercles numérotés, est autorisé à condition qu’il se réalise dans les volumes existants, sans extension autorisée et dans la limite de 160 m² de SHON. Ces bâtiments sont listés à l’annexe n° 1 du règlement.
A2-5- Divers :
Les affouillements et exhaussements du sol sont admis s’ils sont strictement nécessaires à l’activité agricole ou à la réalisation des équipements des services publics ou d’intérêt collectif visés ci-dessus, à la réalisation des travaux d’eaux pluviales et / ou d’ouvrages de protection vis à vis des risques naturels, ainsi qu’à la création ou à l’extension d’étangs liés et nécessaires à l’exploitation agricole.
Le ravalement des façades, les travaux d’entretien, les terrasses, les clôtures, relatifs à tous les bâtiments existants, sont également autorisés, ainsi que les piscines liées aux habitations et la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre.
A2-6- Conditions liés à la protection des éléments de paysages bâtis (constructions) et naturels (arbres isolés et réseau de haies) identifiés sur le document graphique du règlement (art L 123-1-7° du code de l’urbanisme)
Les travaux sur les constructions identifiées en application de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme visées ci-dessus devront être exécutés dans le respect des caractéristiques architecturales des constructions.
Pour rappel :
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R 421-23 du Code de l’Urbanisme).
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui a été identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1 (article R 421-28-e du code de l’urbanisme).
A2-7- Conditions aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres ou ferroviaires classées sonores par arrêté préfectoral
Dans les bandes de bruit situées de part et d’autre des axes bruyants et repérées sur le document graphique du règlement du PLU, des prescriptions d’isolement acoustique, pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 991498 du 26 février 1999 porté dans les annexes du PLU).
A2-8- Conditions liées aux risques naturels
- Dans les secteurs tramés indicés « rc », les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises sous réserve que leur niveau habitable ou utilisable soit situé au dessus de la cote de référence (déterminée par le service responsable de la police des eaux) et que toute partie du bâtiment située sous cette cote ne soit ni habitée, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche). En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ces risques naturels et d’appliquer les mesures présentées dans les fiches conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux » et n° 3 bis « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’envahissement lors de crues exceptionnelles de torrents ». Ces fiches figurent dans le dossier n° 7 du P.L.U.
- Dans les secteurs tramés indicés « ri’ », les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises sous réserve que leur niveau habitable ou utilisable soit situé au dessus de la cote de référence (déterminée par le service responsable de la police des eaux) et que toute partie du bâtiment située sous cette cote ne soit ni habitée, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche). En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ces risques naturels et d’appliquer les mesures présentées dans les fiches conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux », figurant dans le dossier n° 7 du P.L.U.
- Dans les secteurs tramés indicés « rv» , et dans les secteurs concernés par l’aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises sous réserve que le maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, adapte la construction à la nature du risque et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ».
- Dans les secteurs tramés indicés « rg » , les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises sous réserve que les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, et de respecter les mesures présentées dans la fiche conseils n° 4 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U.
- Dans les secteurs tramés, indicés « Rc », Rt », «Ri’ », « Rm », « Rv », « Rg », «Rf », « RC », « RT », « RI’ », « RM », « RV », « RG », sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, peuvent être admis :
c) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.
b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :
- les travaux qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,
- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen.
c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :
- les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.
- les abris légers, s’ils sont autorisés dans la zone ; d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt
général sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;
e) Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques.
A2-9- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE) Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :
– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;
– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;
– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les constructions seront desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire à la circulation ou l’utilisation des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

1. Alimentation en eau
Eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.
2. Assainissement
Eaux usées domestiques :
En présence du réseau d’assainissement collectif : Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que : • Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • L’assainissement autonome ne peut être toléré que sur dérogation du Président du Syndicat des
eaux Dolon-Varèze pour des cas techniquement ou financièrement « difficilement raccordables ». • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière
gravitaire.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, toute nouvelle construction doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Toute extension ou réhabilitation avec permis de construire, lorsque celle-ci est autorisée à l’article A 2 ci-dessus, implique la mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif.
• La carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome (C.A.S.A.A.) jointe dans les annexes sanitaires du PLU, indique pour chaque secteur la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre.
• Dans les zones vertes de la C.A.S.A.A., terrains perméables, propices à l’infiltration des eaux usées, il sera mis en place un assainissement autonome par Fosse septique toutes eaux par épandage.
• Dans les zones oranges de la C.A.S.A.A, terrains moyennement perméables, il sera mis en place un assainissement autonome par Fosse septique toutes eaux par filtre à sable vertical drainé sous réserve des possibilités d’évacuation des eaux (1). Les effluents seront soit infiltrés au moyen d’un dispositif d’infiltration dans les sols (sous réserve d’une étude géopédologique), soit rejetés dans un ruisseau à débit permanent, dans le respect des objectifs de qualité, via un collecteur EP existant ou à créer. Pour les parcelles déjà bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas, la capacité du bâtiment ne pourra être augmentée. Pour les parcelles non bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, le permis de construire pourra être refusé.
• Dans les zones rouges : terrains moyennement perméables, il sera mis en place un assainissement autonome par fosse septique toutes eaux par filtre à sable vertical drainé étanche sous réserve des possibilités d’évacuation des eaux. Les effluents seront soit infiltrés au moyen d’un dispositif d’infiltration dans les sols (sous réserve d’une étude géopédologique), soit rejetés dans un ruisseau à débit permanent, dans le respecte des objectifs de qualité, via un collecteur EP existant ou à créer. Pour les parcelles déjà bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas, la capacité du bâtiment ne pourra être augmentée. Pour les parcelles non bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, le permis de construire pourra être refusé.
• Le dispositif projeté et réalisé est soumis au contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages du service d’assistance et de contrôle de l’assainissement non collectif de la commune ou délégué par elle (2). Il appartient au pétitionnaire d’apporter au SIE Dolon–Varèze , responsable du contrôle de l’assainissement non collectif, toutes les précisions sur le projet d’assainissement non collectif avant réalisation. Le pétitionnaire s’engage à ne réaliser l’installation qu’après réception de l’avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté, puis à ne recouvrir l’installation qu’après avis sur sa conformité.
Eaux usées non domestiques
Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).
Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).
Eaux pluviales
Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :
- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le
permettent.
(1) les possibilités de rejet dans le milieu hydraulique superficiel sont précisées dans le schéma directeur d’assainissement collectif / non collectif de la commune de Primarette, joint dans les annexes sanitaires du PLU (2) Service Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze. T. 04 74 79 50 12 – F. 04 74 79 50 16
Dans les secteurs concernés par un aléa moyen ou fort de glissement de terrain indicés « Rg » ou « RG », l’infiltration des eaux est interdite.
Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :
- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales
communal.
L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.
En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.
Pour le bâti existant, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE Dolon-Varèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.
3. Autres réseaux
Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.
Dans le cas d’une construction nouvelle en ordre continu par rapport à des constructions existantes, le raccordement pourra se faire en câble isolé sur façade.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COL)

La superficie des tènements est fixée à 1000 m² minimum chaque fois que des contraintes techniques imposent la réalisation d’un assainissement individuel avec ré infiltration in situ.
Pour toute construction nouvelle, la totalité du dispositif d’assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable, dispositif d’infiltration dans les sols), doit être implanté à l’intérieur de la zone autorisant la dite construction.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, sauf dispositions particulières contenues dans le document graphique.
(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16
L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc…
Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.
Les accès des véhicules (portails, portes de garages, etc..) devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de manière à dégager la chaussée lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Cette distance minimale pourra être majorée en fonction des contraintes de sécurité.
Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou collectifs.
Concernant les abris pour animaux parqués autorisés dans la zone, ils seront implantés sur limite(s) parcellaire(s) ou à proximité immédiate, ou adossés à une haie ou boisement existant. Dans le cas où la parcelle jouxte une zone d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur le côté opposé à celui jouxtant la zone d’habitat.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur est mesurée à l'aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point considéré, ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture, celle des abris pour animaux parqués est fixée à 3.50 mètres au faîtage.
La hauteur maximum des autres constructions autorisées à l’article A2, est limitée à 8 mètres à l’égout de toiture.
Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Voir le titre VI : dispositions identiques aux zones UA – AU – AUa – A et N.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS •)

Les arbres isolés remarquables identifiés en éléments de paysage sur le document graphique du règlement en application du 7° de l’article L 123-1 devront être maintenus en l’état, sauf en cas de problème sanitaire avéré de l’arbre, nécessitant un abattage.
• Les haies arbustives identifiées en éléments de paysage sur le document graphique du règlement en application du 7° de l’article L 123-1 devront être maintenues en l’état ou déplacées de quelques mètres si besoin. Elles seront alors restaurées avec des arbres et des arbustes de mêmes essences végétales afin de ne pas altérer la structure du paysage.
• Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal (1)
• Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, à la plantation d’arbres ou d’arbustes favorisant une meilleure intégration des installations.
• Les haies de clôture végétale seront composées d’au moins 3 espèces locales en mélange. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2).
Abords immédiats, espaces privatifs, clôtures, plantations, des bâtiments agricoles identifiés par le document graphique du règlement à l’aide de cercle numéroté, autorisés à changer de destination en application de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme
Le caractère sobre des abords immédiats (cour de ferme) doit être respecté, tant pour ce qui concerne l’esprit des revêtements et aménagements de sols que pour ce qui concerne les clôtures et plantations. En particulier, les nouvelles plantations seront effectuées en accord avec les essences voisines ou choisies parmi les espèces locales.
Dans toute la mesure du possible, on veillera à conserver l’unicité des espaces extérieurs, sans y créer de division. Dans le cas où la nouvelle destination imposerait néanmoins des divisions, le projet soumis à permis devra indiquer de manière précise l’implantation des divisions d’espace, la nature des haies ou clôtures, les essences végétales, les matériaux (sol, murs et murettes), l’implantation et les caractéristiques du mobilier extérieur tel que barbecue, abri, etc.
Le projet précisera la localisation et le traitement des emplacements de stationnement pour les véhicules.
(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu. (2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère
Si des terrassements, murs de soutènement ou autres aménagements extérieurs sont nécessaires, ils doivent être précisés lors du dépôt de permis de construire et être en accord avec les aménagements antérieurs caractéristiques de l'esprit du lieu (cour de ferme, etc.). SECTEUR III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Les possibilités d’occupation du sol résultent de l’application des articles A 1 à A 13.
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COMMUNE DE PRIMARETTE PLAN LOCAL D’URBANISME

N

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE
Caractère de la zone N
Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Le plan distingue :
• Les secteurs Nh, admettant une extension limitée des constructions isolées existantes ; • Les secteurs Nha, admettant les mêmes occupations et utilisations qu’en secteurs Nh, ainsi que
des possibilités d’évolution encadrée des activités existantes dans les secteurs ; • Le secteur Nls, admettant les installations sportives et de loisirs, les constructions et équipements
nécessaires à leur fonctionnement. • Les secteurs Nz, d’intérêt écologique faune et flore (ZNIEFF (1) de type 1) ; • Les secteurs Np, de protection de captages d’eau potable ; • Des éléments de paysages à protéger, localisés sur le document graphique du règlement en
application de l’article L 123-1 § 7° du Code de l’Urbanisme.
Risques naturels
Certains secteurs sont exposés à des risques naturels indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du PLU. Un indice renseigne la nature et l’intensité de l’aléa potentiel, à savoir :
• rc, risque faible de crues rapides des rivières. • ri’, risque faible d’inondation en pied de versant. • rv, risque faible de ruissellement sur versant. • rg, risque faible de glissements de terrain. • Rc, risque moyen de crues rapides des rivières. • Ri’, risque moyen d’inondation en pied de versant. • Rm, risque moyen de zones marécageuses. • Rt, risque moyen de crues des torrents et ruisseaux torrentiels. • Rv, risque moyen de ruissellement sur versant • Rg, risque moyen de glissements de terrain. • Rf, risque moyen d’effondrement et de suffosion. • RC, risque fort de crues rapides des rivières. • RI’, risque fort d’inondation en pied de versant. • RT, risque fort de crues des torrents et ruisseaux torrentiels. • RV, risque fort de ruissellement sur versant. • RG, risque fort de glissements de terrain.
(1) ZNIEFF : zone naturelle d’intérêt écologique faune, flore
• RF, risque fort d’effondrement et de suffosion. A noter aussi que la quasi totalité de la zone N peut être soumise à un aléa faible de ruissellement sur versant « rv » (phénomène généralisé). Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger.
SOMMAIRE
SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38324_PLU_20080722.
Page : https://edifiable.fr/plu/primarette-38324/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/primarette-38324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38324/zone/a