# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Prinquiau (44137) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072734_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NEnR, Ne, Ni, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Exploitation agricole Interdit excepté les constructions et Interdit Interdit Exploitation forestière installations légères (ouvertes ou Exploitations non) nécessaires à l’exploitation agricoles et agricole et forestière telles que les forestières abris pour animaux, les serres légères sans fondations, etc. Logement Interdit. Interdit. Interdit Hébergement Interdit. Interdit en secteur Ne, Ni, Nenr. Habitation Autorisé en secteur Nl. Interdit en secteur Ni, Nl, Nenr. Artisanat et commerce Interdit. de détail Autorisé en secteur Ne par construction nouvelle, changement de destination d’une construction Artisanat et commerce de détail Zone N Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 186 Restauration Interdit. Interdit. Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr Commerces et Interdit. existante ou extension d’une construction existante activités de Interdit. sous réserve : services - qu’il s’intègre dans le respect du site et des paysages, Commerce de gros Interdit. Activités de Interdit. - que les extensions des constructions existantes soient limitées à 30% de l’emprise au sol de la PLUi CCES - Règlement écrit construction principale existante, - que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. Interdite en secteur Ne, Ni, Nenr. Autorisée en secteur Nl par construction nouvelle, changement de destination d’une construction existante ou extension d’une construction existante sous réserve : - qu’il s’intègre dans le respect du site et des paysages, - que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. Interdit Interdit Zone N Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 187 Interdit. services où Interdit. Interdit. Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr s’effectue l’accueil Interdit. d’une clientèle Interdit. Interdit Cinéma Interdits en secteur Ne, Ni, Nenr. Hôtels Autorisé en secteur Nl par construction nouvelle, Autres hébergements Interdit. Touristiques changement de destination d’une construction existante ou extension d’une construction existante Autres hébergements sous réserve : touristiques - qu’il s’intègre dans le respect du site et des paysages, PLUi CCES - Règlement écrit - que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. Interdit en secteur Ne, Ni, Nenr. Autorisés en secteur Nl par construction nouvelle, changement de destination d’une construction existante ou extension d’une construction existante sous réserve : Zone N Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 188 Locaux et bureaux Interdit. Interdit. Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr accueillant du public des administrations - qu’il s’intègre dans le respect du site et des publiques et assimilés paysages, - que les constructions nouvelles soient limitées à Équipements Locaux techniques et Autorisés sous réserve : Interdit. 100 m², d’intérêt industriels des - que les extensions des constructions existantes collectif et administrations soient limitées à 30% de l’emprise au sol de la publiques et assimilé construction existante, services - que le risque incendie défini par le règlement publics départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en - qu’il soit démontré l’impossibilité eau publics et/ou privés suffisants. technique de les localiser en d’autres lieux, Interdits PLUi CCES - Règlement écrit Interdits en secteur Ne, Nl. Autorisé en secteur Nenr, notamment les installations de production d’énergie renouvelable. Autorisé en secteur Ni sans excéder 80% de la surface de l’unité foncière. Zone N Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 189 Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, - que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives, - d’une bonne intégration paysagère. Dans les communes littorales (Bouée, Lavau-sur-Loire et La Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et de service publiques et assimilé listés aux articles L 121-4 à 6 du code de l’urbanisme. Établissements Interdit. Interdit. Interdit. d’enseignement, de Interdit. Interdit. Interdit. santé et d’action sociale Salles d’art et de Spectacles PLUi CCES - Règlement écrit Zone N Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 190 Équipements Interdit. sportifs Autorisé pour les équipements de Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr plein air, ainsi que les locaux Interdit. Lieux de culte sanitaires, techniques ou Interdit. Interdit en secteur Ne, Ni, Nenr. Autres équipements d’exploitations afférents à ces recevant du public équipements sous réserve Autorisé en secteur Nl. Industrie d’intégration paysagère. Entrepôts Interdit Interdit. Autorisé en secteur Nl. Interdit. Interdit en secteur Ni, Nl, Nenr. Interdit. Interdit. Interdit. Interdit. En secteur Ne, seules sont autorisées les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Sommaire 3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES .............................................................................................. 194 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................................... 184 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLES ET NATURES AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE ................................................ 194 D’ACTIVITES......................................................................................................... 185 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ................................... 195 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......... 196 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités 3.2.1. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....... 196 autorisés, interdits et autorisés sous condition.............................................. 185 3.2.2. TRAITEMENT DES CLÔTURES ............................................................ 196 PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES ............................ 191 PLUi CCES - Règlement écrit Zone N 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION 184 La zone Naturelle correspond à des espaces naturels spécifiques à protéger en ▪ Nl pour des sites accueillant des activités de loisirs, de tourisme, de raison de leur intérêt environnemental, écologique et paysager. restauration, de service et d’hébergements, Elle comporte une zone Nn qui correspond aux grands espaces naturels de loisirs ▪ Ne pour des sites d’activités économiques isolées, et récréatifs : ▪ Nenr pour les sites de production d’énergie renouvelable (sites éoliens, - les plans d’eau et le golf de Savenay, de Campbon et Cordemais parc photovoltaïque, etc.). - la vallée de la Cure à La Chapelle-Launay, - le vallon humide au Temple-de-Bretagne, Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière - l’espace thalweg et le bois du Pas Heulin à Malville, de règles afférentes : - la Chapelle de Planté à Quilly, le parc du Pré petit à Saint-Etienne-de- - aux destinations des constructions autorisées et interdites, Montluc, le parc du Clos Guerrioux à Quilly, - à la qualité architecturale et urbaine, - la cale de mise à l’eau de Rohars à Bouée. - à la perméabilité des sols, - aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement Elle comporte une zone Nc qui correspond à la zone d’étude de la déviation de la RD 17 dans laquelle aucune construction et aucun aménagement ne sont graphique, autorisés. - aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique, - aux secteurs concernés l’application de la loi littoral, La zone naturelle comprend également 4 sous-secteurs qui constituent des - etc. Secteurs de Taille et de Capacité Limités (STECAL). Il s’agit de permettre une évolution limitée et encadrée de ces sites. Objectifs poursuivis de la zone naturelle : Ces STECAL sont les suivants : − Permettre l’installation de production d’énergies renouvelables dans le respect des pratiques agricoles et des milieux naturels, en lien avec les ▪ Ni pour les équipements d’intérêt collectifs et de services publics de type objectifs du PCAET. station d’épuration, plateforme de compostage, etc. − Préserver les activités économiques situées en campagne en permettant l’évolution mesurée des espaces économiques isolés existants. − Promouvoir un tourisme qui respecte la nature tout en autorisant l’aménagement de certaines infrastructures dans le respect des paysages et de l’environnement. PLUi CCES - Règlement écrit Zone N Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique. Toutes les destinations, constructions et usages autorisées ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon. Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques 3.1.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES Zone N OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES PLUi CCES - Règlement écrit 192 Zone N Règles alternatives Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant. PLUi CCES - Règlement écrit Zone N 3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES 194 Zone N SEPARATIVES Règles générales Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives. Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait. En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres. Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes : - de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre, - égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait ne peut être inférieure à 3 mètres. Règles alternatives Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES 195 Zone N SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Les nouvelles annexes doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale. En cas d’impossibilité technique liée à présence d’ouvrage ou de réseaux d’assainissement, une distance supérieure pourrait être admise. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Règles générales Pour les constructions liées à la sous-destination « logement », « Commerces et activités de services », « autres secteurs des activités primaires, secondaires ou tertiaire », « Équipements d’intérêt collectif et services publics », et à la sousdestination « hébergement ». La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit. La pente de toiture ne pourra être inférieure à 30 degrés. Pour les constructions liées à la destination « exploitations agricoles et forestières » et en secteur Nenr. La hauteur n’est pas réglementée. Pour toutes les constructions En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative. En cas d'attique, le recul de la façade de l'attique par rapport à la limite sera de 3 mètres. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit. Règles alternatives 196 Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 3.2.2. TRAITEMENT DES CLOTURES - lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date Règles générales d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante, Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de - lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction règles afférentes au traitement des clôtures. existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut Règles de la zone présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement. En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques - les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement. Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent être constituées : Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être - Une implantation soignée et étudiée en fonction de la topographie du composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage. terrain, de la végétation et des bâtiments voisins. Au contact d’un espace d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de PLUi CCES - Règlement écrit dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage). Les soubassements sont autorisés, d’une hauteur maximum de 30 cm depuis le terrain naturel, toutefois des passages pour la petite faune d’une hauteur minimale de 8 cm depuis le sol devront être aménagé. Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit. Zone N ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre Autres Bureau Interdit. Interdit l’emprise au sol de la construction principale activités des Interdit. Interdit. existante à la date d’approbation du PLUi. secteurs Centre de congrès et Interdit primaire, d’exposition Interdit. Interdit secondaire ou Interdit tertiaire Cuisine dédiée à la vente Interdit. en ligne En outre, sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. PLUi CCES - Règlement écrit Zone N 3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS relatives aux routes des dispositions générales du règlement. La superficie des abris pour animaux ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. Pour les constructions liées à la destination « habitation » Dans toute la zone N (hors STECAL) pour toutes les constructions hors « exploitations agricoles et forestières » L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Dans le cadre d’un contexte bâti* existant, les constructions L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface de nouvelles doivent s’implanter dans le respect de la composition ou des l’unité foncière. implantations urbaines existantes en ce qui concerne l’alignement et/ou le recul du volume principal par rapport aux voies. Réglementation des STECAL Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions En secteur Ne, L’emprise au sol ne doit pas excéder 90% de la surface de l’unité existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum foncière. le même recul que la construction existante. En secteur Ni, l’emprise au sol ne doit pas excéder 80% de la surface de l’unité En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux foncière. emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes. En secteur Nl, l’emprise au sol ne doit pas excéder 30% de la surface de l’unité Les annexes s’implantent librement. foncière. Pour les constructions liées aux autres destinations autorisées dans la zone En secteur Nenr, l’emprise au sol ne doit pas excéder 90% de la surface de l’unité Les constructions s’implantent à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation foncière. en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres sauf pour respect des implantations bâties existantes. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET) 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, 191 ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Règles générales PAYSAGERES - soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, etc., 3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de - soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. métallique, barreaudage. Pour toutes les constructions Les bâtiments doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement, notamment Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le par : terrain naturel. - La simplicité de leur volume ; En limites séparatives - L’harmonie et la qualité des matériaux ; ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords PAYSAGERE ......................................................................................................... 191 des constructions............................................................................................ 197 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ......................................... 191 3.3.1. AMÉNAGEMENT DES ABORDS ET VÉGÉTALISATION DES ESPACES LIBRES ......................................................................................................... 197 3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ................. 191 3.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON 197 BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Zone N 3.3.1. AMENAGEMENT DES ABORDS ET VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES 70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre. Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères. Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement. LA ZONE Np 198 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072734_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/prinquiau-44137/n La commune : https://edifiable.fr/plu/prinquiau-44137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44137/zone/n