# Zone UP du plan local d'urbanisme de Propriano (2A249) : ce que le règlement autorise UP La zone UP correspond aux emprises du Port de Commerce et du Port de plaisance et de pêche de Propriano. Elle comprend : − Le secteur UPa correspondant aux emprises du Port de Commerce, − Le secteur UPb correspondant aux emprises, aux constructions et installations du Port de Plaisance et de pêche. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UP sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. La zone UP est concernée par l’aléa submersion marine identifié sur les documents graphiques et réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.3 sur l’aléa Submersion marine. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 75/102 SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 2A249_PLU_20230414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPa, UPb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Exploitation agricole et forestière. − Habitation, − Commerce et activités de services sauf la sous-destination Restauration. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS) 1) Dans le secteur UPa, sont autorisées sous conditions : - Les constructions, utilisations et occupations du sol y compris celles relevant des ICPE, à condition qu'elles ne compromettent pas les activités du Port de commerce. - Dans les secteurs situés en zone violette hachurée du plan des zones submersibles (cf. annexe 5.8 du PLU), seuls les bâtiments d’activités nécessitant la proximité immédiate de la mer sont autorisés. 2) Dans le secteur UPb, sont autorisées sous conditions : - Les constructions, utilisations et occupations du sol sous réserve qu’elles soient liées exclusivement à l’usage portuaire du Domaine Public Maritime (DPM). - Aucune nouvelle construction autre que celles liées à l'activité portuaire du port de plaisance et de pêche ne peut être autorisée. - Les réaménagements et réhabilitations des constructions existantes à usage de commerces et d'activités de services sont autorisées, à condition qu'ils ne créent aucune surface de plancher supplémentaire. - Dans les secteurs situés en zone violette hachurée du plan des zones submersibles (cf. annexe 5.8 du PLU), seuls les bâtiments d’activités nécessitant la proximité immédiate de la mer sont autorisés. ### Article UP 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Le changement de destination des rez de chaussée commerciaux ou des activités de service en une destination autre que le commerce, les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et les services publics, est interdit le long des voies repérées au règlement graphique. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 76/102 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UP 4 - Volumetrie et implantation des constructions Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement. 4.1. Règles d’emprise au sol Non réglementé. 4.2. Règles de hauteur Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 3,50 mètres (rez-dechaussée soit 1 niveau) à l’égout du toit. 4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Dans le secteur UPa, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementé. 2) Dans le secteur UPb, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. 4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Non réglementé. 4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article UP 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement. 5.1. Caractéristiques architecturales des façades Une attention particulière doit être apportée à la composition des façades, à leur harmonie, au choix des matériaux et des couleurs. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 77/102 5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures peuvent : − Etre à deux pans au minimum et être réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. − Etre sous forme de toitures terrasses, ou de faibles pentes. Elles doivent être alors accompagnées par un bandeau périphérique en acrotère. Elles pourront être végétalisées. 5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures Non réglementé. ### Article UP 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement. 6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Non réglementé. 6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Non réglementé. 6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement. ### Article UP 7 - Stationnement Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement. Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec les besoins nécessités par le fonctionnement des ports, selon les ratios habituels en la matière. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 78/102 SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UP 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement. 8.1. Voies et accès Non réglementé. 8.2. Collecte des déchets Non réglementé. ### Article UP 9 - Desserte par les reseaux 9.1 Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. 9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite. − Les hydrocarbures doivent être recueillis à part aux conditions réglementaires. 2) Eaux pluviales − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite. 9.3. Réseaux divers 1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain. 2) Lors de travaux sur voirie ou sur les réseaux souterrains, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 79/102 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa CARACTERE DE LA ZONE AUa La zone AUa correspond à la zone A Urbaniser de Vigna Maio, implantée sur deux sites. Il s’agit d’une zone destinée à recevoir principalement de l’habitat et les services qui en sont le complément. La zone AUa fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLU, OAP n°1 : VIGNA MAIO) qui détermine les orientations et conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les règles de cette OAP ont une valeur règlementaire de complémentarité. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent l’OAP. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AUa ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que l’OAP n°1 et le règlement sont respectés, les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble, sur chacun des deux sites. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone AUa sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. Certains secteurs de la zone AUa sont concernés par l’aléa feu de forêt réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.2. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT 80/102 SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A249_PLU_20230414. Page : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249/up La commune : https://edifiable.fr/plu/propriano-2A249.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A249/zone/up