# Zone UA du plan local d'urbanisme de Propriano (2A249) : ce que le règlement autorise

UA La zone UA correspond aux noyaux anciens de Propriano et de Tivolaggio dont il convient de préserver et mettre en valeur leur caractère architectural et historique. L'urbanisation y est dense et les constructions sont édifiées soit le long du front de mer, soit le long ou autour des voies et emprises publiques. Cette zone est destinée principalement à l’habitation. La zone UA comprend : − Le secteur UAa correspondant au quartier Terra Nova de Propriano, − Le secteur UAb correspondant au centre ancien de Tivolaggio. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UA sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 34/102 SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Document en vigueur : 2A249_PLU_20230414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES)

1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Commerce et activités de services sauf la sous-destination Hébergement hôtelier et touristique et l’extension des constructions, déjà présentes à la date d’approbation du PLU, de la sous-destination Commerce et activités de services selon les dispositions de l’article UA-2, − Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sauf les sous-destinations Bureau et centre de congrès et d’exposition, − Exploitation agricole et forestière.

2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UA-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS)

Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes :

− L’extension des constructions à usage de commerce et activités de services, déjà présentes à la date d’approbation du PLU, est autorisée à hauteur de 20% de la surface de plancher,

− Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o de constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du quartier, o de correspondre au caractère urbain de la zone, o de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

− Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances,

− Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement.

### Article UA 3 - Mixite fonctionnelle et sociale

Le changement de destination des rez de chaussée commerciaux ou des activités de service en une destination autre que le commerce, les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et les services publics, est interdit le long des voies repérées au règlement graphique.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UA 4 - Volumetrie et implantation des constructions

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol 1) L’emprise au sol n’est pas réglementée.

2) Dans le cas d’une reconstruction d’un bâti ancien, l’emprise au sol est identique à celle du bâti ancien avant reconstruction.

4.2. Règles de hauteur 1) Dans le secteur UAa, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 9 mètres (R+2 soit 3 niveaux) à l’égout du toit. Elles devront respecter la servitude de non altius tollendi précisée au point 3).

2) Dans le secteur UAb, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) à l’égout du toit.

3) Toutefois, des hauteurs différentes sont possibles : − Pour les réhabilitations et reconstruction du bâti existant, non desservies par une voie publique. La hauteur maximale est ainsi limitée à la hauteur du bâti avant réhabilitation ou reconstruction, − Dans le cadre de la servitude de non altius tollendi. Sans préjudice du droit des tiers, toute partie bâtie, y compris les acrotères et équipements installés en toiture devra se situer sous un plan horizontal passant par le niveau du plancher habitable de l'ouverture la plus basse du bâtiment situé en amont et limité de part et d'autre de ce bâtiment amont par un angle extérieur de 45° (y compris les angles latéraux). Cette servitude peut ne pas être appliquée en cas de constructions situées sur une même propriété.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Dans le secteur UAa, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies, existantes, à modifier ou à créer.

2) Dans le secteur UAb, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

3) Dans le cas d’une reconstruction d’un bâti ancien qui ne serait pas desservi par des voies publiques, la nouvelle construction devra s’implanter sur l’emprise du bâti ancien avant reconstruction.

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives 1) Dans le secteur UAa, les constructions doivent être implantées, sur une bande de profondeur maximale de 12 mètres :

− Soit en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, − Soit avec un retrait de 3 mètres de la limite séparative s’il existe une construction implantée en retrait de la limite sur la ou les parcelles voisines.

2) Dans le secteur UAb, les constructions doivent être implantées, sur une bande de profondeur maximale de 9 mètres :

− Soit en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, − Soit avec un retrait de 3 mètres de la limite séparative s’il existe une construction implantée en retrait de la limite sur la ou les parcelles voisines.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété L’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.

### Article UA 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement. De plus, dans le secteur UAa, les modifications liées à l’aspect extérieur des constructions sont soumises à l’avis de l’Architecte-conseil départemental.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades :

− La volumétrie du bâtiment doit être de forme simple. − Les façades doivent présenter une prédominance des parties pleines sur les parties vides. Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges. − Les fenêtre et baies doivent avoir un encadrement de qualité (pierre de taille, enduit, etc.) − Les balcons sont autorisés à condition d’être de facture légère. La fermeture des loggias par des vitrages est autorisée mais en retrait de la façade,

2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Les façades, y compris les murs aveugles, doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs, …). Pour les façades maçonnées, elles doivent et sont destinées à être recouvertes d’un enduit d’une teinte se rapprochant le plus possible des crépis traditionnels observés localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment préexistant. − Les menuiseries pourront être en bois, en PVC ou en métal laqué. Les gardes corps seront en ferronnerie, − Doivent être exclus des matériaux apparents : les tôles métalliques, plaques de plastique, parpaings non enduits, faux appareillage de pierre, placages en fausse pierre visant à imiter les maçonneries en pierre naturelle.

3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions 1) Pentes et couvertures : les toitures doivent être à deux pans et être réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.

2) Autres : − Des corniches doivent accompagner les égouts de toiture.

− Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction,

− Les toitures terrasses sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site, d’une architecture harmonieuse dans son ensemble et si elles représentent 30% au maximum de l’emprise du dernier niveau

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures doivent être de forme simple et s'intégrer à l'architecture environnante. La hauteur du mur variera entre 0,80 mètre à 1,20 mètre.

2) Elles peuvent être constituées : − Soit d’un mur fait en maçonnerie, obligatoirement enduit et coloré d'une teinte se rapprochant le plus possible des murs de pierre avoisinants et des crépis traditionnels observés localement, surmonté ou non de barreaudages en métal rythmés par des piliers. − Soit d’un mur en pierre local, surmonté ou non de barreaudages en métal rythmés par des piliers.

### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de traitement des espaces libres 1) Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

2) Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci.

3) Les plantations existantes sont à préserver. Toutefois, quand leur abattage est nécessaire, doivent être replantées sur le terrain, des plantations équivalentes.

6.2. Obligations en matière de surfaces éco-aménageables Non réglementé.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

### Article UA 7 - Stationnement

Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

1) Pour les constructions neuves, les changements de destination ou les extensions, Il est exigé :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement minimum,

b) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre,

c) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher,

d) Pour les constructions existantes à destination de commerce et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher et 1 place pour 10 m² de salle de restauration,

2) Pour les réhabilitations ou reconstruction à l’identique, il n’est pas exigé de places de stationnements supplémentaires.

3) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser :

− Par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

− Par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

### Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privees 8.1

Voies et accès Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée. Si ce n’est pas le cas, seules les reconstructions sur les emprises existantes sont autorisées.

8.2. Collecte des déchets Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective.

### Article UA 9 - Desserte par les reseaux 9.1

Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement

1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de préépuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée, − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel, − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE UB La zone UB correspond au centre-ville de Propriano et au quartier de la Plaine. Il s’agit d’une zone mixte dense ou à densifier continue ou discontinue dont il convient de préserver et renforcer le caractère de centralité.

Elle comprend : − Le secteur UBa correspondant au cœur du centre-ville, − Le secteur UBb correspondant aux secteurs de la Plaine, de l’entrée de Ville Est par la route de de la Corniche et de l’entrée de ville Sud-Est par la Rue Général de Gaulle, − Le secteur UBc correspondant à la partie Ouest de l’avenue Napoléon III.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UB sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Certains secteurs de la zone UB sont concernés par l’aléa submersion marine identifié sur les documents graphiques et réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.3 sur l’aléa Submersion marine. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Certains secteurs de la zone UB sont concernés par l’aléa feu de forêt réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.2. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A249_PLU_20230414.
Page : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A249/zone/ua