# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Propriano (2A249) : ce que le règlement autorise AUa La zone AUa correspond à la zone A Urbaniser de Vigna Maio, implantée sur deux sites. Il s’agit d’une zone destinée à recevoir principalement de l’habitat et les services qui en sont le complément. La zone AUa fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLU, OAP n°1 : VIGNA MAIO) qui détermine les orientations et conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les règles de cette OAP ont une valeur règlementaire de complémentarité. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent l’OAP. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AUa ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que l’OAP n°1 et le règlement sont respectés, les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble, sur chacun des deux sites. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone AUa sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. Certains secteurs de la zone AUa sont concernés par l’aléa feu de forêt réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.2. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 80/102 SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 2A249_PLU_20230414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES) 1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sauf les sous-destinations Bureau et centre de congrès et d’exposition, − Exploitation agricole et forestière. 2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article AUa-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping. − L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS) Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes : - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du quartier, o De correspondre au caractère urbain de la zone, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement. - Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances, - Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable. ### Article AUA 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Mixité sociale de l’habitat : Dans la zone AUa, en cas de réalisation d’un programme de logements, 50% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux (25%), hors logements financés avec un prêt locatif social (PLS), et à des logements aidés (25%). PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 81/102 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AUA 4 - Volumetrie et implantation des constructions Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement. 4.1. Règles d’emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 30 % de l’unité foncière. 4.2. Règles de hauteur Les constructions doivent respecter les hauteurs maximales indiquées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n° 1 Vigna Maio (pièce n°3 du PLU). La hauteur maximale varie entre 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) et 9 mètres (R+2 soit 3 niveaux) à l’égout du toit. 4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées : − A une distance minimale de 6 mètres des voies, − A une distance minimale de 8 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 10 mètres des Routes Territoriales (RT). 4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 4 mètres de la limite séparative. 4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 82/102 ### Article AUA 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement. 5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades : − La volumétrie du bâtiment doit être homogène avec son environnement immédiat, − Le traitement architectural des façades de chaque bâtiment ne doit pas être uniforme sur une longueur excédant 25 mètres grâce à des modénatures et baies variées. − Les loggias ne doivent pas représenter plus des trois-quarts de la superficie de chacune des façades, − L’échantillonnage des ouvertures (baies, fenêtres, etc.) de dimension multiple est à éviter et la disposition des ouvertures doit être régulièrement ordonnancée, − Les fenêtre et baies pourront avoir un encadrement de qualité (pierre de taille, enduit, etc.) − La fermeture des loggias par des vitrages est autorisée mais en retrait de la façade. 2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Les façades, y compris les murs aveugles, doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,). Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d’un enduit d’une teinte se rapprochant le plus possible des crépis traditionnels observés localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment préexistant. − Les menuiseries pourront être en bois, en PVC ou en métal laqué. − Doivent être exclus des matériaux apparents : les tôles métalliques, plaques de plastique, parpaings non enduits, faux appareillage de pierre, placages en fausse pierre visant à imiter les maçonneries en pierre naturelle. 3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics. 5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions 1) Pentes et couvertures : les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Lorsque la construction est située sur une pente, le faitage principal doit être parallèle aux courbes de niveaux. 2) Autres : − Des corniches doivent accompagner les égouts de toiture. − Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. 83/102 PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT − Les toitures terrasses sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site, d’une architecture harmonieuse dans son ensemble et si elles représentent 30% au maximum de l’emprise du dernier niveau. 5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures doivent être de forme simple et s'intégrer à l'architecture environnante. La hauteur du mur pourra varier entre 0,80 à 1,20 mètre. 2) Elles peuvent être constituées : − Soit, en limite de voie publique, d’un mur fait en maçonnerie, obligatoirement enduit et coloré d'une teinte se rapprochant le plus possible des murs de pierre avoisinants et des crépis traditionnels observés localement, surmonté ou non de barreaudages en métal ou en bois rythmés par des piliers, − Soit, en limite de voie publique, d’un mur en pierre local, surmonté ou non de barreaudages en métal ou en bois rythmés par des piliers. − Soit, en limites séparatives, d’un simple grillage doublé d’une haie végétale. ### Article AUA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement. 6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Un traitement paysager de qualité des espaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer des espaces végétalisés ou plantés. 2) Les aires de stationnement en plein air doivent comporter au minimum un arbre par tranche de 4 places. 6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Dans la zone AUa, les surfaces éco-aménageables doivent couvrir au minimum 30 % de l’unité foncière. 6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 84/102 ### Article AUA 7 - Stationnement Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement. 1) Le nombre de places de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes : a) Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places par logement, b) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique et la restauration : 1 place de stationnement par chambre et pour 5 m2 de salle de restaurant, c) Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, d) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, e) La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessus, est celle qui s'applique au cas le plus directement assimilable. 2) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser : − Par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, − Par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 85/102 SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement. ### Article AUA 8 - Desserte par les voies publiques ou privees 8.1 Voies et accès 1) En l’absence de spécification particulière portée au règlement graphique (pièce n°4.2a à 4.2c) et dans les emplacements réservés (pièce n°4.3 du PLU), les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimum de chaussée de 6 mètres, comporter des trottoirs d’une largeur minimum d’1,60 mètre de largeur et satisfaire aux exigences de sécurité et de ramassage des ordures ménagères. 2) Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée. 3) Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement dans sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un raccordement ultérieur. 4) La réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations ou des constructions s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique. 5) Les accès sur la RT402 (route de Bonifacio), RD19, RD19A doivent être limitées et regroupés. 8.2. Collecte des déchets Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 86/102 ### Article AUA 9 - Desserte par les reseaux 9.1 Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. 9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite. 2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, après rétention à la parcelle ou sur l’ensemble du périmètre aménagé en cas d’opération d’ensemble (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, toitures végétalisées, etc.). − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite. 9.3. Réseaux divers 1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain. 2) Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 87/102 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CARACTERE DES ZONES AGRICOLES Les zones Agricoles correspondent aux espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’espaces effectivement exploités ainsi que ceux qui représentent un potentiel pour le développement de l’activité agricole. Une partie de ces zones agricoles est située dans l’Espace Remarquable et Caractéristique (ERC) qui fait l’objet d’une protection renforcée. Elles comprennent : − Un secteur A correspondant aux espaces stratégiques agricoles cultivés ou non situées en dehors de l’Espace Remarquable et Caractéristique (ERC), − Un secteur Ar correspondant aux espaces stratégiques agricoles cultivés ou non situées dans l’Espace Remarquable et Caractéristique (ERC) avec des règles plus strictes (espaces agricoles le long du Rizzanese, plaine de Tavaria, Privola, Coticcio, Angiare, Simon di Filipo). Rappel : Les règles qui s’appliquent dans les zones Agricoles sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. Certains secteurs des zones Agricoles peuvent être concernés par le risque Inondation, l’aléa Submersion marine ou l’aléa feu de forêt identifiés sur les documents graphiques et réglementés dans les Dispositions générales aux articles DG-8.1, DG-8.2 et DG-8.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 88/102 SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A249_PLU_20230414. Page : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A249/zone/aua