# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Primarette (38324) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38324_PLU_20080722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUA du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUA 7)

> 2- Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts pourront être édifiés : - sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles et d’une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisin mesurés à l’aplomb de la limite – voir croquis ci-dessous).

### Emprise au sol (article AUA 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article AUA 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 9.00 m à l’égout de toit en secteur AUa1.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •)

Les occupations ou utilisations du sol incompatibles avec le caractère du secteur tel que défini cidessus et les orientations d’aménagement telles que définies dans le dossier n° 3 du PLU par secteur ;
• Les occupations ou utilisations du sol incompatibles avec un voisinage habité, du fait de risques graves, de nuisances, de pollutions, de troubles du voisinage. Sont notamment interdites les constructions et les installations à usage, industriel, artisanal et agricole, soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Les abris de jardins, les garages isolés, ne constituant pas une annexe de l’habitation ; • Les terrains de camping et de caravaning, de stationnement de caravanes ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction, les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, soumis à permis d’aménager (au
moins 50 unités) ou à déclaration préalable (de 10 à 49 unités) ; • Les affouillements et exhaussements du sol soumis à déclaration préalable (supérieur à 2 m et
superficie supérieure ou égale à 100 m²) ou permis d’aménager (supérieure à 2 m et superficie supérieure ou égale à 2 ha), à moins qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière ;

### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I)

Conditions d’ouverture à l’urbanisation des secteurs AUa1 et AUa2
1- Secteur AUa 1 : Son ouverture à l’urbanisation pourra s’effectuer dans le cadre d’une opération d’ensemble portant sur la totalité du secteur, à charge pour l’aménageur de réaliser les équipements propres, internes à la zone, tels qu’ils ont été définis dans les orientations d’aménagement. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à la réalisation du fossé d’écoulement des eaux pluviales porté en emplacement réservé n° 1 sur le document graphique du règlement.
2- Secteur AUa 2 : Son ouverture à l’urbanisation pourra s’effectuer au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, par tranches ou opérations successives, selon le degré d’avancement de la réalisation des équipements ; dans ce cas, la délivrance des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol est conditionnée à la réalisation progressive des équipements propres, internes à la zone, à charge pour l’aménageur de réaliser ces équipements, tels qu’ils ont été définis dans les orientations d’aménagement.
II- Conditions liées aux risques naturels
- Dans les secteurs susceptibles d’être affectés par un aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises à condition que le maître d’ouvrage prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1: « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux » dans le dossier n° 7 du P.L.U.
- Dans les secteurs tramés indicés « rg » , les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont admises sous réserve que les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, et de respecter les mesures présentées dans la fiche conseils n° 4 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U.
III- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE)
Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :
– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;
– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;
– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1- Les terrains seront desservis par des voies répondant à l’importance du projet de constructions ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les accès devront être aménagés pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
2- Dans le secteur AUa1 :
2-1. Le secteur sera desservi par une voie nouvelle à partir d’un accès unique sur la VC n° 5.
2-2. Un cheminement piétonnier d’une emprise de 2.00 m minimum sera aménagé pour relier à terme le secteur AUa1 au secteur AUa2 et permettre de relier le village sans avoir à emprunter la VC n° 5.
3- Secteur AUa2 :
3-1. Le secteur sera desservi par une ou plusieurs voies nouvelles.
3-2. Il ne sera admis qu’un seul accès nouveau sur la VC n° 5.
3-3. Un cheminement piétonnier d’une emprise minimum de 2.50 m jouxtant le nord de la parcelle n° 107, reliera la VC n° 5 à la salle d’animation rurale de la commune.
4- Les caractéristiques géométriques des voies nouvelles des secteurs AUa 1 et AUa 2 seront adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles desservent. Un dispositif de retournement sera imposé pour les voies en impasse. L’opportunité d’un prolongement piétonnier devra être étudié pour les voies se terminant en impasse.
5- Tout chemin privé desservant plusieurs habitations devra prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement pour le stockage temporaire des containers d’ordures ménagères.

### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

4. Alimentation en eau
Eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.
5. Assainissement
Eaux usées domestiques :
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que :
• Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • L’assainissement autonome ne peut être toléré que sur dérogation du Président du Syndicat des
eaux Dolon-Varèze pour des cas techniquement ou financièrement « difficilement raccordables » • Le règlement d’assainissement collectif est celui du SIE Dolon-Varèze. • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière
gravitaire.
Eaux usées non domestiques
Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).
Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).
Eaux pluviales
Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :
- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le
permettent.
Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :
- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales
communal.
L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.
En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.
Pour le bâti existant, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE Dolon-Varèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.
6. Autres réseaux
Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.
4. Ordures ménagères
Les opérations groupées auront obligation d’avoir un local ou un emplacement d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public.
(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16

### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE MINIMALE DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECT)

Sans objet.

### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).
Les portails d’accès, portes de garages, devront être installés obligatoirement à 5 m minimum en retrait de l’alignement de la voie, de façon à dégager la voie lors des manœuvres d’entrée et de sortie.
Sous réserve du respect de l’alinéa précédent, les constructions pourront s’implanter à l’alignement.
En cas d’implantation de la construction en retrait de la voie et des emprises publiques, le recul ne devra pas dépasser 5 m par rapport à l’alignement.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Pour des raisons de sécurité ou d’architecture, notamment dans des opérations d’ensemble et en cas de schéma général, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants dans le quartier.
2- Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts pourront être édifiés :
- sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles et d’une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisin mesurés à l’aplomb de la limite – voir croquis ci-dessous). Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée pour une hauteur plus importante, dans le cas d’une construction venant s’implanter contre un bâtiment du tènement voisin, sous réserve d’une hauteur avoisinante, ou d’une construction jumelée établie de part et d’autre de la limite. Nonobstant les dispositions qui précédent, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité d’un immeuble voisin, d’ensoleillement du fonds voisin ou à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant.
- à une distance comptée horizontalement du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire, jamais inférieure à la demi hauteur du bâtiment (d >H/2).
3- Les piscines (bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire.
4- Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des
travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
5- Application de la règle : Cette règle s’applique également aux lots issus d’un découpage d’une opération d’ensemble. La distance de recul « d » est calculée par rapport au corps principal du bâtiment ; les saillies en façade ou en toiture et les balcons, ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance dans la limite de 1 m de dépassement.

### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

### Article AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 9.00 m à l’égout de toit en secteur AUa1. - 7.00 m à l’égout de toit en secteur AUa2. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation.

### Article AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Voir le titre VI : dispositions identiques aux zones UA – AU – AUa – A et N.
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### Article AUA 12 - Stationnement

1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques, conformément à l’article R 111-4 du code de l’urbanisme rappelé dans le Titre I – Dispositions générales.
2- Pour les constructions à usage d’habitation : • 2 places de stationnement par logement + 1 place banalisée « visiteurs » pour 2 logements.
• Pour les logements locatifs construit avec un prêt aidé de l’Etat Il sera fait application de l’article R 111-5 du Code de l’Urbanisme.
3- Pour les bureaux, services et professions libérales : • 1 place de parking pour 25 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.
4- Pour les autres activités autorisées dans la zone ou pour les équipements publics, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules qui doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.
5- Caractéristiques géométriques des aires de stationnement : • 5 m x 3 m par emplacement (accès non compris) ou 25 m² (voirie comprise).
6- Dans le cas d’une impossibilité technique de réaliser les places de stationnement demandées cidessus sur le terrain de l’opération, le pétitionnaire pourra être autorisé à rechercher ces emplacements par :
• la réalisation d’aires de stationnement dans un rayon de 200 m ; • l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin ; • une concession dans un parc public de stationnement ; • une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation de parc
public de stationnement (art L 421-3 du code de l’urbanisme).
Prescription : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS I)

Espaces libres - espaces verts – aires de jeux :
Le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire.
En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
II- Plantations :
Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal (1).
(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu.
La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels, les citernes. Les haies de clôtures végétales seront composées d’au moins 3 espèces locales en mélange. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2). SECTEUR III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

1- Le Coefficient d'occupation du sol (COS) est fixé à :
• 0,50 dans le secteur AUa 1 ; • 0,30 dans le secteur AUa 2. 2- Le dépassement du C.O.S. est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d’urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (art L 128-1 du code de l’urbanisme).
(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère 56
COMMUNE DE PRIMARETTE PLAN LOCAL D’URBANISME

A

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Caractère de la zone A
Il s’agit d’une zone naturelle inconstructible à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, où seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées.
Le document graphique du règlement distingue :
• D’anciens bâtiments agricoles identifiés sur le document graphique du règlement par des cercles numérotés, qui au titre des articles L 123-3-1 – R 123-7 et R 123-12§ 2° du code de l’urbanisme, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.
• Des éléments de paysages à protéger (arbres isolés remarquables et réseau de haies), en application de l’article L 123-1 § 7° du Code de l’Urbanisme.
Risques naturels
Certains secteurs sont exposés à des risques naturels indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du PLU. Un indice renseigne la nature et l’intensité de l’aléa potentiel, à savoir :
• rc, risque faible de crues rapides des rivières. • ri’, risque faible d’inondation en pied de versant. • rv, risque faible de ruissellement sur versant. • rg, risque faible de glissements de terrain. • Rc, risque moyen de crues rapides des rivières. • Ri’, risque moyen d’inondation en pied de versant. • Rm, risque moyen de zones marécageuses. • Rt, risque moyen de crues des torrents et ruisseaux torrentiels. • Rv, risque moyen de ruissellement sur versant • Rg, risque moyen de glissements de terrain. • Rf, risque moyen d’effondrement et de suffosion. • RC, risque fort de crues rapides des rivières. • RI’, risque fort d’inondation en pied de versant. • RT, risque fort de crues des torrents et ruisseaux torrentiels. • RV, risque fort de ruissellement sur versant. • RG, risque fort de glissements de terrain. • A noter aussi que la quasi totalité de la zone A peut être soumise à un aléa faible de ruissellement sur versant « rv » (phénomène généralisé).
Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger.
SOMMAIRE
SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38324_PLU_20080722.
Page : https://edifiable.fr/plu/primarette-38324/aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/primarette-38324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38324/zone/aua