# Zone UA du plan local d'urbanisme de Provins (77379) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77379_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa1, UAa2, UAa3, UAb, UAb1, UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> Ils seront limités à un élément pour 6 mètres linéaires de toiture, de dimensions maximales 80x100cm et implantés de préférence dans la partie basse des combles et sur un versant de toiture non visible depuis l’espace public.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

UA - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
UA - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :
 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les constructions destinées à l’industrie*  Les constructions à la fonction d’entrepôt*  Les installations classées* nouvelles soumises à autorisation

UA - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :
 Le stationnement des caravanes isolées  Les carrières  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.

UA - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :
 Les autres hébergements touristiques à condition, conformément aux arrêtés municipaux n°2023.43 et 2023.44 du 9 juin 2023 en annexe, d’être déclarés en mairie et de se conformer au règlement local encadrant les locations meublées de tourisme.

Dans le secteur UAa (UAa1, UAa2, UAa3) :  Les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions existantes à usage de commerce domiciliées aux adresses suivantes : rue Saint Jean, rue Couverte, rue de Jouy, place du Châtel, rue Saint Thibault, rue du Val, rue de la Friperie, rue H. Le Grand, Rue V. Arnoul, rue E. Nocard, Place Sainte Marguerite, rue Abelard, Cour des bénédictins, Place Saint Ayoul, rue de la Cordonnerie, rue Victor Garnier, rue des Cordeliers, rue Vallou Villeneuve, Place Honoré de Balzac, place du Maréchal Leclerc, rue du Minage, rue Courloison, rue Alain Peyrefitte, rue Fourtier Masson, rue du Pont Pigy, rue Christophe Opoix, rue Vieille NotreDame, rue Valentin Abeille, rue Sanite-Croix et rue du Colonel Arnaud Beltrame, sous condition qu’il s’agisse d’un changement d'une destination commerciale en destination artisanale.

Dans le sous-secteur UAa1 et le secteur UAb et UAb1 :
 Les constructions destinées au commerce* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 1000 m², qu’elles soient situées en rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages, et qu’elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux
 L’aménagement et l’extension des constructions destinées au commerce* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 1000 m²
 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 500 m², et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.
 L’aménagement et l’extension des constructions destinées à l’artisanat* à condition que leur surface de plancher* n’excède pas 500 m².

Dans le sous-secteur UAa2 :
 L’aménagement des constructions existantes destinées au commerce*
 Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que :
- qu’elles soient situées en rez-de-chaussée ou dans les caves voûtées d’un bâtiment accueillant des
logements ou des bureaux dans les étages et que leur surface de plancher* n’excède pas 100 m²,

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### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA - B-1/ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

UA - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol
L’emprise au sol* des constructions destinées au commerce* ne peut excéder 30% d’emprise au sol, sauf si le commerce est implanté en rez-de-chaussée d’un bâtiment comprenant plusieurs étages à usage de logements ou de bureaux. Les annexes sont autorisées dans la limité de 30 m² d’emprise au sol.
Il n’est pas fixé de règle pour les autres constructions.

UA – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4,5m.

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Dans toute la zone Les constructions doivent s’implanter à l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*.
A l’angle de deux voies, l’implantation à l’alignement* n’est imposée que sur l’une des voies.
Le long du boulevard Carnot, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en recul de 5 m maximum.
Dans le secteur UAc : Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d’une bande constructible* d’une profondeur de 25 mètres mesurée à partir de l’alignement* actuel ou futur des voies* de desserte.
Au-delà de la bande de 25 mètres ne seront autorisées que les constructions destinées au commerce*, aux bureaux* ou à l’artisanat*, à rez-de-chaussée uniquement.
Dans toute la zone, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - l’aménagement des constructions existantes - l’extension des constructions existantes à condition que la distance à l’alignement* de l’extension soit la même que celle de la construction existante - les ouvrages, installations ou constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - les piscines de plein air

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Dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions doivent s’implanter conformément aux orientations qui y sont définies.

UA - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives
Dans toute la zone En cas de retrait des limites séparatives*, la marge de recul* sera au moins égale :
-à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 4 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures, -à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 2 mètres si la façade de la construction est aveugle ou comporte des baies ne présentant pas de vue directe.
Les marges de recul définies ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à : -l’aménagement (entraînant ou non changement de destination) ou l’extension d’une construction existante, à condition que l’extension ne réduise pas la distance minimum observée par la construction existante par rapport à la limite séparative* ; -les annexes* dont la superficie n’excède pas 12 m² et la hauteur 3 m.
La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.
Dans les secteurs UAa : Les constructions doivent s’implanter au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie ou place, publique ou privée, ou cour commune). Elles peuvent être implantées sur les autres limites ou en retrait de celles-ci.
Dans les secteurs UAb, UAb1 et UAc : Les constructions doivent s’implanter au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie ou place, publique ou privée, ou cour commune) et en retrait des autres limites.
Dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation les constructions doivent s’implanter conformément aux orientations qui y sont définies.

UA - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les constructions de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doivent respecter les distances suivantes, comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :
- 8 mètres si la façade de l’un des bâtiments comporte des ouvertures - 4 mètres si les façades des bâtiments sont des murs aveugles ou comporte des jours de souffrance* ou
une porte d’accès.

Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes.

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### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

UA - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
 L’aspect extérieur des constructions dans l’emprise du SPR et l’aménagement de leurs abords, devront respecter les dispositions réglementaires du SPR, servitude d’utilité publique, figurant en annexe du PLU.
 Les projets d’architecture contemporaine*, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou d’extensions ou d’aménagements de constructions existantes, sont autorisés sous réserve que leur insertion dans le paysage urbain ait été étudiée en liaison avec la municipalité.
 En dehors du SPR, les dispositions suivantes s’appliquent aux constructions nouvelles et aux interventions sur le bâti existant :
Composition Les constructions nouvelles ne doivent pas, du fait de leur importance en volume ou en surface au sol, porter atteinte à l’organisation du quartier, et à l’échelle de son bâti. L'architecture des bâtiments nouveaux devra tenir compte de celle des constructions voisines ; elle devra en respecter la cohérence d'implantation, de volume et de matériaux et plus généralement l'échelle. Les bâtiments publics ou recevant du public pourront affirmer une autonomie en tant que bâtiment singulier. L’adaptation au sol doit être correctement traitée sans nécessiter ni talutage, ni remblais importants autour de la construction. Les modifications de volume du bâti existant seront réalisées en respectant le caractère du bâti, ses règles de composition et son échelle.
Toitures  Les couvertures de toits en pente seront réalisées en tuiles plates et nuancées à raison de 65 à 80 tuiles au m2.  Les toitures en pente seront à deux versants symétriques avec faitage parallèle à la plus grande dimension du bâtiment, ou d’une forme dérivée de cette configuration de base.  Les couvertures de toits en pente seront réalisées en tuiles plates et nuancées (le brun uni étant proscrit), sans débord en pignons, et la saillie à l’égout n’excédant pas 20 cm. L’ardoise pourra être tolérée sous réserve de contraintes techniques particulières (pente de toit par exemple).  Les châssis d’éclairement incorporés aux pentes des toitures, devront être composés avec les percements de façade, alignés entre eux. Ils seront limités à un élément pour 6 mètres linéaires de toiture, de dimensions maximales 80x100cm et implantés de préférence dans la partie basse des combles et sur un versant de toiture non visible depuis l’espace public.
Menuiseries Côté rue, les ouvertures des bâtiments existants et des constructions nouvelles seront à dominance verticale. Les volets sur rue seront à deux battants en bois peint de préférence avec barres sans écharpes. Les volets roulants sont interdits (tels qu'indiqués dans l'AVAP).  Pour toute intervention sur le bâti existant, les proportions des baies, portes ou fenêtres, seront conservées. Les percements éventuels de baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de la composition de la façade et les proportions des baies préexistantes.
Clôtures  En cas de création d’une nouvelle ouverture, ou de construction d’une clôture, on respectera le caractère de l’alignement existant et notamment le principe d’alternance, entre murs pleins, mur bahut surmonté de grilles, portes et portails.  Les clôtures existantes, notamment celles résultant d’anciens cahiers des charges de lotissements du début du siècle, seront soigneusement entretenues, et, le cas échéant, restaurées.

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### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA - B-4/ STATIONNEMENT)

UA - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.
Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements.
En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées ci-après : Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de places de stationnement.
Le constructeur pourra toutefois, le cas échéant, être dispensé de ces obligations pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même en justifiant, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans les conditions prévues à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.
UA - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures
B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques.
Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel.

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Le stationnement des vélos
Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement.
Le stationnement des véhicules automobiles  Constructions destinées à l’habitation : Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 places de stationnement par logement.
Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.
Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat. Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.
Pour les logements sociaux, il ne pourra être exigé, conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, plus d’une place de stationnement par logement.
 Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : Constructions destinées aux bureaux* : Pour toute construction située dans le périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher destinée au bureau.
Pour toute construction située hors du périmètre de 500 m autour de la gare (figuré sur le règlement graphique), il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau.
Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.
Constructions destinées à l’artisanat : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
Constructions destinées au commerce : Dans le secteur UAa : Il n’est pas fixé de règle.
Dans les secteurs UAb et UAc : Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* n'excède pas 120 m² : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher*.
Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher* est supérieure à 120 m², 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher*.

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### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA - C-1/ DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

UA - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé).
Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public, sur 6 mètres de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 4%. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés.
Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.
Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes*n’excédant pas 25 m², qui, à la date d’approbation de la présente révision du PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.
UA - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.
Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

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### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA – C-2/ DESSERTE PAR LES RESEAUX)

UA - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement
C-2-1-1 – Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).
C-2-1-2 – Assainissement
Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement des eaux usées et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
C-2-1-3 – Energie, télécommunications
Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UA - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés.
Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable.
Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha.

Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77379_PLU_20251008.
Page : https://edifiable.fr/plu/provins-77379/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/provins-77379.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77379/zone/ua