# Zone NP du plan local d'urbanisme intercommunal de Prinquiau (44137) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072734_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités) autorisés, interdits et autorisés sous condition.............................................. 200 ### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES ............................ 204 3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES................................................................................. 206 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE ................................................ 207 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ................................... 207 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......... 208 3.2.1. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS ....... 209 3.2.2. TRAITEMENT DES CLÔTURES ............................................................ 212 OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante. En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes. Les annexes s’implantent librement par rapport aux voies. Règles alternatives Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant. Zone Np 3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES 206 Zone Np SEPARATIVES Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives. Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait. En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres. Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes : - de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre, - égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait ne peut être inférieure à 3 mètres. Règles alternatives Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES 207 Zone Np SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Les annexes aux construction destinées à l’habitation doivent s’implanter intégralement dans un rayon de 30 mètres de la construction principale. constructions voisines formant une organisation cohérente depuis l’espace public. CONSTRUCTION EXISTANTE 218 Une construction est considérée comme existante si elle est légalement édifiée (soit édifiée Lexique avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à une autorisation d’urbanisme), et si la majeure partie des structures porteuses et/ou de la toiture de la construction demeurent. Dans le cas contraire, la construction sera qualifiée de ruine. Cas n°1 : l’ensemble des murs porteurs ainsi que la toiture demeurent, elle peut être considérée comme une construction existante. Cas n°2 : l’ensemble des murs porteurs demeurent, elle peut être considérée comme une construction existante. Cas n°3 : il ne reste que quelques éléments de maçonnerie, le toit n’est plus existant, elle ne peut pas être considérée comme une construction existante. CONSTRUCTIONS « en second rideau » ou « en drapeau »: 219 Une construction en « second rideau » est une construction bâtie sur un terrain implanté à CONSTRUCTION PRINCIPALE ET CONSTRUCTION SECONDAIRE l’arrière d’une parcelle accolée au domaine public (une rue par exemple). Elle est accessible soit par une servitude de passage sur la première parcelle attenant à la rue, soit par un accès La construction principale d’une parcelle est la construction la plus importante d’un privatif, longeant la première parcelle. Dans le cas d’un accès privatif latéral, la parcelle ensemble bâti sur cette même parcelle ayant la même fonction. Les constructions qui ressemble à un drapeau et son bâton, d’où la nomination « construction en drapeau ». viendraient s’y ajouter sont appelées « constructions secondaires ». Les constructions secondaires sans lien fonctionnel avec la construction principale sont des annexes. CONTEXTE BATI COUPE OU ABATTAGE Le contexte bâti désigne l’ensemble des caractéristiques physiques et architecturales de Coupes ponctuelles des arbres ou masses boisées à la base ou au ras du sol. l’environnement proche ; la rue et/ou le quartier ; c’est-à-dire la hauteur et le volume des Exemples bâtis, la densité, les matériaux utilisés, l’usages du bâti, la qualité des espaces publics, la largeur des voiries, l’implantation des bâtis (à l’alignement, en recul), la colorimétrie, la typologie des toitures (deux pans, monopente, plat, etc), la qualité des façades (rythme, taille des ouvertures, etc). Coupe sur arbre de haute tige Coupe sur taillis Coupe à Blanc Lexique CORPS D’EXPLOITATION AGRICOLE 221 Un corps d’exploitation agricole comprend plusieurs bâtis présents sur le lieu d’une activité Lexique agricole pouvant avoir plusieurs fonctions et destinations (logements, bâtis d’activité, hangars, etc.). Cette organisation reflète les besoins liés à une activité agricole. COURS D'EAU Un cours d’eau est un écoulement d’eaux courantes busé ou non dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau. DENSIFICATION La densification urbaine désigne un processus visant à l'augmentation du nombre de personnes, de logements, ou d'activités dans un espace donné. Il implique la construction de nouveaux logements dans un espace déjà urbanisé, l'ajout d'étages supplémentaires ou la construction de logements dans des espaces sous-utilisés. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DU CODE DE L’URBANISME 222 • Destination "exploitation agricole et forestière" : activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma. La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux La sous-destination “ artisanat et commerce de détail ” recouvre les constructions destinées sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la d'une activité agricole ou pastorale. présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la produits stockés commandés par voie télématique. transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, La sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l’urbanisme. La sous-destination "commerce de gros" recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. • Destination "habitation" : La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de La destination de construction "habitation" comprend les deux sous-destinations suivantes vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la : logement, hébergement. présentation de biens. La sous-destination "logement" recouvre les constructions destinées au logement principal, La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de sous-destination "hébergement". La sous-destination "logement" recouvre notamment les passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements maisons individuelles et les immeubles collectifs ainsi que les chambres d’hôtes au sens de meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. l’article L.324-3 D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est effectué par l’habitant et les que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (les gîtes sont considérés comme des parcs résidentiels de loisirs. meublés de tourisme). La sous-destination "cinéma" recouvre toute construction répondant à la définition La sous-destination "hébergement" recouvre les constructions destinées à l'hébergement d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. • Destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" : • Destination "commerce et activité de service" : La destination de construction "équipements d'intérêt collectif et services publics" comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des La destination de construction "commerce et activité de service" comprend les sept sous- administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant 223 du public. La sous-destination " locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques La destination de construction "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" et assimilés " recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous- congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, La sous-destination “ industrie ” recouvre les constructions destinées à l'activité extractive de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière d'une mission de service public. du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du La sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les assimilés" recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nuisances. nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues La sous-destination “ entrepôt ” recouvre les constructions destinées à la logistique, au spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de industrielles concourant à la production d'énergie. livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, La sous-destination "établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale" recouvre ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements La sous-destination "bureau" recouvre les constructions destinées aux activités de direction destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres La sous-destination “ bureau ” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant services similaires. un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de La sous-destination "salles d'art et de spectacles" recouvre les constructions destinées aux communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles et également des administrations publiques et assimilées. d'intérêt collectif. La sous-destination "centre de congrès et d'exposition" recouvre les constructions destinées La sous-destination "équipements sportifs" recouvre les équipements d'intérêts collectifs à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont La sous-destination “ lieux de culte ” recouvre les constructions répondant à des besoins soit livrées au client soit récupérées sur place. collectifs de caractère religieux. La sous-destination "autres équipements recevant du public" recouvre les équipements Afin de pouvoir prendre en compte les évolutions futures, il est précisé que les définitions collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant qui doivent être retenues sont celles de la législation en vigueur. à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination "Équipement d'intérêt collectif et services publics". Cette sous-destination recouvre DOUBLE PEAU CLIMATIQUE : notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Une façade double peau est un système de revêtement architectural composé de deux enveloppes extérieures, généralement vitrées, séparées par une cavité d’air. Cette zone • Destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : intermédiaire agit comme un tampon thermique et acoustique, tout en permettant une meilleure gestion des apports solaires. ÉCART Lexique Un écart est un espace rural habité, constitué de petits groupes d’habitations isolées ou agglomérées. Ils sont situés dans des espaces non constructibles mais peuvent comprendre des dents creuses uniquement urbanisables pour accueillir un logement de fonction agricole prévu aux dispositions du règlement écrit des zones A et N. ÉGOUT DU TOIT Partie basse des versants de toiture permettant l'évacuation des eaux de pluie (gouttière). Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’égout sera considéré au niveau de l’acrotère. ÉLAGAGE 225 C'est une opération programmée et/ou régulière qui consiste à couper les branches d'un L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction. arbre ou d'une haie. Elle consiste principalement à des tailles latérales et parfois sommitales (qui concerne le dessus de la haie). Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol : Afin de permettre à l’arbre de se protéger et de se régénérer il convient d’assurer une coupe ■ Les piscines couvertes et non couvertes ainsi que leurs surfaces d’accompagnement horsde biais légèrement au-dessus de la branche. sol naturel (margelles, …) ; ■ Les bassins ; ■ Toute construction ou partie de construction maçonnée, supérieur à 60 cm au-dessus du sol existant : terrasses, perrons, rampes d’accès de parkings et garages, etc. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol : ■ Les éléments architecturaux d’ornements (éléments de modénature, marquises, etc.) ainsi que les balcons, doubles peaux climatiques non closes ; ■ Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Source : Guide d’entretien d’une haie bocagère, Blavet terres et eaux EMPLACEMENT RESERVE Servitude destinée à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social). Les travaux ne peuvent être autorisés que s’ils sont compatibles avec l’objet de l’emplacement réservé. Le propriétaire bénéficie d’un droit de délaissement. ### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Règles générales Pour les constructions liées à la sous-destination « logement » La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit. En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative. Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur n’est pas réglementée. Règles alternatives Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante, - lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement. - les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement. Zone Np composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, etc. Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage). Les soubassements sont interdits. Zone Np Lexique 213 Lexique ABRI POUR ANIMAUX Lieu de refuge pour les animaux permettant de les protéger, ainsi que leurs aliments, des intempéries. C’est une construction légère sans fondation, facilement démontable et déconnectée des réseaux, qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l’extérieur. Ses caractéristiques doivent permettre un retour à l’état naturel du site. ### Rubrique NP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, la superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 30 m² d’emprise au sol. La superficie totale des annexes, y compris celles existantes, ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. La superficie des abris pour animaux ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. EMPRISE AU SOL Lexique EMPRISES PUBLIQUES FAITAGE Arête supérieure d’un toit (voir aussi « Toiture »). L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, quel que soit leur statut (public ou privé), qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public (voies ferrées, cours d'eau, parcs publics, …). ÉNERGIE RENOUVELABLE FAÇADE Energie issue d’une ressource renouvelable qu’elle soit exploitée sous forme de chaleur ou Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois d’électricité. Les énergies renouvelables sont définies à l’article L.211-2 du Code de extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les l’Energie. Le raccordement à un réseau de chaleur vertueux (production à base de plus de bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. 50 % d’énergie renouvelable) vaut intégration d’un dispositif de production d’énergie renouvelable**. **Dispositif de production d'énergie renouvelable : chauffe‐eau solaire, modules photovoltaïques, réseau de chaleur, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, ... (liste indicative, non exhaustive). PLEINE TERRE 231 Un espace libre/non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux RECUL conditions cumulatives suivantes : • son revêtement est perméable ; Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies • sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage publiques ou privées. Il se mesure perpendiculairement par rapport à la limite d’emprise éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) publique ou de voie. ; • il est enherbé et peut recevoir des plantations. Le recul ne s’applique pas aux constructions ou ouvrages inférieurs à 60 cm de hauteur par rapport au sol existant, aux pare-vues, aux rampes, aux saillies de la façade telles que les Les cuves de rétention enterrées sont comptabilisées dans le calcul de la pleine terre. Elles saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, marquises, brisesont considérées comme étant constitutives de pleine terre. soleil, éléments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures…), auvents portiques, bandeaux, appuis de fenêtre, aux isolations thermiques par l’extérieur et aux escaliers Les aires de stationnement (y compris engazonnées) sont exclues des surfaces de pleine extérieurs, ni aux débords de toitures ainsi qu’aux balcons dans le respect des dispositions terre. du Code de la voirie routière (circulation, piéton, voitures…). Sauf disposition contraire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et en dehors des opérations d’aménagement collectives (lotissement, ZAC…) qui peuvent bénéficier d’un règlement spécifique, le recul ne s’applique pas aux murs de clôture. REDAN 232 Un redan désigne un décrochement, une avancée ou un retrait, dans un ouvrage en RETRAIT maçonnerie ou un "ressaut sur une surface", qu’elle soit horizontale ou verticale. Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative (latérale RÉSIDENCES DÉMONTABLES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS ou de fond de parcelle), et comptée horizontalement de tout point de la construction au UTILISATEURS point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont des La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant cm de hauteur par rapport au sol existant, aux pare-vues, aux rampes, aux saillies de la être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées façade telles que les saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs marquises, brise-soleil, éléments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures…) équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. auvents, portiques, bandeaux, appuis de fenêtre, aux isolations thermiques par l’extérieur, Elles sont soumises à autorisation d’urbanisme et ne sont autorisées que dans les secteurs ni aux débords de toitures et aux escaliers extérieurs. constructibles (article L.444-1 du Code de l’urbanisme). TRANSFORMATION La transformation des constructions s'entend comme la réalisation de travaux sur une construction existante, hors construction précaire n’ayant pas à l’origine une vocation durable, et n'entraînant pas de changement de destination, de création d'emprise au sol, ni d'élévation de la construction. Lexique SURFACE DE PLANCHER 233 La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de LES TOITURES : chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction • Toiture plate / terrasse : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes Toiture plate, c’est-à-dire un toit à versants dont la pente n’excède pas 13 % (7°), sans et fenêtres donnant sur l'extérieur ; charpente, donc sans comble. L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; acrotère. 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés • Toiture monopente ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; La toiture monopente est une toiture qui ne dispose que d’un seul versant. Elle se distingue 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des de la toiture plate par le fait que son inclinaison doit être supérieure à 13 % (7°) de pente. activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Toiture à 2 pans 234 Forme de toiture qui comprend deux versants, égaux ou non qui se rejoignent au faîtage et Toiture 4 pans spécifique où les 4 versant de la toiture se rejoignent en un unique point s'appuient latéralement sur des murs pignons. La longueur du faîtage est la même que la culminant. C'est une forme qui ne présente pas de faîtage. longueur de la base du toit. • Toiture à 4 pans UNITE FONCIERE Forme de toiture composée de quatre versants. Sa longueur de faîtage est plus restreinte L'unité foncière est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au que la longueur de la base du toit, sans toutefois être inférieure à la moitié de celle-ci. Cette même propriétaire ou à la même indivision. forme de toiture ne génère pas de pignon. Sur l’exemple ci-dessous, l’unité foncière se compose de 4 parcelles appartenant à un unique propriétaire. • Toiture à 4 pans (en pointe de diamant) Lorsqu’une limite de zone coupe une unité foncière, seule la partie de l’unité foncière à l’intérieur de la zone est prise en compte pour le calcul des différentes règles. Lexique VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 235 Les voies publiques ou privées correspondent aux espaces ouverts à la circulation publique, ZONE REFUGE qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation et les espaces verts, fossés et talus la bordant (voie automobile, voie piétonne, voie cycles, place, mail, …). La zone refuge est une zone d’attente qui permet de se mettre à l’abri de l’eau jusqu’à L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent l’évacuation éventuelle ou la décrue. pas à la notion de voie ni d’équipement public (voies ferrées, places et jardins publiques…). Elle doit être réalisée de manière à permettre aux personnes de se manifester auprès des équipes de secours et faciliter leur intervention d’évacuation par hélitreuillage ou par VOLUME PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION PRINCIPALE bateau. (source : référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant Le volume principal constitue le volume dominant de la construction principale par https://www.cohesionterritoires. gouv.fr/prévention-de-l’inondation) opposition aux volumes secondaires correspondant à des éléments accolés soit d’une hauteur inférieure, soit dont le faîtage présente une orientation différente de celle du volume de la construction principale. ### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET) PAYSAGERE ......................................................................................................... 204 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ......................................... 204 3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ................. 204 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, 204 ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Zone Np 3.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET 209 PAYSAGERES Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises ou de 3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS matériaux de teintes claires ou similaires à l’ardoise sont autorisés (ex : zinc, bac Règles générales acier, etc.). Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise : Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. Les toitures en tuiles sont autorisées uniquement dans les cas d’extensions ou de rénovations d’un bâti déjà couvertes en tuiles. Pour les constructions liées à la destination « habitation » Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites. Il est interdit de repeindre les toitures. Toitures des constructions Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas. Pour les volumes principaux de toutes les constructions principales seules sont autorisées les toitures à 2 pans et à 4 pans à croupe. Pour les volumes secondaires, seules toitures 2 pans, à 4 pans à croupe, terrasses et monopentes sont autorisées. Zone Np Façades des constructions 210 ▪ Composition des façades Façades des constructions existantes visibles depuis l’espace public Façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade existante visible depuis la rue devra : Les façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public devront faire l’objet d’une composition soignée et d’un ordonnancement (alignement des - Respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux). En outre, dans ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux) de la façade l’environnement immédiat de constructions anciennes, les ouvertures des façades existante ; devront s’inscrire en cohérence avec la composition verticale des ouvertures des bâtis traditionnels en reprenant un principe de proportion d’ouvertures plus - Préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, hautes que larges. etc., ou à défaut les restituer ; Les éléments techniques tels que les coffrets de volets roulants, bouche d’aération, - Préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être coffrets électriques, etc. devront faire l’objet d’une intégration soignée. apparents. Exemple de composition ordonnancée d’une façade L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc. devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti. Pour toutes les façades : Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : les tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits). Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) ne doivent pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti. Zone Np ▪ Colorimétrie des façades Exemples de colorimétries, à titre indicatif : Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être en harmonie avec l’environnement bâti à proximité. Il est donc demandé pour toutes les façades que les teintes se rapprochent des matériaux naturels tels que la pierre, le bois, le granit, etc. et des teintes naturelles historiques du territoire. Les teintes de couleurs et les gammes de noirs aux blancs sont uniquement autorisées sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.). Les couleurs noires et blanches intenses sont interdites. Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, celles-ci doivent s’intégrer à l’environnement et veiller à limiter ou réduire leur impact visuel. Zone Np 3.2.2. TRAITEMENT DES CLOTURES 212 Règles générales ### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords) des constructions............................................................................................ 212 3.3.1. AMÉNAGEMENT DES ABORDS ET VÉGÉTALISATION DES ESPACES LIBRES ......................................................................................................... 212 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION 199 La zone Naturelle protégée correspond aux espaces naturels de la Trame Verte et − Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers garants de la Bleue à protéger en raison de leur qualité environnementale, écologique et richesse écologique d’Estuaire et Sillon et tout particulièrement le bocage paysagère. et les pâturages extensifs situés à proximité des sites Natura 2000 et le long de l’estuaire de la Loire. Elle est constituée notamment des espaces classés Natura 2000, des réservoirs de biodiversité (bocagers, ouverts, humides) et des corridors écologiques associés. − Préserver les espaces naturels non urbanisables au titre de la loi littoral. On retrouve notamment les cours d’eau et les espaces humides associés, les − Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers garants de la marais de l’estuaire de la Loire et de la Brière, les vallées du Sillon de Bretagne, etc. richesse écologique d’Estuaire et Sillon et tout particulièrement : Sont également inscrits en zone Np les espaces remarquables et les coupures > les espaces naturels boisés et les pentes de coteaux du Sillon de d’urbanisation des communes classées « littorales ». Bretagne, compte tenu de leur importance dans le paysage, de leur rareté et de leur fonction de continuités écologiques et de puits de carbone, Le classement en tant que zone Naturelle protégée de ces espaces assure leur > les éléments composant la trame bleue : les cours d’eau et leurs abords, préservation stricte. La constructibilité y est donc très limitée. Toutefois, quelques les sources, les milieux humides, les réseaux de mares, les talwegs constructions d’habitation très isolées, en nombre très limité, peuvent être − Protéger les éléments naturels composant la ressource en eau : les cours localisées au sein de ces espaces. Aussi, des évolutions très mesurées sont admises d’eau et leurs zones de sources, les marais et autres milieux humides, les pour ces constructions uniquement. eaux de pluie et les nappes phréatiques Ces espaces, notamment les marais, constituent également des terres agricoles et Zone Np de pâturages, aussi les abris pour animaux et/ou de fourrage y sont donc autorisés. Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes : - aux destinations des constructions autorisées et interdites, - à la qualité architecturale et urbaine, - à la perméabilité des sols, - aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement graphique, - aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique, - aux secteurs concernés l’application de la loi littoral, - etc. Objectifs poursuivis de la zone naturelle protégée : Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous ne doivent pas compromettre le caractère et l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique. Toutes les destinations, constructions et usages autorisées ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon. Destinations Sous-destinations Zone Np Exploitations Exploitation agricole Interdit excepté les constructions et installations légères (ouvertes ou non) nécessaires à l’exploitation agricoles et Exploitation forestière agricole et forestière telles que les abris pour animaux, les serres légères sans fondations, etc. forestières Habitation Logement 1. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, seules les extensions sont autorisées à condition : - de ne pas créer de nouveaux logements, - que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure à 35 m² d’emprise au sol, - que la superficie totale de l’extension ne dépasse 30 m² d’emprise au sol. - que la superficie totale de la construction après extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol, - que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. La création de nouveaux logements par division du bâti ou par extension de constructions existantes est autorisée dans la limite d’1 logement supplémentaire créé lorsque la construction existante dispose d’une emprise au sol supérieure à 80 m². 2. La création de logement par changement de destination est autorisée à condition : Zone Np Destinations Sous-destinations 201 Hébergement Zone Np Artisanat et commerce de - que le bâtiment soit identifié comme pouvant changer de destination au règlement graphique et dans la limite de : Commerces et détail activités de Restauration o 1 logement créé lorsque la construction existante dispose d’une surface de plancher services Commerce de gros inférieure à 80 m² o 2 logements créés lorsque la construction existante dispose d’une surface de plancher supérieure ou égale à 80 m² - que ce changement de destination ne compromette pas le caractère et l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel il est implanté et qu'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), - que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. 3. Sont autorisées, les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées par construction nouvelle, extension ou changement de destination et les piscines non couvertes* à condition : - que la superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 50 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couvertes* ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol. Les nouvelles annexes et piscines non couvertes* doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale. Interdit. Interdit. Interdit. Interdit. Zone Np Destinations Sous-destinations Zone Np Équipements Activités de Interdit. d’intérêt collectif et services où services publics s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Interdit. Hôtels Interdit. Autres hébergements Interdit. touristiques Locaux et bureaux accueillant du public Interdit. des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Autorisés sous réserve : administrations publiques et assimilé - qu’il soit démontré l’impossibilité technique de les localiser en d’autres lieux, - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, - que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives, - d’une bonne intégration paysagère. Dans les communes littorales (Bouée, Lavau-sur-Loire et La Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et de service publiques et assimilé listés aux articles L 121-4 à 6 du code de l’urbanisme. Établissements d’enseignement, de Interdit. santé et d’action Zone Np Destinations Sous-destinations Zone Np sociale Interdit. Salles d’art et de Interdit. spectacles Interdit. Interdit. Équipements Interdit. sportifs Interdit. Interdit. Lieux de culte Interdit. Interdit. Autres équipements recevant du public Autres activités Industrie des secteurs Entrepôts primaire, Bureau secondaire ou Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne tertiaire En outre, sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Zone Np Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS règles afférentes au traitement des clôtures. 3.3.1. AMENAGEMENT DES ABORDS ET VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES Règles de la zone 70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre. En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et être constituées : les aires de présentation des ordures ménagères. - soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage, justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant - soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème métallique. national de l’arbre annexé au présent règlement. Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le aux dispositions générales du règlement écrit. terrain naturel. En limites séparatives L'espace libre d'un terrain constitue la surface non occupée par les constructions. EXTENSION L’extension est une construction attenante au bâtiment principal existant présentant une surface inférieure à celle-ci. Elle peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Pour exemple, un simple mur, une pergola ne peut pas constituer un lien entre 2 bâtiments non jointifs. FRONT BÂTI 227 Un front bâti est un ensemble urbain composé de bâtiments présentant un même alignement, constituant ainsi une façade plus ou moins continue. HABITATION LÉGÈRE DE LOISIR GARAGE Constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de Un garage est un bâtiment destiné à abriter les véhicules. C’est un lieu clos et couvert. Il ne logements, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière. Elles diffèrent des constitue pas de surface de plancher. résidences mobiles par leur dimension qui ne peut excéder 40 m2. GABARIT Elles sont soumises au droit commun des constructions et ne sont autorisées que dans les Le gabarit désigne le volume de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de secteurs définis à l’article R.111-38 du Code de l’urbanisme. hauteur, de prospects et d’emprise au sol. GRAND PAYSAGE HAIE VÉGÉTALE Au sens du règlement du PLUi, le grand paysage désigne de vastes espaces non bâtis, qu’ils soient agricoles, naturels ou forestiers (bois, champs, prairies, marais, etc.) qui s’ouvrent à Une haie est une plantation linéaire composée de différentes strates végétales (arborée, la vue. arbustive, herbacée). Elle permet de faire la séparation entre des espaces agricoles et/ou résidentiels. Selon les essences plantées, elle est de nature bocagère (cf. définition haie bocagère, avec des essences rustiques et endémiques du grand paysage) ou horticole (avec des essences sélectionnées pour leur caractère ornemental). Pour plus de biodiversité et d’intégration paysagère, il est recommandé de planter des haies variées, à l’inverse des haies monospécifiques composée d’une seule et même essence. HAIE BOCAGÈRE Une haie bocagère se compose d’associations végétales de plusieurs espèces bien adaptées au sol et au climat qui s’accordent avec le paysage dans lequel elles s’insèrent. HOUPPIER 228 Le houppier représente la partie supérieure de l’arbre soit l’ensemble des branches qui, depuis le tronc, supportent le feuillage. JARDINS COLLECTIFS L'appellation jardins collectifs fait référence aux jardins familiaux et partagés. Les jardins INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT familiaux correspondent aux terrains divisés ou non en parcelles, affectés par les Une installation est classée installation pour la protection de l'environnement (ICPE) en collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille à l'exclusion de d'accident qu'elle présente, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les tout usage commercial. Les jardins partagés sont cultivés collectivement. activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une LIMITES SÉPARATIVES nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de Limite entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les engendrés. limites latérales et les limites de fond de terrain. La limite latérale est la limite entre deux INTENSIFICATION propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. La L’intensification urbaine désigne un processus visant à augmenter la diversité des usages et limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie. En sont exclues les limites de l’unité à améliorer l’utilisation des espaces urbains. Elle inclut non seulement l’augmentation de la foncière par rapport aux voies et emprises publiques. densité, mais aussi un changement dans les usages du sol et une optimisation des infrastructures. Lexique LOCAL ACCESSOIRE 229 Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en MUTUALISATION ET FOISONNEMENT DU STATIONNEMENT constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable La mutualisation du stationnement consiste en la réalisation d’un seul parc de (garage d’une habitation, entrepôt d’un commerce, etc.). stationnement, commun à plusieurs opérations immobilières et/ou à plusieurs destinations Conformément à l’article R.151-29 du Code de l’urbanisme les locaux accessoires sont de constructions. Les places répondant aux besoins de plusieurs opérations immobilières réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils et/ou d’usages différents (logements, bureaux, commerces, etc.) sont ainsi regroupées, se rattachent. mutualisées, dans un seul parc de stationnement (parking non cloisonné avec accès commun) avec une gestion unique. LUCARNES La mutualisation peut s’accompagner d’un foisonnement du stationnement. Lorsque Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner l’ensemble des usagers (résidents, employés, visiteurs, clients, spectateurs, etc.) d’un parc du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. Les lucarnes devront s’intégrer dans de de stationnement ne sont pas présents simultanément (sur une journée, une semaine ou bonnes proportions par rapport au volume global des façades, notamment en ne créant pas autre), les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent être occupées par de surélévation de façades. les autres. Pour chaque catégorie d’usagers, une part de foisonnement peut être calculée afin de définir les réels besoins et de dimensionner le parc de stationnement. MODÉNATURES Les modénatures, ou décors, constituent l’ensemble des éléments en relief qui agrémentent une façade : éléments sculptés, corniches, bandeaux, encadrements de fenêtre, etc. MUTUALISATION Mise en commun de ressources (eau, déchets, etc.) ou d’usages (locaux, stationnement, etc.) au sein d’un périmètre opérationnel. Elle permet de générer des économies d’espace et/ou de moyens. ORDONNANCEMENT DES FAÇADES 230 Une façade ordonnancée est une façade qui est composée de manière régulière, c’est-à- PERSPECTIVES MONUMENTALES dire que les ouvertures de celle-ci (fenêtres, portes, devantures, etc.) répondent à des logiques de compositions : la symétrie, ou encore un alignement vertical et horizontal. Ainsi, La notion de perspective monumentale désigne une ou des vues dégagées vers des les façades ordonnancées présentent des alignements verticaux de leurs ouvertures appelés monuments bâtis (églises, maisons de maîtres/bourgeoises, équipements publics) et/ou des des «travées». éléments signaux (des statues, patrimoine arboré, etc.). Ils constituent l’ensemble des éléments en relief qui agrémentent une façade : éléments sculptés, corniches, bandeaux, encadrements de fenêtre, etc. PISCINE NON COUVERTE Exemple d’une façade ordonnancée Les piscines non couvertes de façon permanente ne constituent pas des annexes. Seules les structures coulissantes de plus de 1,80 mètre de hauteur constituent une couverture permanente. Les piscines non couvertes sont régies par des règles d'implantation particulières dans les règlements de zone. Le retrait des piscines par rapport aux limites séparatives est calculé à partir des bords extérieurs de la margelle de la piscine. OUVRAGE PONCTUEL Lexique Les ouvrages ponctuels constituent toutes constructions et installations liées à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales de type puits d’infiltration, stations de pompage et de régulation, ouvrages de vidange, déversoirs, station d’épuration etc. ### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCÈS) L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant une jonction avec une voie. La largeur de l’accès se mesure hors tout à la jonction avec la voie. Lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès. Un accès dessert jusqu’à 2 lots ou 2 logements, au-delà, il sera considéré comme une voie qu’il soit public ou privé (en cas de servitude de passage). ACROTÈRE 214 Muret maçonné situé en bordure de toiture-terrasse qui permet le relevé d’étanchéité dans ALIGNEMENT le prolongement du mur de façade jusqu’au toit-terrasse, toiture plate ou à faible pente. L’alignement est une limite entre le domaine public et le domaine privé. Tous les domaines Un acrotère peut être présent que la toiture soit accessible ou non. Il peut également servir publics (DP) sont concernés par l’alignement (DP Routier, DP Maritime, DP Ferroviaire…), de masque visuel. sauf dispositions contraires du PLUi. Les voies privées ouvertes à la circulation automobile sont également concernées par l’alignement, sauf dispositions contraires du PLUi. Les sentiers piétonniers et les espaces réservés aux deux-roues (piste cyclable) ne constituent pas un alignement et seront traités au regard des limites séparatives. Le PLUi peut ainsi imposer un alignement des constructions ou un recul selon les zones. AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Lexique Les affouillements et exhaussements du sol constituent des modifications du niveau du sol par déblai ou remblai. ANNEXE ARRACHAGE Une annexe est une construction secondaire détachée de la construction principale, de Destruction de la haie/de l’arbre avec arrachage des souches. dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui est située sur la même unité foncière et qui apporte un complément à ses fonctionnalités. Un abri de jardin constitue par exemple une annexe. L'annexe peut être accolée à la construction principale lorsqu’elle ne dispose pas d’accès direct. Les constructions secondaires sans lien fonctionnel avec la construction principale sont des annexes. Les piscines non couvertes* ne constituent pas des annexes. ATTIQUE 216 Est considéré comme attique le dernier niveau de la construction dont la surface de CLÔTURES plancher ne peut être supérieure à 70 % de la surface de plancher du dernier étage. En cas Ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant à séparer deux propriétés : propriété de recul ou retrait, la distance minimale de la ou des façades par rapport au niveau inférieur privée et domaine public ou deux propriétés privées. doit être supérieure ou égale à 2 mètres (ce recul peut être supérieur dans certaines zones - clôture ajourée : Une clôture est dite « ajourée » lorsqu’elle compte autant de pleins que du PLUi). La façade sur rue étant obligatoirement en retrait. de vides. Les lames ou lisses doivent être espacées d’au moins 1 cm entre elles. Pour les bâtiments situés en second rideau, il n’est pas considéré de façade sur rue. - clôture opaque : Une clôture est dite « opaque » quand elle ne laisse pas passer, la lumière ; par exemple, lorsque les intervalles entre les lattes sont largement inférieurs à la largeur de celles-ci ou lorsque la proportion de parties pleines / parties vides est déséquilibrée au profit des premières. CHANGEMENT DE DESTINATION : Les portails et portillons ne sont pas concernés par ces notions (opaque ou ajouré) mais, sauf exception précisée, il devra respecter les règles d’implantation de la clôture. Est considéré comme bâtiment pouvant changer de destination une construction existante dans un bon état sanitaire général, de plus de 35 m² d’emprise au sol et présentant des qualités patrimoniales caractéristiques des spécificités locales du territoire identifiables à travers l’emploi de matériaux et techniques traditionnels tels que la pierre et l’ardoise notamment. Ces bâtiments sont repérés individuellement au règlement graphique et font l’objet d’une fiche annexée au présent règlement. COMBLE 217 Le comble désigne le volume qui se développe entre le rampant intérieur de la toiture et le CONSTRUCTIONS CONTIGUËS plancher haut du niveau inférieur à celui-ci. Dans le cas d’une toiture-terrasse, il n’y a pas de comble. Des constructions sont contiguës lorsque leurs façades ou pignons sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, un porche ou un angle de construction, ne constituent pas des constructions contiguës mais une continuité urbaine. COMPOSITION URBAINE Lexique --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072734_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/prinquiau-44137/np La commune : https://edifiable.fr/plu/prinquiau-44137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44137/zone/np