# Zone UE du plan local d'urbanisme de Provins (77379) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77379_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) UE - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :  Les constructions destinées à l’industrie*.  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt*.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière*  Les installations classées* soumises à déclaration ou à autorisation. UE - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :  L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs*  Le stationnement des caravanes isolées  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules hors d’usage.  Les carrières UE - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :  Les constructions destinées à l’artisanat*, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone. UE - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :  Toutes les occupations ou les constructions non listées à l’article UE-A-1-2 à condition qu’une étude de sol préalable ait été effectuée dans les secteurs repérés au pré-inventaire des anciennes carrières souterraines abandonnées. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE - B-1/ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) UE - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 35% de la superficie de la propriété. Il n'est pas fixé de règle pour : -l’aménagement des constructions existantes -les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif UE – B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. Commune de PROVINS La hauteur* maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 13 mètres, soit 4 niveaux. Il n’est pas fixé de règles pour : - les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition que ces aménagements et extension n’aient pas pour effet d’augmenter la hauteur de la construction existante. UE - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions pourront s’implanter à l’alignement* des voies* pour tout ou partie de la façade ou d’un pignon* ou en retrait. En cas de retrait elles devront s'implanter à une distance de l'alignement* au moins égale à 6 mètres. UE - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou en retrait. En cas de retrait, les marges de reculement par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - la hauteur* totale de la construction avec un minimum de 8 mètres si la façade comporte des ouvertures, - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres si la façade est aveugle ou comprend des jours de souffrance*. UE - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règles ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) UE - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures UE - B-2-1-1 Clôtures En bordure des voies* et des espaces publics La clôture sera constituée d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* doublée ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité, dont la hauteur n’excédera pas 1,60 m. La clôture sera d’une hauteur maximum de 2 mètres. En limite séparative Les clôtures seront constituées de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* doublées ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 m. En cas de terrain en pente, la clôture devra suivre la pente du terrain. UE - B-2-1-2 Divers éléments  Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront enterrées.  Les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Commune de PROVINS  Les coffrets des concessionnaires des réseaux ainsi que la boîte à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition de la clôture.  Les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … devront être implantés de façon à ne pas être visibles du domaine public.  Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz doivent prendre en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent. UE – B-2-2 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. UE- B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UE - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins 40% de la superficie de l’unité foncière* comprise dans la zone doit être traitée en pleine terre et plantée à raison d’un arbre* de haute tige au moins par 100 mètres carrés Cette règle ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. UE - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques. UE - B-3-3 Eléments de paysage à protéger  Alignements d’arbres repérés aux documents graphiques du règlement (protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme) Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE - B-4/ STATIONNEMENT) UE - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.  Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article. Commune de PROVINS  Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement. UE - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50 m² de terrain. B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de deux logements, les parcs de stationnement clos et couvert doivent être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques. Dans les nouvelles constructions de bureaux équipées de places de stationnement individuelles, au moins 10% des places rendues obligatoires par le PLU (avec un minimum d’une place) doivent être équipées des dispositifs techniques nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettre un comptage individuel. B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places handicapés - dégagement : 6 x 2,50 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. Les places commandées sont prises en compte dans le calcul règlementaire du nombre de places à réaliser. B-4-2-4 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos Le nombre de places créées répondra aux dispositions portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe du présent règlement. Le stationnement des véhicules automobiles • Constructions destinées à l’habitation : Pour toute construction destinée à l’habitation, il sera créé un minimum de 2 places de stationnement par logement. Pour les ensembles comportant plus de 700 m² de la surface de plancher* affectée à usage d’habitat, il sera réalisé, en outre, 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat. Ces règles ne s'appliquent pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat. • Constructions destinées à un autre usage que l’habitation : -Constructions destinées aux bureaux* : Il sera créée une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher destinée au bureau. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* affectée à usage de bureaux n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction. Commune de PROVINS -Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* Il n’est pas fixé de règle. • Dispositions diverses La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directe. UE - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE - C-1/ DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) UE - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les arbres protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public, sur 6 mètres de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 4%. Voirie En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules. UE - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Toute construction ou rénovation devra justifier de l’existence d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE – C-2/ DESSERTE PAR LES RESEAUX) UE - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement C-2-1-1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un Commune de PROVINS réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). C-2-1-2 – Assainissement Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. C-2-1-3 – Energie, télécommunications Le raccordement des constructions au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. UE - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. • Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mises en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les systèmes alternatifs favorisant l’infiltration dans le sol seront privilégiés. • Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. • Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha. • Les aires de stationnement doivent être assorties d’un dispositif de collecte et d’épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Les eaux pluviales des aires de stationnement supérieures à 1 000 m², doivent être gérées dans le respect de la limitation du ruissellement à 1l/s/ha. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie. Au regard des exigences des SDAGE et PGRI 2022-2027, le niveau de protection des EP doit être au moins trentennal. Commune de PROVINS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77379_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/provins-77379/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/provins-77379.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77379/zone/ue