# Zone A du plan local d'urbanisme de Propriano (2A249) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2A249_PLU_20230414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES) 1) Dans les zones A (secteurs A et Ar), sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol visées par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation mentionnées dans l’article DG-8.1 du titre I Dispositions Générales du présent règlement et en annexe du PLU (cf annexe 5.6 du PLU), - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°02.2070 du 29 novembre 2002 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages 1, 2 et 3 et aux puits 16Q et 33Q, d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°2010140-0006 du 20 mai 2010 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages de Tavaria (17Q et 43Q), d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. - Les constructions liées à l'exploitation sont interdites dans les zones soumises à un aléa feux de forêt fort. 2) En plus, dans le secteur A, sont interdits : - Les constructions à destinations et sous destinations suivantes : o Habitation, o Commerce et activités de services, o Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. - Les usages, affectations, natures d’activités suivants : o Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping, o Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.). 3) En plus, dans le secteur Ar, sont interdits : - Toute construction, usage et affectation des sols, types d’activités, à l’exception de certains aménagements, constructions et installations précisées dans l’article A-2. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 89/102 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS) Seules sont autorisées les destinations, sous-destinations, natures d’activités ci-après : 1) Dans le secteur A : − Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. L’appréciation du caractère « nécessaire », notamment pour les bâtiments à destination d’habitation des agriculteurs, se fera au regard de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, les bâtiments techniques agricoles situés dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2. − Les constructions et installations nécessaire au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. En outre, les bâtiments nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole situés dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2. − Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que : o Les extensions des bâtiments à usage d'habitation existants ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et que la surface de plancher totale (initiale + extensions) ne dépasse pas 250 m². En outre, les extensions des habitations existantes situées dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2, o Les annexes des constructions à usage d’habitation ne dépassent pas une emprise au sol (extensions comprises) de 25 m² et une hauteur de 3 m au faîtage et qu’elles soient implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante, o Les piscines ne dépassant pas 50 m² de superficie de bassin et qu’elles soient implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante. − Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 90/102 2) Dans le secteur Ar : - Les aménagements légers, prévus par les articles R121-5 et R121-6 du Code de l'urbanisme, liés à la gestion, à la mise en valeur, ou à l’ouverture au public des espaces protégés, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Il peut s’agir notamment : o De cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, o D’objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, o De postes d'observation de la faune, o D’équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public, o D’aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, o D’aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher. - Certaines installations et constructions, aménagement de nouvelles routes et ouvrages tels que prévus par l’article L121-4 du Code de l'urbanisme. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable. - Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement. 4.1. Règles d’emprise au sol Non réglementé. 4.2. Règles de hauteur 1) Les constructions à destination d’exploitation agricole ne peuvent excéder une hauteur maximale de 6 mètres. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 91/102 2) Les constructions existantes à destination d’habitation ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) à l’égout du toit. 3) Exceptionnellement et en cas de justification technique, cette hauteur maximale peut être dépassée pour des constructions ponctuelles. 4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées : − A une distance minimale de 10 mètres des voies, − A une distance minimale de 20 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 75 mètres de l’axe des Routes Territoriales (RT). 4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres de la limite séparative. 4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement. 5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades : − La volumétrie du bâtiment doit être de forme simple. 2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d'un enduit d'une teinte se rapprochant le plus possible de ce qui est observé localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment préexistant. − Les constructions métalliques sont admises uniquement pour les hangars sous réserve d’un projet bien étudié. 5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Lorsque la construction est située sur une pente, le faitage principal doit être parallèle aux courbes de niveaux. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 92/102 5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures seront préférentiellement végétales, formées par des haies vives d’essences locales. 2) Les clôtures, lorsqu’elles sont fermées, doivent être de type rural ou agricole : murs de pierre sèche, soit de piquets de châtaignier et grillage « ursus » à large mailles. Dans ces cas, des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 20 cm x 20 cm, sur l’ensemble du linéaire. Exception sera faite pour les clôtures liées à l’activité agricole. 3) Les murs dits « bahuts » surmontés d’une grille ou d’un grillage sont interdits. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement. 6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. 2) Les dépôts en plein air, etc. doivent être dissimulées par des haies vives à feuillage persistant, d’une hauteur et d’une épaisseur suffisantes. 6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Non réglementé. 6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions doit être réalisé sur l’unité foncière conformément aux dispositions de l’article DG-16 du titre I du présent règlement. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 93/102 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1) Voies et accès Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée. 8.2. Collecte des déchets Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1) Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur. 9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées : − Les constructions dont la destination génère des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. − Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite. 2) Eaux pluviales : − Les aménagements réalisés doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite. 9.3. Réseaux divers Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés peuvent être exigés en souterrain. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 94/102 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CARACTERE DES ZONES N Les zones Naturelles et Forestières correspondent aux espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels (Cap Laoroso, Rizzanese, etc.), des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de la nécessité de prévenir les risques (Inondation, feu de forêt), soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de leur caractère d’espace naturel. Elles comprennent : − Un secteur N correspondant aux espaces ayant un caractère naturel non situés dans un Espace Remarquable et Caractéristique (Scuncacato, Suarella, Longa, Fontana Bianca, Chiese in Cele), − Un secteur Na correspondant au secteur de l’aérodrome de Tavaria et à sa piste dont il convient de préserver les activités de services, sportives, de loisirs et de tourisme, − Un secteur Nb correspondant aux installations et constructions existantes situées ou non en zones inondables, − Un secteur Np correspondant aux espaces, constructions et installations le long du littoral entre la plage de Purraja à l’Ouest et la plage de Sampiero à l’Est. Il comprend notamment des constructions et installations situées sur le Domaine Public Maritime (DPM), − Un secteur Nr correspondant aux espaces naturels et forestiers à forte valeur environnementale situé dans l’Espace Remarquable et Caractéristiques (ERC) de Propriano (Capu Laorosu, ripisylves du Rizzanese, plage de Portigliolo, Sud de la commune). Rappel : Les règles qui s’appliquent dans les zones Naturelles et Forestières sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. Certains secteurs des zones Naturelles et Forestières peuvent être concernés par le risque Inondation, l’aléa Submersion marine ou l’aléa feux de forêt identifiés sur les documents graphiques et réglementés dans les Dispositions générales aux articles DG8.1, DG-8.2 et DG-8.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 95/102 SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A249_PLU_20230414. Page : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249/a La commune : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A249/zone/a