# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Primelles (18188) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 241800457_PLUi_20251029 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes.
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
- Dans l’ensemble de la zone Ua secteurs compris, sont interdits : • Les commerces de gros, • Les constructions destinées à l’industrie, • Les entrepôts, • Les campings et les caravanings, • Les habitations légères ou de loisirs, • Les dépôts de toute nature, le stockage de ferrailles, et matériaux de démolition ou de récupération, de véhicules hors d’usage, « voitures épaves » et les casses de véhicules ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant sur le point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs. • Le stationnement des caravanes isolées, au-delà d’une durée de 3 mois, • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • La démolition des bâtiments indiqués à conserver. • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
- Dans l’ensemble de la zone Ua secteurs compris (Ua1), sont autorisés sous conditions : • Les extensions, constructions et installations d’exploitations agricoles et forestières, à condition : o Qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation, o Que l’extension, soit limitée à 30% maximum de l’emprise existante à la date d’approbation du PLUi. • Dans le but d’adapter les bâtiments à leurs fonctions nouvelles, les modifications mineures des percements des bâtiments, la démolition de certaines constructions ou parties de constructions pourra se faire suivant l’avis des Bâtiments de France (ABF) dans des circonstances exceptionnelles, parmi lesquelles : - bâtiments en rupture architecturale ou urbaine avec leur contexte, par exemple - constructions de faible intérêt patrimonial dont le niveau de vétusté et/ou de dégradation ne permet pas une réhabilitation dans des conditions techniques et financières raisonnables eu égard à leur qualité architecturale.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes.

3.3.1 Dispositions générales
Dans la zone Ua, secteurs Ua1 compris Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou à une distance minimum de 5m de la voie. Toutefois dans le cas d’une extension, la distance pourra être moindre pour respecter l’implantation existante. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe ci-dessus peuvent être autorisées sous condition :

La distance (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé ou de la limite qui s’y substitue, comptée horizontalement, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre les deux points (H), soit L ≥ h avec un minimum de retrait de 3m par rapport aux voies.
Dans le seul secteur Ua1 Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de prendre en compte les particularités de parcelles, d’implantation des constructions voisines. En fonction de l’implantation des bâtiments voisins, les constructions devront :
• soit s’implanter à l’alignement,

3.4.1 Dispositions générales

(Schéma indicatif)

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, la hauteur en pignon est mesurée à l’égout du toit.
Dans la zone Ua, hors secteurs Ua1 • Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. • Lorsque la construction ne joint pas la limite séparative : pour tout point du bâtiment, la distance (L) comptée horizontalement au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m (soit L ≥ h/2, min 3m). Cette règle ne s’applique pas pour des éléments de modénature de façade ou de toiture ponctuels tels que garde-corps, lucarne…

3.5.1 Dispositions générales
- Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ou d’activités ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

- La distance (d) comptée horizontalement, entre les constructions non contiguës, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 2m (soit d ≥ h/2, min 2m). - La distance entre les façades d’une construction principale et d’une annexe, ou de deux annexes ne doit pas être inférieure à 2 m.
3.5.2 Dispositions particulières
Cas d’opérations groupées - La distance entre deux constructions à usage d’habitation n’est pas règlementée. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif implantées sur une même propriété n’est pas réglementée.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur des constructions)

3.2.1 Dispositions générales
Indépendamment des limitations de hauteur résultant des règles d’implantation définies au 3.3, la hauteur maximale des constructions doit être conforme aux règles suivantes :
Dans la zone Ua, hors secteurs Ua1 • La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 8 m à l’égout du toit La reconstruction à l’identique suite à un sinistre de bâtiments existants ayant une hauteur initiale supérieure à la hauteur maximum prévue est autorisée sans que la hauteur initiale soit dépassée. • La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 4 m au faitage ou au point le plus haut. • La hauteur à l’égout du toit n’est pas réglementée pour les constructions d’habitat collectif ou intermédiaire.
Dans le seul secteur Ua1 • La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m à l’égout du toit

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 Emprise au sol des constructions)

Non règlementée

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes.
4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
 Façades Rénovation, aménagement du bâti ancien : La réhabilitation du bâti ancien doit être réalisée dans le respect des caractéristiques locales, de l’authenticité, de la sobriété et de l’architecture originelle. Le percement de baies et d’ouvertures dans des bâtiments existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes. Les extensions et les annexes devront présenter une cohérence d’aspect par le choix de la volumétrie, des matériaux et des couleurs avec la construction principale.
Les matériaux bruts devront être accommodés d’une vêture.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes.
Dans l’ensemble de la zone - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins pour le bénéfice de la trame verte urbaine. Les plantations devront être composées d’espèces majoritairement locales, non invasives et limitant les

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes.
6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

6.1.1 Conditions de réalisation
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, si réalisable compte tenu du tissu urbain ou de la morphologie de la parcelle.

En cas d’impossibilité de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain, situé à moins de 300m du premier, les aires de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dits emplacements.
6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés
- Pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement par logement et 1m2 affecté au stationnement des 2 roues par tranche de 100m2 de surface de plancher réalisés.

- Pour les constructions à usage de bureaux, une surface de stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher.

- Pour les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle :
• De 250 m2 de surface de plancher à 500 m2 de surface, une surface de stationnement au moins égale à 50% de la surface.

III) Equipement et réseaux

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241800457_PLUi_20251029.
Page : https://edifiable.fr/plu/primelles-18188/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/primelles-18188.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18188/zone/ua