# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Propières (69161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067817_PLUi_20220203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) UE 1.1. Occupation et utilisation du sol interdites ZONE UE Destinations UE HABITATIONS Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X UE 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions ZONE UE Destinations UE EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Équipements sportifs V Autres équipements recevant du public V V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné 48 ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale : Non règlementée. Mixité fonctionnelle : Non règlementée. Zone UE Article UE2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UE 2.1. Volumétrie et implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementée. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Non règlementée. Implantation des constructions sur un même tènement Non règlementée. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Non règlementée. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Non règlementée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Zone UE Afin d'assurer l'insertion de la construction, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit : o des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures o de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales o des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir) Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UE 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Plantations des espaces extérieurs) Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 4 places et répartis de façon homogène. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 2.4. Stationnement) La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (minimum 2,50m x 5,00 m) et facilement accessibles. Stationnement automobile Le nombre de places de stationnement de véhicules automobiles sera déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’établissement, en tenant compte des possibilités de stationnement public existant à proximité. Stationnement des cycles Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Destination Equipement d’intérêt services publics collectif Nombre d’emplacement minimum et 1 emplacement par tranche même incomplète de 100 m². Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction. Zone UE Article UE3 : équipements et réseaux ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées) Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. Accès* : Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants: - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie* : Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. La largeur des voies devra être suffisante pour assurer le croisement des véhicules et les déplacements modes doux. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 3.2. Desserte par les réseaux) Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions, dès lors qu’elles émettent des effluents, est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique préalable. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction, doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (toitures terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…). Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement*, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067817_PLUi_20220203_B. Page : https://edifiable.fr/plu/propieres-69161/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/propieres-69161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69161/zone/ue