# Zone UL du plan local d'urbanisme de Prissé (71360) : ce que le règlement autorise

La zone UL est destinée principalement aux activités de sports, de loisirs et d’accueil touristique. Elle comprend les équipements sportifs (salle de sport, terrain de tennis) Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I page 2.

Document en vigueur : 71360_PLU_20250902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Les constructions seront implantées soit à l’alignement soit à au moins 4 mètres de l’emprise publique.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Non réglementée.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article UL-2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES −)

Les équipements d’infrastructures publics sportifs et de loisirs, et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.

− Les installations et travaux divers suivants : • aires de jeux, de détente, de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • création de bassin de rétention d’eaux pluviales et de ruissellement.

− L’aménagement des constructions existantes sous réserve qu’il n’ait pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

− Les reconstructions à l’identique après sinistre,

− L’extension mesurée des bâtiments existants,

− Les exhaussements et affouillements des sols liés à l’opération.

− Dans les secteurs repérés au plan de zonage par une trame spécifique aux risques d’inondation repérés dans l’atlas des zones inondables, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou d’être exposé à des nuisances graves. En tout état de cause les planchers bas des bâtiments devront être positionnés hors crue.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE PRISSE)

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1. Accès

− Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération. − Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. − Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre. − Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Les accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

2. Voirie

− Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères.

− Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

− Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules stationnant devant le portail fermé puissent le faire sans empiéter sur la voirie.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable

− Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

− Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.

− Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipé d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées

− Toute construction ou installation à usage d’habitation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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− A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

− Tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

− L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

− Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

− En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

− Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

− L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un prétraitement.

− Il est conseillé, dans un souci de recyclage des eaux pluviales de récupérer les eaux de ruissellement.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS −)

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques, ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur et aux préconisations du zonage d’assainissement.

Ainsi, une superficie minimale de terrain pourra être imposée afin de garantir le traitement des eaux usées par un système d’assainissement individuel conforme.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES −)

Les constructions seront implantées soit à l’alignement soit à au moins 4 mètres de l’emprise publique.

− Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • en cas de reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures,

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• pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle,

• pour les constructions d’intérêt général.

− Les clôtures doivent être implantées à l’alignement.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −)

Les constructions doivent s’implanter soit en limite soit à 3 mètres minimum de la limite séparative.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE −)

La distance minimale à respecter entre 2 bâtiments non contigus est de 3 mètres.

− Toutefois, une distance inférieure à la norme qui est définie ci-dessus peut être admise pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres du sol naturel existant au sommet du bâtiment.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS −)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment. Celle-ci ne doit pas dépasser 11 mètres.

− Pour améliorer l’esthétique et l’intégration dans le paysage urbain, pourront être imposées des hauteurs en dessous ou au dessus du maxima ci-dessus, si la configuration des lieux avoisinants, la hauteur des immeubles voisins ou leur implantation, le justifient.

− Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles et les bâtiments d’intérêt collectif (gymnases …) ne sont pas soumis au maximum ci-dessus.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS −)

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

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− Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

− La conception du bâtiment devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel.

1. Toitures

− Les toitures à un seul pan si elles couvrent la totalité des bâtiments principaux sont interdites. − Les toitures terrasses sont autorisées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. − Les toitures végétalisées sont autorisées dans la limite maximum de 30 % de la surface totale couverte, sous réserve d’une bonne intégration de la construction à l’architecture traditionnelle et au site. Ces toitures végétalisées pourront être sous forme de toitures terrasses ou adopter une pente de toiture autre que la règle générale édictée, dans la limite maximum d’une pente de 40%. − Les toitures ne comporteront ni chiens assis, ni lucarnes. − Sont toutefois autorisées les baies intégrées à la pente du toit et sans saillie. − Les éléments de captage de l’énergie solaire sont admis en toitures.

2. Façades − L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, aggloméré de ciment est interdit. − Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

3. Clôtures sur rue − La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Ainsi, en présence d’un mur de soutènement en limite de voirie, des dispositions différentes pourront être imposées afin de garantir l’intégration paysagère.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT −)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Il est exigé au minimum :

− Une aire de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes. − Pour les constructions et installations à usage d’équipement collectif, d’accueil du public ou de restauration : • Destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés, • Appelées à recevoir du public : 1 place pour 20 m² de SHON,

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• Destinées à l’hébergement : 1 place par chambre, • Destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de SHON (bars, salles de café, restaurant cumulés).

− Pour les salles de spectacle et de réunions : • 1 place de stationnement pour 2 spectateurs,

Modalités d’application :

− La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

− En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

− En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes : • L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places dans les délais de mise en service des constructions. • L’achat par le constructeur dans un parc existant de places de stationnement. • Le versement de la participation prévue au deuxième alinéa de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme qui dispense en tout ou partie d’aménager des places de stationnement ; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES)

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit des lieux.

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

− Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation est recommandée et les beautés devront être constituées.

− Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. − Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres et d’arbustes. − Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. − Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus quant à la surface d’espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants.

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Article UL 14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

− Le C.O.S. est fixé à 0,60

Le COS n’est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers ni aux équipements d’infrastructure.

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CHAPITRE 5

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71360_PLU_20250902.
Page : https://edifiable.fr/plu/prisse-71360/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/prisse-71360.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71360/zone/ul