# Zone UD du plan local d'urbanisme de Primarette (38324) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38324_PLU_20080722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UD 7)

> 2- Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts pourront être édifiés : - sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles et d’une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisin mesurés à l’aplomb de la limite – voir croquis ci-dessous).

### Emprise au sol (article UD 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article UD 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 9.00 m mesurés à l’égout de toiture ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :
1. En l’absence de réseau collectif d’assainissement : toute construction, occupation et utilisation des sols générant des eaux usées.
2. Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires ou non compatibles avec le caractère de la zone tel que défini ci-dessus ;
3. Les affouillements ou exhaussements de sol non liés aux constructions à implanter dans la zone ou non liés strictement à des opérations de travaux publics ;
4. Les terrains de camping – caravanage ;
5. Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, le stationnement de caravanes qui doit se poursuivre plus de 3 mois par an, consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur) ;
6. Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
7. Les constructions et installations à usage d’activités nuisantes ou polluantes, ou toutes activités incompatibles avec un voisinage habité ;
8. Les constructions à usage agricole ;
9. Les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ;
10. Les abris de jardins ou garages isolés qui ne constituent pas une annexe à une habitation existante dans la zone ;
11. L’ouverture et l’exploitation de carrière ;

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES UD-1)

Conditions liées aux risques naturels
- Dans les secteurs tramés indicés « rv» , et dans les secteurs concernés par l’aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises à condition que le maître d’ouvrage prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ».
- Dans les secteurs tramés, indicés « RV », sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, peuvent être admis :
b) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes,
notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.
b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :
- les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,
- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen.
c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :
- les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes.
d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;
e) Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques.
UD2- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE)
Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :
– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;
– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;
– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage carrossable aménagé sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire du fond par application de l’article 682 du code civil (1).
(1) Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage
2- Les constructions seront desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire à la circulation ou l’utilisation des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Un dispositif de retournement peut être imposé pour les voies en impasse desservant 4 lots ou plus.
3- Tout chemin privé desservant plusieurs habitations devra prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement pour le stockage temporaire des containers d’ordures ménagères.
4- Les garages individuels ou boxes ouvrant directement sur la voie publique sont interdits.
5- En cas de division d’une propriété bâtie ou non, les terrains issus de la division doivent être desservis par le même accès à la voie publique. Toute dérogation à cette disposition doit être justifiée pour des motifs techniques ou urbanistiques.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET CONDITIONS DE)

REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. Alimentation en eau
Eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.
2. Assainissement
Eaux usées domestiques :
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que :
• Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Le règlement d’assainissement collectif est celui du SIE Dolon-Varèze. • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière
gravitaire.
Eaux usées non domestiques
Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).
Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le
suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).
Eaux pluviales
Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :
- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le
permettent.
Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :
- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales
communal.
L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.
En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.
Pour le bâti existant, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE Dolon-Varèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.
3. Autres réseaux
Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.
4. Ordures ménagères
Les opérations groupées auront obligation d’avoir un local ou un emplacement d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public.
(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COL)

Néant.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).
1- A défaut d’indication graphique sur le document graphique du P.L.U, la construction à l’alignement est autorisée.
2- Les accès automobile (portails, portes de garages, etc…) devront être installés obligatoirement à 5 m minimum en retrait de l’alignement de la voie, de façon à dégager la voie lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants dans le quartier.
2- Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts pourront être édifiés :
- sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles et d’une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisin mesurés à l’aplomb de la limite – voir croquis ci-dessous). Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée pour une hauteur plus importante, dans le cas d’une construction venant s’implanter contre un bâtiment du tènement voisin, sous réserve d’une hauteur avoisinante, ou d’une construction jumelée établie de part et d’autre de la limite. Nonobstant les dispositions qui précédent, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité d’un immeuble voisin, d’ensoleillement du fonds voisin ou à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant.
- à une distance comptée horizontalement du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire, jamais inférieure à la demi hauteur du bâtiment (d >H/2).
3- Les piscines (bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire.
4- Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
5- Application de la règle : Cette règle s’applique également aux lots issus d’un découpage d’une opération d’ensemble. La distance de recul « d » est calculée par rapport au corps principal du bâtiment ; les saillies en façade ou en toiture et les balcons, ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance dans la limite de 1 m de dépassement. Sur limite, la dépassée de toit à l’aplomb de la limite séparative peut être autorisée.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur est mesurée à l'aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point considéré ; ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 9.00 m mesurés à l’égout de toiture ; Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction. Sur limite séparative, la hauteur d’un bâtiment ne peut excéder 3 m hors tout dans le cas de constructions non jointives.
Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente :

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Voir le titre VI : dispositions identiques aux zones UA – UD - AU – AUa – A et N.

### Article UD 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Il est fixé : 1- Pour les constructions neuves, en extension ou en changement de destination à usage d’habitation :
• 2 places de stationnement par logement + 1 place banalisée « visiteurs » pour 2 logements. Pour les logements locatifs construit avec un prêt aidé de l’Etat Il sera fait application de l’article R 111-6 du Code de l’Urbanisme. 2- Pour les bureaux et professions libérales :
• 1 place de parking pour 25 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. 3- Pour les hôtels, gîtes ou collectivités :
• 1 place par chambre. 4- Pour les autres activités autorisées dans la zone ou pour les équipements publics, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules qui doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. 5- Caractéristiques géométriques des aires de stationnement :
• 5 m x 3 m par emplacement (accès non compris) ou 25 m² (voirie comprise). 6- Dans le cas d’une impossibilité technique de réaliser les places de stationnement demandées cidessus sur le terrain de l’opération, le pétitionnaire pourra être autorisé à rechercher ces emplacements par :
• la réalisation d’aires de stationnement dans un rayon de 200 m ; • l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin ; • une concession dans un parc public de stationnement ; • une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation de parc
public de stationnement (art L 421-3 du code de l’urbanisme).
Prescription : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS I)

Espaces libres - espaces verts – aires de jeux : Le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. II- Plantations : Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal (1) La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels, les citernes. Les haies de clôtures végétales seront composées d’au moins 3 espèces locales en mélange. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (1). SECTEUR III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de l'application des articles UD1 à UD13.
(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu. (1) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère
COMMUNE DE PRIMARETTE PLAN LOCAL D’URBANISME

UI

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Caractère de la zone
La zone UI correspond à une zone équipée, réservée aux activités économiques.
Risques naturels : A noter que l’ensemble de la zone peut être affectée par un aléa faible de ruissellement sur versant « rv » (phénomène généralisé). Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger.
SOMMAIRE
SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38324_PLU_20080722.
Page : https://edifiable.fr/plu/primarette-38324/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/primarette-38324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38324/zone/ud