# Zone UI du plan local d'urbanisme de Propriano (2A249) : ce que le règlement autorise

UI La zone UI correspond aux zones à dominante économique, commerciale ou artisanale de Propriano. Elle comprend : − Le secteur UIa, relatif aux activités et installations du quartier du Port, aux activités commerciales le long de la route de Bonifacio (RT420) et à la zone commerciale de Vigna Maio, − Le secteur UIb, relatif au centre commercial et la zone d’activités économiques à dominante commerciale et industrielle de Santa Giulia, − Le secteur UIc, relatif à la zone d’activités économiques à dominante artisanale de Travalettu. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UI sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. Le secteur UIa du quartier du Port est concerné par l’aléa submersion marine identifié sur les documents graphiques et réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.3 sur l’aléa Submersion marine. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Certains secteurs de la zone UI sont concernés par l’aléa feu de forêt réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.2. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 67/102 SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Document en vigueur : 2A249_PLU_20230414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa, UIb, UIc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES)

1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Habitation, à l’exception de celles visées à l’article UI-2, − Exploitation agricole et forestière.

2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UI-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping. − L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS)

Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes :

1) Dans les secteurs UIa et UIb, sont autorisées sous conditions : - Les logements de gardiennage sont autorisés dans la limite d’un logement par activité et dans la limite de 100 m² de surface de plancher maximum pour le logement de gardiennage, à condition : o D’être liés au gardiennage et à la surveillance des occupations et utilisations admises dans la zone, o D’être intégrés au volume bâti du bâtiment d’activité. - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de l’activité économique de la zone ou du secteur, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement. - Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances, - Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

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2) Dans le secteur UIc, sont autorisées sous conditions : - Les logements de fonction et de gardiennage sont autorisés dans la limite d’un logement par activité et dans la limite de 150 m² de surface de plancher maximum pour le logement de fonction et de 100 m² de surface de plancher maximum pour le logement de gardiennage, à condition : o D’être liés au gardiennage et à la surveillance des occupations et utilisations admises dans la zone,

o D’être intégrés au volume bâti du bâtiment d’activité.

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de l’activité économique de la zone ou du secteur, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

- Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sous réserve de diminuer les nuisances,

- Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement.

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Le changement de destination des rez de chaussée commerciaux ou des activités de service en une destination autre que le commerce, les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et les services publics, est interdit le long des voies repérées au règlement graphique.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 40 % de l’unité foncière.

4.2. Règles de hauteur 1) Dans le secteur UIa, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres. Dans le secteur UIa du Port, cette règle ne s’applique pas aux permis de construire accordés ou en cours de traitement à la date d’approbation du PLU qui auraient une hauteur supérieure à 7 mètres.

2) Dans les secteurs UIb et UIc, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 10 mètres.

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3) Exceptionnellement, pour des raisons techniques, dans le secteur UIb de Santa Giulia, la hauteur pourra être supérieure à 10 mètres, sans toutefois pouvoir dépasser 12 mètres.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Dans le secteur UIa, les constructions doivent être implantées :

− A l’alignement des voies existantes ou à créer pour le secteur UIa du Port, − A une distance minimale de 6 mètres des voies, − A une distance minimale de 8 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 10 mètres des Routes Territoriales (RT).

2) Dans les secteurs UIb et UIc, les constructions doivent être implantées : − A une distance minimale de 6 mètres des voies, − A une distance minimale de 8 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 10 mètres des Routes Territoriales (RT).

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives 1) Dans le secteur UIa, les constructions pourront être implantées d’une limite séparative à l’autre. 2) Dans les secteurs UIb et UIc, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des limites séparatives, sauf en cas de mitoyenneté prévu dans un plan de lotissement.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades :

− La volumétrie du bâtiment doit rester simple. − Les enseignes devront s’inscrire dans la volumétrie du bâtiment.

2) Couleur et matériaux : − Une attention particulière doit être apportée à la composition des façades, à leur harmonie, au choix des matériaux et des couleurs. Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d'un enduit d'une teinte se rapprochant le plus possible de ce qui est observé localement. − Les extensions de bâtiments devront prolonger et agrandir le volume existant (façade, toiture) dans une cohérence d’ensemble.

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3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures peuvent :

− Etre sous forme de toitures terrasses, ou de faibles pentes. Elles doivent être alors accompagnées par un bandeau périphérique en acrotère. Elles pourront être végétalisées.

− Etre à deux pans au minimum et être réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles existent, elles doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des eaux. La hauteur du mur pourra varier entre 0,80 m et 1,20 mètre et la clôture totale ne pourra pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

2) Elles pourront être constituées : − D’un mur surmonté ou non de grilles ou de grillages, − D’un simple grillage doublé ou non d’une haie végétale.

3) Dans les lotissements, le lotisseur devra réaliser toutes les clôtures sur voie publique pour assurer l’unité architecturale nécessaire.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Pour les parcelles limitrophes avec les zones agricoles (A) et naturelles (N), l’interface devra être aménagée par une haie vive d’espèces indigènes.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Dans la zone UI et ses secteurs, les surfaces éco-aménageables doivent couvrir au minimum 10 % de l’unité foncière.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

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### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

1) Le nombre de places de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places par logement, b) Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, c) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, d) Pour les constructions à destination d’entrepôt : une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher, e) Pour les constructions à destination d’industrie : une place de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher, f) La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessus, est celle qui s'applique au cas le plus directement assimilable.

2) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser :

− Par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

− Par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1)

Voies et accès 1) En l’absence de spécification particulière portée au règlement graphique (pièce n°4.2a à 4.2c) et dans les emplacements réservés (pièce n°4.3 du PLU), les voies publiques nouvelles doivent avoir une largeur minimum de chaussée de 6 mètres, comporter des trottoirs d’une largeur minimum d’1,50 mètre de largeur et satisfaire aux exigences de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

2) Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du

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72/102 fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

3) Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement dans sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un raccordement ultérieur.

4) La réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations ou des constructions s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.

5) Les accès sur la RT40, RT402 (route de Bonifacio), RD19, RD19A et RD121 doivent être limitées et regroupés.

8.2. Collecte des déchets Les opérations d’ensemble doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective.

### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1)

Réseaux publics d’eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement

1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite. − Les hydrocarbures doivent être recueillis à part aux conditions réglementaires.

2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à

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73/102 cet effet. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers

1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

2) Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique.

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CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP

CARACTERE DE LA ZONE UP

La zone UP correspond aux emprises du Port de Commerce et du Port de plaisance et de pêche de Propriano.

Elle comprend : − Le secteur UPa correspondant aux emprises du Port de Commerce, − Le secteur UPb correspondant aux emprises, aux constructions et installations du Port de Plaisance et de pêche.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UP sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

La zone UP est concernée par l’aléa submersion marine identifié sur les documents graphiques et réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.3 sur l’aléa Submersion marine. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A249_PLU_20230414.
Page : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A249/zone/ui