# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Primelles (18188) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 241800457_PLUi_20251029 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits - Dans l’ensemble de la zone Ux, secteurs compris, sont interdits : • Les exploitations agricoles et forestières, • Les campings et les caravanings, • Les habitations légères ou de loisirs, • Les dépôts de véhicules, • Le stationnement des caravanes isolées, au-delà d’une durée de 3 mois, • L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions - Dans l’ensemble de la zone Ux, hors secteur Ux1, sont autorisées : • Les activités de secteurs secondaire ou tertiaire : constructions destinées à l’industrie, entrepôt, bureaux, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, à condition : o . Qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation, o . Que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage : nuisance, incendie, explosion… o . Et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. • Les constructions à destination d’activités : d’artisanat et commerce de détail, la restauration, et activités de services accueillant de la clientèle à condition qu’elles soient liées aux constructions, installations ou aménagements autorisés sur la zone. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics • Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés aux travaux de construction ou d’aménagement paysager des espaces libres ou de gestion des eaux pluviales ou qu’ils sont rendus nécessaires pour l’exploitation des énergies renouvelables, notamment géothermiques, • Les constructions à destination d’habitation, conciergerie, poste de gardiennage, à condition : o Qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone, et qu’elles fassent partie intégrante de la construction (y compris ### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. 3.3.1 Dispositions générales Dans l’ensemble de la zone Ux, secteurs compris - La distance (d) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé ou de la limite qui s’y substitue, comptée horizontalement, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre les deux points (h), soit d ≥ h avec un minimum de 10 mètres. 3.5.1 Dispositions générales Dans la zone Ux, secteurs compris : Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ou d'activités ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Une distance d'au moins 4 m doit être respectée entre deux bâtiments non contigus. 3.5.2 Dispositions particulières Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif implantées sur une même propriété n’est pas règlementée. ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur des constructions) 3.2.1 Dispositions générales Indépendamment des limitations de hauteur résultant des règles d’implantation définies au 3.3, la hauteur maximale des constructions doit être conforme aux règles suivantes : Dans l’ensemble de la zone Ux, secteurs compris - La hauteur des constructions principales n’est pas réglementée. - Pour les constructions implantées sur un terrain limitrophe de la limite extérieure de la zone d’activités, la hauteur maximum sera réduite à 8m, sur les 10 premiers mètres de profondeur du bâtiment, dès lors que la parcelle contiguë est à destination d’habitation. 3.2.2 Dispositions particulières Dans l’ensemble de la zone Ux, secteurs compris Cas des constructions existantes légalement implantées non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies aux articles précédents. - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles définies aux articles précédents peuvent être autorisées, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction existante. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics - La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée. ### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 Emprise au sol des constructions) 3.1.1 Dispositions générales Dans la zone Ux, hors secteurs - L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne doit pas excéder 80 % de l’unité foncière. - Les constructions annexes sont interdites 3.1.2 Dispositions particulières Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, l’emprise au sol n’est pas réglementée. Dans le seul secteur Ux1, sur la commune de Saint-Florent sur Cher, l’emprise au sol autorisée sera conforme aux dispositions du plan d’implantation de la Zone d’activités Terres des Brosses (Ancienne ZAC Terres des Brosses), Annexe (N° -) du PLUi. ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. 5.1. Dispositions générales dans l’ensemble de la zone Ux (y compris l’ensemble des secteurs) : - Les espaces libres (surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement) doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins pour le bénéfice de la trame verte urbaine. Les plantations devront être composées d’espèces majoritairement locales, non invasives et limitant les besoins en eau et favorisant les services écologiques (captation carbone, régulation des eaux, pollution atmosphérique). - Les constructions doivent être implantées de manière à conserver les plus beaux arbres. ### Rubrique UX 8 - Stationnement Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines, auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. 6.1 Modalités d’application des normes de stationnement 6.1.1 Conditions de réalisation Dans l’ensemble de la zone Ux, secteurs compris Le stationnement des véhicules correspondant à l’utilisation des constructions et installations en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs et des fournisseurs, doit être assuré en dehors des voies publiques et soustrait au maximum à la vue du public par des espaces plantés. 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés - Commerce et activités de service : Pour les constructions de 250 m2 de surface de plancher ou moins, et pour les constructions de plus de 250 m2 de surface de plancher, au minimum 1 place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher audelà de 250 premiers m2. - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : Industrie, entrepôt : au minimum, 1 place pour 100 m2 de surface de plancher Bureau : Au minimum, 1 place pour 45 m2 de surface de plancher - Pour les constructions à usage d’habitation, au minimum 1 place de stationnement par logement de gardien. III) Equipement et réseaux ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines auxquelles s’ajoutent les règles suivantes. Dans l’ensemble de la zone Ux, secteurs compris : Afin de faciliter la collecte des déchets ménagers et le tri sélectif, un emplacement de stockage des containers des déchets ménagers sera imposé. Cet espace sera suffisamment dimensionné et facilement accessible depuis les voies publiques ou privées pour permettre le ramassage. Il aura une surface minimum de 10m2. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux Cf dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines. Synthèse des dispositions de la zone Ux (Hors secteurs spécifiques et les constructions uniquement) Les destinations et sous destinations Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Cinéma Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Autorisé X X X X X Equipement d’intérêt collectif et service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques X et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestières Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition Interdit X X Camping, caravaning X X Autorisé sous condition(s) X X X X X --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241800457_PLUi_20251029. Page : https://edifiable.fr/plu/primelles-18188/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/primelles-18188.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18188/zone/ux