# Zone U du plan local d'urbanisme de Privas (07186) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07186_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe, UA, UAa, UB, UC, UCi, UE, UEa, UEc, UEd, UG, UGs, UT. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre . Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Article L111-20 : Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES 11 – ÉLEMENTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23° POUR LEUR INTERÊT PATRIMONIAL ET/OU PAYSAGER ET/OU ECOLOGIQUE Il s’agit des éléments du patrimoine repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 (bâtiments ou ensembles bâtis) d’une part, et d’autre part des éléments d’intérêt écologique et/ou paysager repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 (parcs, espaces urbains arborés, espaces boisés, haies et ripisylves). Les bâtiments ou ensembles bâtis protégés sont présentés dans le rapport de présentation : page 70 et suivantes du complément au rapport du 16/12/2025 (notice de la modification 1 du PLU) et page 143 du rapport du 25/03/2019. Tous travaux ayant pour effet de modifier un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable et les prescriptions suivantes s’appliquent : - Bâtiments : les constructions doivent être maintenues et restaurées dans le respect de leur caractère patrimonial. En cas d’extension, le projet architectural devra venir valoriser le caractère patrimonial. Les travaux réalisés sur un élément protégé doivent : - Être exécutés de manière à mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment. - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de ne pas dénaturer l’aspect final de l’élément ou de l’édifice. - Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques patrimoniales. - Muret : il doit être préservé dans son intégralité - Alignements d’arbres, parcs, espaces verts urbains : ils doivent conserver leur caractère d’espace vert. Les arbres de haute tige éventuellement abattus sont compensés par des essences dites « de parc » de type Tilleul, Cèdre, Marronnier, Catalpa, Magnolia, Hêtre, Platane, Tulipier, Chêne, Orme, Charme, Séquoia, Pin, Mûriers, Ginkgo Biloba, Ifs, Buis, Micocoulier. Les seules constructions autorisées sont des annexes ou des extensions de bâtiments attenants, si le règlement de la zone le permet, et dans tous les cas au moins 90% de l’espace protégé doit rester arboré. Les aires de jeux ne nécessitant pas l’abattage d’arbres y sont également autorisées. - Boisements, haies et ripisylves : le caractère boisé de ces éléments est à préserver, voire à renforcer. Les plantations et reboisements doivent se faire en recourant aux espèces locales. Les coupes et abattages sont autorisés pour les motifs suivants : - en cas de risque sanitaire ou de risque pour la sécurité des biens et des personnes. - pour l’entretien des berges des cours d’eau et la gestion des risques. - pour permettre l’aménagement de sentiers piétonniers. Une exploitation raisonnée peut également être mise en œuvre sur les espaces boisés afin d’en assurer dans le temps la pérennité de la fonction qu’ils remplissent. - Cours d’eau et ses milieux associés (bandes périphériques de 5 m minimum et ripisylves) : ces éléments remplissent une fonction importante dans le maintien d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle communale. Toute intervention de nature à dégrader cette fonction est strictement interdite. Seuls sont autorisés aux abords des cours d’eau les aménagements liés au maintien des berges, à la sécurité des personnes et à l’aménagement de chemins de promenade non imperméabilisés. - Prairie : un espace de prairie avec quelques arbres est protégé quartier Cheynet. Cet élément est important pour le maintien de la fonctionnalité de la trame verte et bleue attenante. Toute intervention de nature à dégrader cette fonction est strictement interdite. Cet espace devra être maintenu en prairie avec quelques arbres. PLU PRIVAS – RÈGLEMENT SECTEURS A RISQUES ### Rubrique U 8 - Stationnement Article L151-33 : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Article L151-34 : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. PLU PRIVAS – RÈGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES Article L151-35 : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07186_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/privas-07186/u La commune : https://edifiable.fr/plu/privas-07186.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07186/zone/u