# Zone N du plan local d'urbanisme de Propriano (2A249) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2A249_PLU_20230414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Np, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES) 1) Dans les zones N, sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol visées par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation mentionnées dans l’article DG-8.1 du titre I Dispositions Générales du présent règlement et en annexe du PLU (cf annexe 5.6 du PLU). - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°02.2070 du 29 novembre 2002 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages 1, 2 et 3 et aux puits 16Q et 33Q, d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée. - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°2010140-0006 du 20 mai 2010 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages de Tavaria (17Q et 43Q), d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. - Toute construction est interdite dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt fort. 2) En plus, dans les secteurs N, Na, Nb, Np, sont interdits : - Les constructions à destinations et sous destinations suivantes : o Habitation, o Commerce et activités de services, à l'exception :  Du secteur Na, où les activités de services, sportives, de loisirs sont autorisées.  Du secteur Np, où les commerces et activités de services sont autorisés. o Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. - Les usages, affectations, natures d’activités suivants : o Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping, o Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), o Les installations classées au titre de la protection de l’environnement. 3) En plus, dans le secteur Nr, sont interdits : - Toute construction, usage et affectation des sols, types d’activités, à l’exception de certains aménagements, constructions et installations précisées dans l’article N-2. - Toute construction est interdite dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt fort. - Tout défrichement est interdit le long des ripisylves. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 96/102 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS) Seules sont autorisées les destinations, sous-destinations, natures d’activités ci-après : 1) Dans tous les secteurs des zones Naturelles et Forestières, hormis les secteurs Np et Nr : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. L’appréciation du caractère « nécessaire » se fera au regard de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, les bâtiments techniques agricoles situés dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2, - Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), - Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à hauteur de 30% de la surface de plancher initiale et que la surface de plancher totale (initiale + extensions) ne dépasse pas 250 m². En outre, les extensions des habitations existantes situées dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2, - Les annexes des constructions à usage d’habitation sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol de 25 m² et de 3 m de hauteur au faîtage, sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante, - Les piscines sont autorisées dans la limite de 50 m² de superficie de bassin, sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante. - Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer. 2) Dans le secteur Na : - Les constructions et installations nécessaires à l'activité de l'aérodrome, - Les constructions et installations nécessaires aux activités de services, sportives, de loisirs d'intérêt collectif. 3) Dans les secteurs Nb : - Pour le secteur Nb correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage, une extension en continuité de celle-ci au Sud-est est autorisée. - Pour le secteur Nb de la STEP du Cap Laoroso, sont autorisées l’entretien des bâtiments et installations existants ainsi que les extensions nécessaires, - Pour les autres secteurs Nb, ne sont autorisés que l’entretien des bâtiments et installations existants avec l’obligation de prendre en compte les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation mentionnées dans l’article DG-8.1 du titre I Dispositions Générales du présent règlement et en annexe du PLU (cf annexe 5.6 du PLU). - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 97/102 4) Dans le secteur Np et sur l'emprise du DPM des plages : - L’amélioration d’aspect des constructions sans aucune extension ou nouvelle construction, - Au cas par cas, les travaux d’entretien, de démolition, de réaménagement ou de reconstruction des bâtiments existants dans le respect de l’emprise d’AOT actuelle, s’ils venaient à être détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre, ou dont l’état nécessites d’importants travaux, sans que cela puisse constituer un droit acquis. Dans le cas d’une reconstruction, les bâtiments doivent être démontables. - Les aménagements légers nécessaires aux stationnements, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable. - Les aménagements nécessaires au stationnement sont autorisés, à condition d’être situés en dehors du DPM. - Dans le secteur Np, les installations et équipements, même démontables, ne peuvent occuper le DPM qu’à condition que cette occupation n’excède pas 6 mois (ou au maximum 8 mois, au terme d’une concession signée). - Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer. 5) Dans le secteur Nr : - Les aménagements légers, prévus par les articles R121-5 et R121-6 du Code de l'urbanisme, liés à la gestion, à la mise en valeur, ou à l’ouverture au public des espaces protégés, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Il peut s’agir notamment : o De cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, o D’objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, o De postes d'observation de la faune, o D’équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public, o D’aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, o D’aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher. - Certaines installations et constructions, aménagement de nouvelles routes et ouvrages tels que prévus par l’article L121-4 du Code de l'urbanisme. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable. - Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer. 98/102 PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT ### Article N 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Volumetrie et implantation des constructions Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement. 4.1. Règles d’emprise au sol Non réglementé. 4.2. Règles de hauteur 1) Dans tous les secteurs des zones Naturelles et Forestières : - Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ne peuvent excéder une hauteur maximale de 4 mètres. - Les constructions existantes à destination d’habitation ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) à l’égout du toit. 2) En complément, dans le secteur Na : les constructions à usage de hangar ne peuvent excéder une hauteur maximale de 8 mètres. 3) Exceptionnellement et en cas de justification technique, cette hauteur maximale peut être dépassée pour des constructions ponctuelles. 4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques A l'exception du secteur Na, les constructions doivent être implantées : − A une distance minimale de 10 mètres des voies, − A une distance minimale de 20 mètres des Routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 75 mètres de l’axe des Routes Territoriales (RT). Dans le secteur Na, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'axe des Routes Départementales (RD) et des voies communales. 4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres de la limite séparative. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 99/102 4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement. 5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades : la volumétrie du bâtiment doit être de forme simple. 2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d'un enduit d'une teinte se rapprochant le plus possible de ce qui est observé localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration). − Les constructions métalliques sont admises uniquement pour les hangars sous réserve d’un projet bien étudié. 5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Lorsque la construction est située sur une pente, le faitage principal doit être parallèle aux courbes de niveaux. 5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures seront préférentiellement végétales, formées par des haies vives d’essences locales. 2) Les clôtures, lorsqu’elles sont fermées, doivent être de type rural ou agricole : murs de pierre sèche, soit de piquets de châtaignier et grillage « ursus » à large mailles. Dans ces cas, des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 20 cm x 20 cm, sur l’ensemble du linéaire. Exception sera faite pour les clôtures liées à l’activité agricole. 3) Les murs dits « bahuts » surmontés d’une grille ou d’un grillage sont interdits. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 100/102 ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement. 6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. 2) Les plantations d’arbres ne devront utiliser que des essences locales. 6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Non réglementé. 6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement. ### Article N 7 - Stationnement Le stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions doit être réalisé sur l’unité foncière conformément aux dispositions de l’article DG-16 du titre I du présent règlement. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement. ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privees 8.1 Voies et accès Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée. 8.2. Collecte des déchets Non réglementé. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 101/102 ### Article N 9 - Desserte par les reseaux 9.1 Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur. 9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées : − Les constructions dont la destination génère des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. − Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de préépuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite. 2) Eaux pluviales : − Les aménagements réalisés doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite. 9.3. Réseaux divers Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés peuvent être exigés en souterrain. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 102/102 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A249_PLU_20230414. Page : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249/n La commune : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A249/zone/n